La valeur de transfert des immeubles de la société immobilière à ses actionnaires correspond à la valeur vénale de ces biens.
Les frais d'expertise éventuels sont à la charge de la société immobilière ou de ses actionnaires.
642.11.9.6
RÈGLEMENT relatif à la liquidation des sociétés immobilières
RLSI
Préambule
RÈGLEMENT 642.11.9.6
relatif à la liquidation des sociétés immobilières
(RLSI)
du 8 janvier 2001
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
article 269 vu l' vu le arrêt [A] L [B] V
de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [A] (LI) préavis du Département des finances [B] e oi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) oir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 1
Art. 2
L'Administration cantonale des impôts prend, à la demande de la société immobilière ou de ses article 269 actionnaires, une décision portant sur le principe de la liquidation au sens de l' juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A] , sur ses modalités, ainsi attribuée aux immeubles en vue de leur transfert aux actionnaires. Cette décision de la loi du 4 que sur la valeur vénale est assimilée à une article 185 décision de l'autorité de taxation au sens de l' [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs can LI. tonaux (BLV 642.11)
Art. 3
Le Département des finances édicte une directive sur la liquidation des sociétés immobilières article 269 bénéficiant des allégements fiscaux prévus à l' [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs ca LI [A] . ntonaux (BLV 642.11)
Art. 4
Le règlement du 5 avril 1995 relatif à la liquidation des sociétés immobilières est abrogé.
Art. 5
Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le
er janvier 2001.