642.11.9.8
Entrée en vigueur dès le 01.01.2024 (Actuelle) Document généré le : 03.01.2024
RÈGLEMENT 642.11.9.8 sur la transmission électronique de documents par l'autorité fiscale aux contribuables (RTED) du 20 décembre 2023
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 163 et 240 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)[A]
vu le préavis du Département des finances et de l'agriculture
arrête
[A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)
1 Le présent règlement traite de la transmission par voie électronique des documents suivants relatifs à
l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi qu'à l'impôt d'après la dépense (art. 15 LI) :
a. les tranches (art. 217 al. 1 LI) ;
b. les décisions de taxation (art. 163 al. 1 ter LI) ;
c. les décomptes.
1 L'accord exprès du contribuable est nécessaire à la transmission électronique par l'autorité fiscale
des documents énumérés à l'article premier.
2 Le contribuable qui désire opter pour une telle transmission par voie électronique doit s'enregistrer au
système e-facture/eBill.
3 A la suite de l'enregistrement, l'autorité fiscale adresse, par courrier postal, aux contribuables
concernés, en deux exemplaires, un formulaire comportant les conditions générales d'adhésion. Le renvoi, dûment daté et signé, par courrier postal, de ce formulaire à l'autorité fiscale vaut acceptation, par les contribuables concernés, des transmissions par voie électronique.
4 L'activation de la transmission par voie électronique devient effective lorsque l'autorité fiscale
adresse un courriel de confirmation de leur inscription aux contribuables concernés.
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électronique
1 L'autorité fiscale désactive la transmission par voie électronique des documents de l'article premier,
soit en cas de désinscription par les contribuables concernés du système e-facture/eBill, soit à la suite d'une demande écrite de désinscription par les contribuables concernés.
2 La désactivation automatique de la transmission par voie électronique aux contribuables concernés
intervient en cas de décès, de divorce ou de séparation durable (art. 10 LI).
1 Les acomptes, les décisions de taxations et les décomptes (art. 1) sont établis en format PDF sans
signature électronique.
2 Ils sont transmis au moyen du système e-facture/eBill.
3 L'autorité fiscale adresse au contribuable un courriel l'informant qu'un document électronique est
disponible dans son espace personnel e-banking.
1 Les décisions de taxation et les décomptes sont réputés notifiés le jour de l'envoi du courriel adressé
selon l'article 4, alinéa 3.
2 La réclamation s'exerce par acte écrit, dans les forme et délai prévus à l'article 186 LI[A].
[A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)
1 Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui
entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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