449.12.1
Entrée en vigueur dès le 01.02.2024 (Actuelle) Document généré le : 27.02.2024
RÈGLEMENT 449.12.1 d'application du décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (RDSDM) du 21 février 2024
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 20 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003[A]
vu la loi du 24 septembre 2002 sur l'information[B]
vu le décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias[C]
vu le préavis du Département des institutions, du territoire et du sport[D]
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
[A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)
[B] Loi du 24.09.2002 sur l'information (BLV 170.21)
[C] Décret du 09.03.2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (BLV 449.12)
[D]
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Titre I DISPOSITIONS GENERALES
1 Le présent règlement a pour objet d'appliquer les dispositions prévues par le décret du 9 mars 2021
instituant des mesures de soutien à la diversité des médias[C] (ci-après: le décret) et de fixer les modalités de sa mise en œuvre.
[C] Décret du 09.03.2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (BLV 449.12)
1 Le Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud (ci-après : le BIC), dont relève la
coordination des actions de communication du Conseil d'Etat, du Grand Conseil et de l'Ordre judiciaire, est l'autorité cantonale compétente pour coordonner et mettre en œuvre les mesures découlant du décret[C]. 1
2 Sont réservées les tâches découlant de l'article 3, alinéa 1, lettre f du décret[C] qui peuvent faire l'objet
d'une délégation au département en charge de la formation[D].
3 Le BIC peut édicter des directives pour appliquer ou préciser le décret[C] et le présent règlement.
[C] Décret du 09.03.2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (BLV 449.12)
[D]
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
1 Les activités médiatiques proposées par le décret[C] sont toutes les activités rédactionnelles,
éditoriales et journalistiques ainsi que le traitement de l'actualité d'une rédaction d'un média généraliste.
2 Le BIC veille à ce que les mesures de soutien à la diversité des médias soient affectées aux activités
des rédactions proprement dites.
[C] Décret du 09.03.2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (BLV 449.12)
1 Pour être éligible aux mesures de soutien visées par le décret[C], le média doit remplir cumulativement
les conditions suivantes :
a. Avoir son siège ou une succursale active dans le canton de Vaud (ci-après : le Canton);
b. Être un média généraliste traitant et diffusant sur une base régulière une information d'intérêt local, voire cantonal;
c. Avoir un tirage audité, soit par tirage papier authentifié, soit par audience numérique qualifiée;
d. Ne pas se légitimer d'un mouvement d'opinion politique ni valoriser des positions prohibées par la loi[B];
e. Ne pas être au bénéfice d'une part de la redevance de radio-télévision au sens de la LRTV[E] et de l'ORTV[F] fédérales;
f. Ne pas être édité ou soutenu majoritairement par une entité publique via des subventions ou par l'achat important d'annonces publicitaires;
g. Ne pas servir de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations.
2 Lorsque des intérêts publics prépondérants l'exigent, le BIC peut déroger aux conditions d'éligibilité de
l'article 4, alinéa 1, lettres e et f.
[B] Loi du 24.09.2002 sur l'information (BLV 170.21)
[C] Décret du 09.03.2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (BLV 449.12)
[E] Loi fédérale du 24.03.2006 sur la radio et la télévision, RS 784.40
[F] Ordonnance du 09.03.2007 sur la radio et la télévision, RS 784.401
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Titre II MESURES DE SOUTIEN
Chapitre I Mesures d'appui de la communication institutionnelle d'intérêt public
1 Pour être éligible à cette mesure de soutien, le média bénéficiaire ne doit pas avoir recouru, dans les
douze mois qui précèdent l'octroi de l'aide, à un licenciement collectif lors d'un exercice comptable bénéficiaire.
2 Les critères d'éligibilité tels que définis à l'article 4 du présent règlement s'appliquent.
3 Le BIC est chargé de vérifier que les montants publics engagés dans l'insertion d'annonces payantes
et dans l'achat d'espaces publicitaires sont affectés à l'activité journalistique ou médiatique d'intérêt pour le Canton.
4 Le BIC établit un plan des annonces presse et pondère le nombre d'annonces et le périmètre des
médias retenus, en fonction des objectifs et impératifs de diffusion d'une communication d'intérêt public destinée à l'ensemble de la population vaudoise.
