648.11

LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations

LMSD

Préambule

LOI 648.11

concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers

et l'impôt sur les successions et donations

(LMSD)

du 27 février 1963

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat

décrète

à titre onéreux

successions et sur les donations

Titre I Objet de la loi

Art. 1

L'Etat perçoit, en se conformant aux dispositions de la présente loi :

1. un droit de mutation sur les transferts immobiliers entre vifs à titre onéreux ;
2. un impôt sur les successions et sur les donations.

Sont réservées, dans les relations intercantonales, les règles découlant de l'interdiction de la double imposition [A] et, dans les relations internationales, les conventions tendant à éviter la double imposition [B] . [A] Voir les différentes conventions intercantonales concernant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et donations (BLV 670.95.1 et ss) [B] Voir les différentes conventions internationales à ce sujet (RS 0.672 et ss) ainsi que l'arrêté du

.06.1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (RS 672.2)

Titre II Droit de mutation sur les transferts immobiliers entre vifs

Art. 2

Objet du droit

1. principe

Le droit de mutation est perçu en cas de transfert entre vifs à titre onéreux de la propriété d'un immeuble ou d'une part d'immeuble situé dans le canton.

Est également considérée comme un transfert immobilier soumis au droit de mutation la cession du droit d'acquérir un immeuble ou une part d'immeuble situé dans le canton. Il en va de même de la renonciation à ce droit, lorsqu'elle a fait l'objet d'une contre-prestation en faveur du renonçant.

Le droit de mutation est perçu en outre sur les actes suivants, lorsqu'ils interviennent à titre onéreux:

1. en cas de constitution, de transfert ou d'extinction d'un droit réel restreint (droit de superficie, servitude, usufruit, droit d'habitation, charge foncière, droit à une source, etc.), à l'exception du gage immobilier;
2. s'agissant d'un immeuble en propriété commune, en cas de changement dans la composition des propriétaires ou de modification dans la répartition de leurs quotes-parts;
3. en cas de partage d'un immeuble en propriété commune, sur le montant de la part attribuée aux copartageants qui excède la quote-part de chacun d'eux dans la propriété de l'immeuble;
4. lorsque le propriétaire d'un fonds concède à un tiers le droit d'en exploiter la substance (carrière, gravière, tourbière et fonds semblables).

Art. 3 b) exceptions 1, 4, 9, 12, 13, 14, 17, 19, 20,

Le droit de mutation n'est pas perçu :

1. sur les transferts immobiliers à la Confédération et aux établissements de droit public fédéral, dans les limites fixées par la législation fédérale[C]; abis. sur les transferts immobiliers à l'Etat de Vaud, aux communes, aux associations de communes, aux fédérations de communes et aux agglomérations vaudoises;
2. sur les transferts immobiliers aux personnes morales de droit public cantonal, pour les immeubles directement affectés à des services publics improductifs; article 90 bbis. sur les transferts immobiliers aux entreprises de transport et d'infrastructure au sens de l' alinéa 2 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux[D], pour les immeubles acquis , en vue de faire durablement partie de l'exploitation principale; art. 170 c. sur les transferts immobiliers aux Eglises reconnues de droit public ( paroisses et aux personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches, aux communautés religieus , al. 1 Cst- VD[E]), aux désintéressées, aident les es reconnues d'intérêt art. 171 public ( manière utilité directem circonst 1 Modifi 4 Modifi 9 Modifi 12 Modif 13 Modif 14 Modif 17 Modif 19 Modif 20 Modif 23 Modif Cst- VD[E]), à des institutions ayant leur siège dans le canton qui se vouent, d'une désintéressée, à la bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts de pure publique, ou à des entreprises d'intérêt public à caractère improductif, pour les immeubles ent affectés au but poursuivi; s'agissant d'immeubles de placement, le droit peut, selon les ances, être réduit ou supprimé; é par la loi du 08.12.1987 entrée en vigueur le 01.01.1988 é par la loi du 10.11.1998 entrée en vigueur le 01.01.1999 é par la loi du 03.05.2005 entrée en vigueur le 01.07.2005 ié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 ié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 ié par la loi du 09.01.2007 entrée en vigueur le 01.01.2007 ié par la loi du 02.09.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 ié par la loi du 17.12.2008 entrée en vigueur le 01.07.2009 ié par la loi du 09.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 ié par la loi du 11.10.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012

