614.68.1
Entrée en vigueur dès le 01.04.2023 (Actuelle) Document généré le : 01.04.2023
ARRÊTÉ 614.68.1 fixant les taxes sur le stockage de déchets et de matériaux de comblement (ATSD) du 21 décembre 2022
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 11 et 12 de la loi du 17 janvier 2006 sur l'assainissement des sites pollués (LASP) [A]
arrête
[A] Loi du 17.01.2006 sur l'assainissement des sites pollués (BLV 814.68)
1 Le Conseil d'Etat fixe les tarifs suivants :
a. 8 fr. par tonne de déchets déposés en décharges de types C, D et E ;
b. 5 fr. par tonne de déchets déposés en décharge de type B ;
c. 0.50 fr. par m3 de matériaux déposés en décharge de type A et en aménagement de parcelles hors zone à bâtir pour une capacité de plus de 200 m3 ;
d. 0.20 fr. par m3 de matériaux déposés dans des sites d'extraction en comblement (gravière/carrière).
1 Le département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui entre en vigueur le 1er avril 2023.
1