5 Lorsque pour un même média le montant du total des fonds investis durant l'année est supérieur à
CHF 30'000.-, la compétence décisionnelle appartient au chancelier.
6 Le BIC tient un suivi des fonds engagés dans cette mesure de soutien qui servira notamment de base
au rapport intermédiaire prévu par le décret[C].
[C] Décret du 09.03.2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (BLV 449.12)
public (art. 3 al. 1 let. b du décret)
1 Le BIC peut, spontanément ou sur requête, collaborer avec un ou plusieurs médias éligibles, au sens
de l'article 4 du présent règlement, pour une communication spécifique d'intérêt public.
2 Le BIC ou tout autre entité de l'administration concernée par cette collaboration respectent la liberté
des médias et de leur rédaction.
Chapitre II Mesures visant à l'encouragement d'une culture de l'information
1 Les médias éligibles peuvent demander au BIC le remboursement de frais d'écolage de stagiaire
journaliste.
2 Le stagiaire journaliste doit être assigné à l'actualité généraliste locale ou cantonale.
3 Le stagiaire journaliste doit être supervisé par un maître de stage appartenant à la rédaction du média
bénéficiaire de la mesure de soutien. 3
(art. 3 al. 1 let. d du décret)
1 Le BIC veille, dans le cadre de la mise en œuvre du décret[C], à soutenir un journalisme de dépêche ou
d'agences couvrant l'actualité cantonale vaudoise. Il peut conclure pour ce faire un contrat avec une institution spécialisée dans le journalisme de dépêche.
2 Le BIC veille à garantir aux médias éligibles un accès à ce traitement d'actualité cantonale.
[C] Décret du 09.03.2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (BLV 449.12)
Chapitre III Mesures visant l'information et la formation d'opinions des jeunes et soutien à l'innovation
1 Le BIC peut attribuer des mandat pour l'étude de mesures visant à soutenir l'innovation dans le
domaine médiatique.
let. f du décret)
1 Le BIC peut établir les conditions cadre garantissant la réalisation d'un projet numérique
encourageant la formation d'opinion des jeunes personnes domiciliées dans le canton de Vaud au débat démocratique initié par les médias locaux et régionaux.
1 Le département en charge de la formation[D] peut, dans le cadre de sa mission d'éducation aux médias
et au numérique et de son budget, organiser des opérations de soutien spécifiques et complémentaires, en contractant des abonnements aux médias régionaux, vaudois ou locaux.
2 Ces opérations de soutien se font sur des critères strictement pédagogiques établis par les
établissements scolaires participants.
[D]
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
1 Le BIC est compétent pour collecter et traiter les données personnelles non sensibles nécessaires à la
mise en application de la mesure d'encouragement à l'information et à la formation de l'opinion politique des jeunes citoyennes et citoyens. Il s'assure de l'utilité de la démarche dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches.
2 A cette fin, le BIC peut exploiter un registre des données personnelles non sensibles suivantes :
a. les noms, prénoms, date de naissance;
b. l'adresse postale;
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c. l'adresse de messagerie;
d. la qualité d'électrice et d'électeur au niveau communal, cantonal ou fédéral.
3 Le BIC traite en plus des données suivantes :
a. la fréquence d'accès à la plateforme;
b. l'utilisation de la plateforme.
4 La consultation par le BIC d'informations relatives aux données ayant trait à la capacité d'exercer un
droit de vote communal, cantonal ou fédéral doit être portée à la connaissance des jeunes concernés.
5 Le traitement de ces données est réservé au personnel impliqué dans la mise en œuvre de la mesure,
à savoir les collaboratrices et collaborateurs du BIC, de la DGNSI et de l'ACI en charge du registre des personnes et aux personnes directement.
6 Les données sont traitées via un système d'information du BIC. Seul le personnel du BIC y a accès.
7 Une fois le délai d'une année écoulé, les données personnelles sont effacées. Seules subsistent les
données utiles à des fins de statistique pour évaluer l'efficacité de la mesure.
1 Le BIC veille à ce que les mesures prises dans le cadre de l'encouragement à la formation de l'opinion
des jeunes citoyennes et citoyens et à leur accès aux médias n'empiètent pas sur la sphère privée.
Titre III DISPOSITIONS FINALES
1 Le Département des institutions, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent
règlement, qui entre en vigueur le 1er février 2024.
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