1. sur les échanges de parcelles qui s'effectuent en exécution de la législation relative à la police des constructions[F] , aux améliorations foncières[G], ainsi que sur les autres échanges de terrains non bâtis réalisés dans un but analogue; la soulte éventuelle est toutefois imposée; article 612a e. en cas de constitution d'un droit réel restreint selon l' d'immeubles en propriété commune et sur les cessions entre i les immeubles ont été acquis par succession et donation; la CCS[H], ainsi que sur le partage ndivis de parts d'immeubles, lorsque plus-value réalisée depuis l'acquisition article 2 est toutefois imposée, sous réserve de la disposition de l' , alinéa 3, lettre c, si son application est plus favorable au contribuable;
2. sur les transferts immobiliers entre époux et entre partenaires enregistrés ou entre ex-époux et entre ex-partenaires enregistrés et résultant des effets accessoires du divorce ou de la séparation[I]; fbis. en cas de constitution d'un droit réel restreint selon les articles 219 et 244 CCS[J], ainsi que sur les transferts d'immeubles en faveur du conjoint survivant en paiement de la part au bénéfice qui lui revient à la liquidation du régime matrimonial , et cela jusqu'à concurrence du montant de cette part. Il en va de même pour l'un des partenaires enregistrés au partage ensuite du décès de l'autre, en cas art 25 de convention sur les biens ( fter. sur les transferts d'im LPart); meubles en faveur du conjoint survivant en paiement de la contribution article 165 extraordinaire de l' CCS[H], et cela jusqu'à concurrence de son montant net non encore prescrit;
3. ...
4. en cas de donation immobilière pour les dettes en relation directe avec l'immeuble qui sont reprises par le donataire. Font partie des dettes en relation directe avec l'immeuble celles garanties par un gage immobilier, sans égard à leur date de constitution;
5. sur les transferts d'immeubles lors de restructurations au sens des articles 22, alinéas 1 et 3 et 97, alinéas 1 et 3 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux[D]. Le droit de mutation est cependant perçu en cas de rappel d'impôt au sens des articles 22, alinéa 2 et 97, alinéa 2 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directes cantonaux[D].

[C] Voir notamment art.10 de la loi fédérale du 26.03.1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération (RS 170.21); art.123 de la loi fédérale du 03.02.1995 sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10); art.21 de la loi fédérale du 20.03.1998 sur les Chemins de fer art. 71 fédéraux (RS 742.31); fédérale du 18.03.1994 Banque Nationale (RS 9 al.4 de la loi fédérale du 21.06.1932 sur l'alcool (RS 680); art.17 de la loi sur l'assurance-maladie (RS 832.10); art.8 de la loi fédérale du 03.10.2003 sur la 51.11); art.94 al.1 de la loi fédérale du 20.12.1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10) [D] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [E] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [F] Voir la loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)) et le règlement du 19.09.1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11.1) [G] Voir la loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières (BLV 913.11) et le règlement du

.01.1988 d'application de la loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières (BLV 913.11.1) [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [I] Loi fédérale du 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, RS

.231

Art. 551ss

[J] du Code civil suisse du 10.12.1907 (Code civil suisse, RS 210)

Art. 4 Contribuables

Les parties à l'acte imposable sont solidairement responsables du paiement du droit de mutation.

Sauf convention contraire, le droit de mutation est dû :

1. par l'acquéreur de la propriété d'un immeuble ou d'une part d'immeuble ;
2. par la personne au profit de laquelle une servitude, un autre droit réel restreint ou un droit d'exploiter la substance d'un fonds est constitué, transféré ou abandonné ;
3. par la personne qui cède le droit d'acquérir un immeuble ou y renonce.

