443.11
LOI 443.11
sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs
(LCVL)
du 27 juin 2006
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques du 14 décembre 2001 [A]
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
[A] Loi fédérale du 14.12.2001 sur la culture et la production cinématographiques (RS 443.1)
loisirs
La présente loi vise à garantir la protection des mineurs et à assurer le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics lors de représentations cinématographiques.
Elle vise également à garantir la protection des mineurs quant à la vente, la location ou la mise à disposition de vidéogrammes ou de logiciels de loisirs.
Par distributeur, on entend toute personne qui, à titre professionnel, met à disposition de tiers dans le canton un film au sens de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques [A] .
Par représentation cinématographique, on entend toute présentation de film, quel que soit son support, donnée :
Par exploitant, on entend toute personne qui organise une représentation cinématographique.
Par vidéogramme, on entend tout enregistrement électronique permettant la conservation et la reproduction d'un programme audiovisuel.
Par logiciel de loisirs, on entend tout ensemble des programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitements de données et servant à la distraction, au jeu ou aux loisirs.
Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. [A] Loi fédérale du 14.12.2001 sur la culture et la production cinématographiques (RS 443.1)
L'Organe cantonal de contrôle des films (ci-après : l'OCCF) exerce les attributions mentionnées dans la présente loi.
L'OCCF agit d'office ou à la demande de tout intéressé.
Il est soumis à la surveillance du département en charge de la protection de la jeunesse (ci-après : le département)[B] . [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
L'OCCF est composé de 7 membres au minimum et de 11 au maximum. Il est veillé à une répartition équilibrée entre hommes et femmes.
Les membres de l'OCCF sont désignés par le département pour une durée de cinq ans. Ils peuvent être reconduits en principe une fois dans leur fonction. article 8 3 Sous réserve de l' présence de quatre d 4 Le règlement du Co , l'OCCF statue valablement sur les demandes qui lui sont soumises en e ses membres au moins. nseil d'Etat [C] précise le mode de fonctionnement et de prise de décision de l'OCCF. [C] Règlement du 29.11.2006 d'application de la loi du 27.06.2006 sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (BLV 443.11.1)
En règle générale, l'OCCF statue dans un délai de 15 jours.
Il peut percevoir un émolument.
La décision est notifiée au requérant. Si l'OCCF statue d'office, il communique sa décision aux personnes directement concernées par celle-ci.
Le département peut conclure des conventions avec d'autres cantons concernant les activités de l'OCCF et la transmission de ses décisions.
A défaut d'une décision de l'OCCF, l'âge d'admission à des représentations cinématographiques est fixé à 16 ans révolus.
L'OCCF peut fixer l'âge d'admission à 18 ans révolus si les circonstances le justifient, notamment lorsqu'une représentation cinématographique est traumatisante, exalte la violence, offense la dignité humaine ou constitue une forme d'incitation à la délinquance ou au racisme.
L'OCCF peut abaisser l'âge d'admission à une représentation cinématographique en fonction de l'impact psychologique et émotionnel que celle-ci peut avoir sur un enfant de l'âge considéré; le cas échéant, l'OCCF peut aussi autoriser l'admission à des représentations cinématographiques à tous les publics.
Le Conseil d'Etat [C] détermine les seuils relatifs aux âges d'admission. [C] Règlement du 29.11.2006 d'application de la loi du 27.06.2006 sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (BLV 443.11.1)
Le président de l'OCCF peut autoriser une dérogation à l'âge d'admission à une représentation cinématographique lorsque celle-ci a lieu dans un cadre scolaire, parascolaire ou éducatif, lors d'une manifestation, pour une avant-première ou pour la diffusion de films anciens.
Cette dérogation s'applique uniquement à la séance considérée.
L'OCCF établit un âge suggéré pour une représentation cinématographique, en vue de fournir une information complémentaire à l'âge d'admission et de préciser le public auquel le film est destiné.
Si le film paraît constituer une violation du droit pénal, l'OCCF dénonce le cas à l'autorité compétente.
L'âge d'admission ainsi que l'âge suggéré doivent être portés à la connaissance du public de manière claire à l'entrée du cinéma et dans les programmes de cinémas publiés.
