Le présent règlement arrête les dispositions d'application relatives à la déduction des versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances maladie et d'assurances accidents, ainsi que des intérêts sur capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit au article 37 sens de l' [A] Loi du , alinéa 1, lettre g de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A] . 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)
642.11.4
RÈGLEMENT sur la déduction en matière d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne
RDACE
Préambule
RÈGLEMENT 642.11.4
sur la déduction en matière d'assurances et d'intérêts de
capitaux d'épargne
(RDACE)
du 8 janvier 2001
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
article 37 vu l' vu le arrêt [A] L [B] V
, alinéa 1, lettre g de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A] préavis du Département des finances [B] e oi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) oir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 1
Art. 2
La limite maximale déductible pour le contribuable et les personnes à l'entretien desquelles il article 37 pourvoit, fixée à l' d'assurances et d'in , alinéa 1, lettre g, première phrase LI, est augmentée d'une déduction térêts de capitaux d'épargne pour enfant à charge et d'une déduction d'assurances article 37 pour personne nécessiteuse aux conditions de l' [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs ca , alinéa 1, lettre g LI [A] . ntonaux (BLV 642.11)
Art. 3
La répartition de la déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant selon le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille[C] est réservée. [C] Règlement du 11.12.2000 sur l'imposition de la famille (BLV 642.11.3)
Art. 4
Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le
er janvier 2001.