Si les parties n'ont pas dérogé à la présomption de l'alinéa 2, lettre a, et que le vendeur, en raison de la responsabilité solidaire prévue à l'alinéa premier, ait cependant dû acquitter le droit, il est subrogé aux art. 62 droits conférés à l'Etat et à la ou les communes par l'hypothèque légale ( ).

Art. 5

Lorsqu'un associé d'une société de personnes transfère à celle-ci un immeuble dont il est propriétaire, le droit est dû par ses coassociés en proportion de leur part aux actifs sociaux. Pour le calcul du droit de mutation, les associés sont présumés avoir des parts égales, sauf preuve du contraire.

Art. 6

Bases de calcul 17, 24

1. en général art. 644 1 Le droit de mutation se calcule sur la valeur de l'immeuble y compris les accessoires ( CCS[H]) , ou sur celle du droit constitué, transféré ou éteint.

Les parties ont l'obligation d'indiquer dans l'acte le prix réellement convenu; celui-ci est présumé représenter la valeur de l'immeuble ou du droit.

bis La création, le transfert ou l'extinction d'un droit de superficie est soumis au droit de mutation sur toutes les prestations convenues ; la redevance périodique capitalisée n'est cependant imposée que lors de la constitution du droit.

Les prestations accessoires mises à la charge de l'acquéreur s'ajoutent au prix d'achat, sauf si elles ont déjà donné lieu à la perception d'un droit de mutation.

Au cas où un immeuble est vendu en même temps que le commerce ou l'industrie qui y est exploité, le contrat de vente doit porter à la fois sur l'immeuble, le mobilier de l'entreprise et les valeurs immatérielles de celle-ci. L'ensemble de ces éléments est soumis au droit sans déduction.

Si la valeur de l'immeuble ou du droit n'est pas déterminée, ou si le prix convenu paraît inférieur à la valeur réelle, l'autorité de taxation l'apprécie sur la base des données qu'elle peut réunir.

bis Lorsqu'un immeuble est vendu grevé d'une charge (usufruit, rente, droit d'habitation, etc.), l'estimation en est faite sans déduction de la valeur de cette charge, sauf si la constitution de celle-ci donne ou a donné lieu, directement ou indirectement, à perception d'un droit de mutation ou d'un impôt sur les successions et les donations.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent, par analogie, en cas d'acquisition d'un immeuble ou d'une part d'immeuble aux enchères publiques. [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210

Art. 7

b) donation mixte 17 art. 15 1 En cas de transfert d'un immeuble par donation mixte ( ), le droit de mutation se calcule sur la valeur des prestations échangées à titre onéreux.

Le droit est réduit de moitié sur le montant correspondant aux dettes en relation directe avec l'immeuble qui sont reprises par le donataire.

Art. 8 c) échange, cession ou renonciation

En cas d'échange d'immeubles, un droit réduit de moitié est dû par chacune des parties sur la valeur égale des immeubles, un droit entier étant prélevé sur la soulte éventuelle.

Le droit de mutation afférent à la cession du droit d'acquérir un immeuble ou à la renonciation à ce art. 2 droit ( 17 Modi 24 Modi , al. 2) se calcule sur la moitié du prix convenu entre le vendeur et le cédant ou le renonçant. fié par la loi du 02.09.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 fié par la loi du 14.12.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017

Art. 9 d) prestations périodiques

Les rentes, pensions, usufruits ou autres droits à des prestations périodiques qui interviennent dans le calcul du droit de mutation à titre de prix ou d'objet sont estimés pour leur valeur capitalisée selon un barème adapté aux normes usuelles des compagnies d'assurance.

Ce barème est arrêté par le Conseil d'Etat [K] . [K] Voir arrêté du 01.06.2005 d’application de la loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (BLV 648.11.1)

Art. 10 Taux

Le droit de mutation est perçu au taux de 2,2 %.