L'exploitant s'assure que les personnes assistant à une représentation cinématographique ont atteint l'âge d'admission. En cas de doute, il exige la présentation d'une pièce d'identité. Il veille à ce que l'entier du spectacle corresponde aux critères déterminants pour l'âge d'admission à la représentation cinématographique présentée en programme principal.
Lorsque la représentation cinématographique est accessible à des personnes âgées de moins de 18 ans révolus, l'exploitant peut consentir à l'admission d'un mineur dont l'âge est inférieur à l'âge d'admission, pour autant que cette différence n'excède pas deux ans. Le mineur doit alors être accompagné de son représentant légal ou d'une personne majeure désignée par ce dernier. Les dispositions du Code pénal suisse [D] en matière de pornographie sont réservées.
La municipalité contrôle que ces prescriptions sont respectées. [D] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0
L'exploitant veille à ce qu'aucun film publicitaire à forte connotation sexuelle, ou qui banalise les actes de délinquance ou de violence ou qui est de nature à traumatiser les enfants ne soit présenté lors de représentations cinématographiques ouvertes aux personnes âgées de moins de 16 ans.
Il en va de même des films publicitaires pour le tabac ou pour des boissons alcoolisées.
Le Conseil d'Etat [C] détermine les conditions auxquelles il peut être dérogé à ces règles.
La municipalité contrôle que ces prescriptions sont respectées. [C] Règlement du 29.11.2006 d'application de la loi du 27.06.2006 sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (BLV 443.11.1)
Lors d'une représentation cinématographique, chaque spectateur est tenu de se comporter de manière correcte.
L'exploitant peut exiger le départ d'un spectateur qui perturbe la séance ou contrevient à la législation sur le droit d'auteur.
Dans les limites de la présente loi, l'exploitant d'une salle de cinéma est habilité à édicter un règlement interne concernant l'accès aux représentations cinématographiques.
Le cas échéant, ces règlements doivent être affichés à l'entrée du cinéma.
L'exploitant d'une salle de cinéma répond également de l'application des dispositions figurant au présent titre s'il met une salle à disposition de tiers en vue d'une représentation cinématographique.
Toute personne qui, à titre régulier, vend, loue ou met à disposition de quelque autre manière des vidéogrammes, quel qu'en soit le support (ci-après : le vendeur), s'assure que la personne qui requiert une prestation de sa part a atteint l'âge d'admission correspondant au film considéré, lorsque celui-ci a été présenté dans un cinéma.
Lorsque le contenu du vidéogramme n'a pas été présenté dans un cinéma, le vendeur établit un âge de location et de vente cohérent par rapport aux films du même genre. L'OCCF met à sa disposition des documents permettant la comparaison.
En cas de doute, le vendeur peut demander à l'OCCF de statuer. Il fournit à cet effet le vidéogramme ainsi que toutes les informations nécessaires. L'OCCF peut percevoir un émolument.
Lorsque les circonstances le justifient, l'OCCF peut procéder d'office, aux frais du vendeur.
L'âge de location et de vente doit être indiqué de manière claire et précise sur le bulletin de commande ainsi que sur l'emballage du vidéogramme.
Toute personne qui, à titre régulier, vend, loue ou met à disposition de quelque autre manière des logiciels de loisirs, quel qu'en soit le support, s'assure que la personne qui requiert une prestation de sa part a atteint l'âge correspondant à la classification du logiciel de loisirs fixée au niveau européen.
Le Conseil d'Etat détermine les systèmes de classification reconnus.
Tout intéressé peut former réclamation à l'encontre d'une décision de l'OCCF dans un délai de 5 jours dès sa notification.
Le réclamant prend toutes dispositions utiles pour permettre un nouveau visionnement par l'OCCF. Les frais liés à la procédure de réclamation sont à la charge du réclamant.
L'OCCF statue sur la réclamation dans un délai de 10 jours.
Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
Au surplus, la loi sur la procédure administrative [E] est applicable aux décisions rendues en vertu de la présente loi, ainsi qu'aux recours contre dites décisions. [E] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Quiconque
La loi du 27 novembre 1963 sur le cinéma est abrogée.
Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à article 84 l' en , alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée vigueur.