Titre III Impôt sur les successions et sur les donations

Art. 11 Objet de l'impôt sur les successions 1, 12,

L'impôt est perçu sur l'acquisition par succession:

1. d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le lieu d'ouverture de la succession;
2. de tous biens mobiliers compris dans une succession ouverte dans le canton, où qu'ils soient situés;
3. de tous biens mobiliers compris dans une succession ouverte hors de Suisse, lorsqu'une convention internationale en matière de double imposition attribue le pouvoir d'imposer à la Suisse.

Sont également soumis à l'impôt sur les successions :

1. le transfert, pour cause de mort, de biens dans une fondation, un trust irrévocable ou toute forme juridique étrangère assimilée à un trust irrévocable sur le plan fiscal, nouveaux ou préexistants;
2. les biens détenus dans un trust révocable ou toute forme juridique étrangère assimilée à un trust révocable sur le plan fiscal, dont le défunt était le bénéficiaire ou l'ayant droit économique;
3. les prestations versées ensuite de décès provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat ainsi que d'assurances de rentes viagères relevant de la prévoyance individuelle libre.

Art. 12 Objet de l'impôt sur les donations

L'impôt sur les donations est perçu sur l'acquisition entre vifs et à titre gratuit:

1. d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le domicile du donateur ou du donataire;

Modifié par la loi du 08.12.1987 entrée en vigueur le 01.01.1988

Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007

Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018

1. de tous les biens mobiliers, pour autant que le donateur soit domicilié dans le canton.

L'impôt est également perçu:

1. en cas de transfert, par acte entre vifs, de biens dans une fondation, un trust irrévocable ou toute autre forme juridique étrangère assimilée à un trust irrévocable, nouveaux ou préexistants ;
2. en cas d'avancement d'hoirie, qu'il soit sujet au rapport ou non ; art. 495 c. en cas de conclusion d'un pacte successoral de renonciation à titre onéreux ( CCS) [H] pour les prestations qui en résultent ;
3. en cas de remise de dette en faveur d'un débiteur solvable. [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210

Art. 13

… 1, 7

Art. 14

… 7

Art. 15 Donation mixte

Les actes juridiques dans lesquels la prestation de l'une des parties est en disproportion manifeste avec celle de l'autre partie sont assimilés à une donation pour la différence de valeur entre les deux prestations, calculée selon les règles d'évaluation de la présente loi, à moins que les parties ne démontrent qu'elles n'ont pas entendu faire une libéralité.

Il n'y a pas donation mixte au sens de l'alinéa 1er lorsque les seules prestations à titre onéreux consistent en la reprise par le donataire des dettes en relation directe avec l'immeuble donné.

Art. 16 Prestations exonérées 1, 7, 25,

L'impôt sur les donations n'est pas perçu :

1. sur les prestations à des parents en ligne directe nécessaires à l'éducation ou à la formation professionnelle du bénéficiaire, ou effectuées en vertu d'un devoir d'assistance;
2. ...
3. sur les donations égales ou inférieures à 10'000 francs par bénéficiaire, cumulées dans le courant de la même année civile. Au-delà de ce montant, elles sont imposables sur l'intégralité de la prestation accordée à titre gratuit; cbis. sur les donations égales ou inférieures à 300'000 francs par enfant dans la ligne directe descendante, cumulées dans le courant de la même année civile. Au-delà de ce montant, elles sont imposables sur l'intégralité de la prestation accordée à titre gratuit;

Modifié par la loi du 08.12.1987 entrée en vigueur le 01.01.1988

Modifié par la loi du 02.03.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005

Modifié par la loi du 02.09.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018

Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025

1. sur les indemnités prévues aux articles 334ss CCS[H] et sur les prestations et libéralités d'un employeur à ses employés ensuite d'un rapport de service, lorsqu'elles sont imposables comme revenu;
2. sur les biens faisant retour au donateur, lorsque la clause de retour a été stipulée par le donateur en art. 247 cas de prédécès du donataire ( CO[L]); article 20 f. sur les donations effectuées par une institution de pure utilité publique selon l' , lettre d, qui sont inférieures à 50'000 francs par bénéficiaire. [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [L] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220

Art. 17

L'affectation irrévocable de biens par un employeur à la création d'une institution de prévoyance en faveur de son personnel, constituée en personne morale, ainsi que les prestations subséquentes de cet employeur à l'institution, sont exonérées de l'impôt prévu aux articles 11, alinéa 2, lettre a, et 12, alinéa

, lettre a.

Art. 18 Contribuables, débiteurs de l'impôt 25,

L'impôt sur les successions est dû par les héritiers, par les bénéficiaires des prestations désignées à article 11 l' ré ét pa 1b ét dé 1t hé 2 , alinéa 2, par les ayants-droit lors de la liquidation par voie de faillite d'une succession pudiée ou par les administrateurs ou gestionnaires de biens d'un trust ou d'une forme juridique rangère assimilée à un trust, qui en répondent solidairement entre eux. Les héritiers sont tenus de yer l'impôt sur les legs, sauf à eux de se le faire restituer par les légataires. is La responsabilité des administrateurs ou gestionnaires de biens d'un trust ou d'une forme juridique rangère assimilée à un trust demeure jusqu'à concurrence de l'actif net sous gestion au jour du cès. er Les ayants-droit bénéficient des mêmes droits et obligations découlant de la présente loi que les ritiers. L'impôt sur les donations est dû par le donataire, les bénéficiaires des prestations désignées à article 12 l' ét 3 , alinéa 2 ou les administrateurs ou gestionnaires de biens d'un trust ou d'une forme juridique rangère assimilée à un trust, qui en répondent solidairement entre eux. Le légataire et le donateur sont solidairement responsables pour le paiement de l'impôt dû. article 43 4 Si toutes les obligations découlant de l' l'impôt de la part des administrateurs ou g étrangère assimilée à un trust s'éteint déf définitif calculé sur la base de l'actif ne appropriées. Dans le cas où l'Administratio nouveaux ne figurant pas à l'inventaire, l' alinéa 1 ont été respectées, l'obligation de payer estionnaires de biens d'un trust ou d'une forme juridique initivement par le paiement d'un bordereau provisoire ou t des biens sous gestion, ou par la fourniture de sûretés n cantonale des impôts apprend l'existence d'éléments impôt supplémentaire est dû uniquement par les héritiers ou par les bénéficiaires.

Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018

Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020

Les alinéas 1, 2 et 4 s'appliquent également aux exécuteurs testamentaires ainsi qu'aux mandataires des héritiers, des bénéficiaires ou des donataires dans la mesure où ils ont un pouvoir de disposition sur les biens soumis à l'impôt sur les successions ou les donations.

Art. 19

article 32 1 L'impôt sur les biens grevés d'usufruit, calculé conformément à l' propriétaire solidairement avec l'usufruitier; sauf convention contr , est dû par le nu- aire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, il est prélevé sur la substance des biens grevés.

Art. 20 Exemptions 7, 13,

Sont exemptés de l'impôt sur les successions et sur les donations :

1. la Confédération et les établissements de droit public fédéral, dans les limites fixées par la législation fédérale;
2. l'Etat de Vaud et les communes vaudoises;
3. les personnes morales de droit public cantonal pour les biens qui sont affectés à des services publics; art. 170 cbis. les Eglises reconnues de droit public ( juridiques à but non lucratif qui, à des fins , al . 1 Cst- VD[E]), les paroisses et les personnes désintéressées, aident les Eglises dans l'accomplissement art. 171 de leurs tâches, et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public ( d. les institutions ayant leur siège dans le canton qui se vouent, d'une man bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts de pure util Cst - VD[E]); ière désintéressée, à la ité publique;
4. le conjoint ou le partenaire enregistré du défunt ou du donateur.

Les autres cantons suisses, leurs communes ainsi que les personnes morales domiciliées dans ces cantons et qui ont un but de pure utilité publique, peuvent être exonérés de l'impôt sur les successions et sur les donations à condition que ces cantons garantissent la réciprocité.

Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure des accords de réciprocité [M] . [E] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [M] Voir arrêtés du Conseil d'Etat accordant la réciprocité intercantonale en matière d'impôt sur les successions et donations (BLV 670.95.1 et ss)

Art. 21 Evaluation des biens, principe

Pour le calcul de l'impôt sur les successions et sur les donations, les biens sont estimés, sauf disposition contraire de la présente loi, à leur valeur vénale:

1. en cas de succession, au moment où elle s'ouvre;
2. en cas de donation, lorsque la libéralité devient effective;

Modifié par la loi du 02.03.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005

Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007

Modifié par la loi du 09.01.2007 entrée en vigueur le 01.01.2007

1. en cas de libéralité soumise à condition suspensive, au moment où la condition se réalise.

Art. 22

L'estimation du mobilier de ménage, des machines, du matériel et du mobilier d'exploitation est présumée correspondre à 50 % de leur valeur d'assurance contre l'incendie.

Les héritiers ou donataires et l'autorité de taxation peuvent demander une estimation de ces biens à leur valeur vénale.

Art. 23

Immeubles 1, 12

1. en général

Les immeubles sont comptés pour 80 % du montant de leur estimation fiscale.

L'autorité fiscale peut demander la révision de cette estimation ; dans cette éventualité, c'est le 80% du montant de la nouvelle estimation qui est déterminant pour le calcul de l'impôt.

Les parties disposent du même droit jusqu'à l'entrée en force de la taxation.

Art. 24 b) agricoles

Si, lors du partage, un immeuble rural est attribué pour une valeur inférieure à 80 % de l'estimation art. 617 fiscale ( d'attribu 2 Lorsque celui pou et 620 CCS[H]) , l'estimation faite en vertu de l'article 23 est ramenée à la valeur tion et l'impôt restitué pour la différence. , dans les quinze ans après l'attribution, l'héritier aliène l'immeuble pour un prix supérieur à r lequel il l'a obtenu, un impôt complémentaire lui est réclamé sur la différence entre la valeur article 23 d'attribution lors du partage et 80 % de l'estimation fiscale déterminée conformément à l' [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210

Art. 25

… 1, 7, 12

Art. 25a

Assurances 1, 12, 28 article 11 1 Les prestations d'assurance imposables en vertu de l' s'agissant des assurances de capitaux privées susceptib , alinéa 2, lettre c), sont estimées, les de rachat, au montant de la somme acquise par le bénéficiaire.

Pour les prestations d'assurance de rentes viagères, l'impôt est calculé sur la somme acquise par le bénéficiaire ou sur la valeur capitalisée des rentes obtenues, après déduction de la part imposable à l'impôt sur le revenu au moment où la succession s'ouvre. La valeur des rentes est capitalisée selon le article 9 barème prévu à l' 3 Les assurances donation, sont es 1 Modifié par la 12 Modifié par la 7 Modifié par la 28 Modifié par la dévolues gratuitement, qui ne sont pas échues au décès du défunt ou lors de leur timées à leur valeur de rachat. loi du 08.12.1987 entrée en vigueur le 01.01.1988 loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 loi du 02.03.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025

Art. 26 Prestations périodiques viagères 1,

Les rentes, pensions et autres prestations périodiques viagères, créées par donation entre vifs ou par disposition pour cause de mort, sont estimées à leur valeur capitalisée, calculée selon le barème prévu article 9 à l' 2 L' mome estimation des rentes viagères est faite en déduisant la part imposable à l'impôt sur le revenu au nt où la succession s'ouvre ou lorsque la libéralité devient effective.

Art. 27

Déductions 17

1. charge

Lorsque les biens dévolus par donation ou succession sont grevés d'une charge (usufruit, rente, droit d'habitation, etc.), l'estimation en est faite sans déduction de la valeur de cette charge, sauf si la constitution de celle-ci donne ou a donné lieu, directement ou indirectement, à perception d'un droit de mutation ou d'un impôt sur les successions ou les donations.

Art. 28 b) en cas de succession 1, 7,

Sont déduits de l'actif brut de la succession :

1. les dettes dont le défunt répondait personnellement à l'ouverture de sa succession;
2. les frais funéraires usuels, les frais de l'office du juge de paix, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire au sens de l'arrêté du 19 juillet 1963 d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations, l'entretien pendant un mois des héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt art. 606 ( f c s CCS[H]), les honoraires de l'exécuteur testamentaire (art. 517, al . 3 CCS[H]), ainsi que les rais engagés par la succession pour faire valoir ses droits; . les indemnités prévues aux articles 334 ss CCS[H] et les prestations et libéralités d'un employeur à es employés ensuite d'un rapport de service, lorsqu'elles sont imposables comme revenu; article 631 d. les indemnités prélevées par les enfants du défunt en application de l' concurrence d'un montant équitable qui ne peut dépasser toutefois 10'000 f qui ne sont pas élevés au moment du décès et 20'000 francs pour ceux qui s , alinéa 2 CCS[H], à rancs pour les enfants ont infirmes; dbis. ...
3. l'impôt étranger sur les successions en cas de double imposition effective. [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210

Art. 29 c) en cas de donation

Les dettes du donateur mises à la charge du donataire par l'acte de donation sont déduites de la valeur, au sens de la présente loi, des biens donnés.

Modifié par la loi du 08.12.1987 entrée en vigueur le 01.01.1988

Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025

Modifié par la loi du 02.09.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

Modifié par la loi du 02.03.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005

Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005

Art. 29a d) en cas de succession et donation d'entreprises 7,

Est déduit de la valeur de la libéralité le 50% de la fortune commerciale nette pour les transferts par succession et donation, entre descendants en ligne directe, d'entreprises de personnes ou agricoles situées dans le canton. L'héritier ou le donataire doit occuper une fonction dirigeante au sein de l'entreprise et en détenir individuellement au minimum 25% après la succession ou la donation.

L'abattement de 50% au sens de l'alinéa 1 est également accordé pour les transferts d'une participation dans une société de capitaux ou une société coopérative, si cette société a une exploitation commerciale et le siège dans le canton et si l'héritier ou le donataire occupe une fonction dirigeante en tant qu'employé de l'entreprise et qu'il est domicilié dans le Canton de Vaud au regard du droit fiscal.

La même réduction est consentie pour les participations à une holding. L'abattement ne porte toutefois que sur la valeur de l'entreprise détenue par la société holding, aux conditions prévues à l'alinéa 2.

Il y a participation au sens de l'alinéa 2 :

1. Si les droits de participation transférés représentent au moins 25% du capital-actions ou du capital social libéré ou;
2. Si l'héritier ou le donataire dispose individuellement après la succession ou de la donation d'au moins 25% du capital-actions ou d'au moins 25% des droits de vote dans la société.

Art. 29b Suppression de la réduction 7,

La réduction est supprimée si, dans les cinq ans suivant le transfert imposé, les conditions prévues à article 29a l' , alinéa 1 ne sont plus remplies. Dans ce cas, un impôt complémentaire est perçu. article 29a 2 La réduction au sens de l' onéreux dans les cinq ans su pas les conditions donnant d passe en-dessous de 25% indi cesse d'occuper une fonction transfère son domicile hors , alinéas 2 et 3 est supprimée si la participation est aliénée à titre ivant le transfert imposé, si elle est cédée à une personne qui ne remplit roit à la réduction, si la hauteur de la participation ou des droits de vote viduellement pour l'héritier et le donataire, si l'héritier ou le donataire dirigeante dans la société de capitaux ou la société coopérative, ou qu'il du canton. Dans ce cas, un impôt complémentaire est perçu.

Art. 30 Calcul de l'impôt 7, 25,

L'impôt se calcule d'après la valeur nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la première parentèle et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas.

bis L'impôt sur les successions et les donations est calculé en fonction du lien de parenté entre le constituant du trust et le bénéficiaire le plus éloigné.

Les legs en faveur d'un héritier s'ajoutent à la part de cet héritier pour le calcul de l'impôt.

Modifié par la loi du 02.03.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005

Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025

Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018

Lorsque le même donateur a fait deux ou plusieurs donations successives au même donataire, l'impôt sur les donations postérieures se calcule en tenant compte des donations antérieures pour fixer le taux d'imposition. Il n'est pas tenu compte des donations sur lesquelles l'impôt n'a pas été perçu selon article 16 l' 4 de éc , alinéa 1. De même, lorsqu'un donataire devient plus tard héritier ou légataire du donateur, il est tenu compte s donations antérieures pour le calcul du taux d'imposition sur la succession ou le legs et, le cas héant, pour le dégrèvement. Il n'est pas tenu compte des donations sur lesquelles l'impôt n'a pas été article 16 perçu selon l' 5 Il est égale à la part d'un 28, lettre d, , alinéa 1. ment tenu compte, pour la détermination du taux d'imposition et du dégrèvement afférents héritier, des montants déduits de l'actif brut de la succession, en application de l'article que cet héritier a prélevés à titre d'indemnité.

Art. 31 Montant exonéré 1, 7,

Pour le calcul de l'impôt successoral, il est déduit 1'000'000 de francs du montant net de la part revenant à chaque souche héréditaire de la première parentèle, lorsque cette part n'atteint pas

'001'000 francs.

Si la part atteint 1'001'000 francs, la déduction est réduite de 1/100e par tranche de mille francs à partir de 1'001'000 francs.

Il est tenu compte des dégrèvements prévus aux alinéas 1 et 2 dans un barème spécial.

Les parts revenant aux autres héritiers et aux légataires sont exonérées si elles sont inférieures à

'000 francs par bénéficiaire.

Art. 32 Usufruit

En cas d'usufruit, l'impôt est perçu, d'une part, sur la valeur capitalisée de l'usufruit - au taux correspondant au degré de parenté entre le défunt ou le donateur et l'usufruitier - et, d'autre part, sur la différence entre le montant du capital grevé et ladite valeur capitalisée, au taux correspondant au degré de parenté entre le défunt ou le donateur et le nu-propriétaire.

Il n'est pas prélevé d'impôt lors de l'extinction de l'usufruit. article 9 3 La détermination de la valeur capitalisée de l'usufruit s'opère d'après le barème prévu à l' Conseil d'Etat fixera, en outre, des règles permettant de faciliter le calcul du rendement moy Le en supputé des biens grevés [K] . [K] Voir arrêté du 01.06.2005 d’application de la loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (BLV 648.11.1)

Modifié par la loi du 08.12.1987 entrée en vigueur le 01.01.1988

Modifié par la loi du 02.03.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005

Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025

Art. 33 Substitution fidéicommissaire ordinaire 1,

En cas de substitution fidéicommissaire, le montant net des biens dévolus au grevé est frappé de l'impôt le plus élevé calculé d'après le degré de parenté entre le disposant, d'une part, le grevé ou l'appelé, d'autre part.

Si la substitution ne s'ouvre pas, il est, le cas échéant, restitué avec intérêt un montant correspondant à la différence entre l'impôt payé et l'impôt calculé d'après le degré de parenté entre le disposant et le grevé. Le taux d'intérêt est fixé par le Conseil d'Etat [N] . [N] Voir règlement du 16.03.2005 concernant la perception des contributions (BLV 642.11.6)

Art. 33a Substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels

La substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels est assimilée à deux successions consécutives.

En dérogation aux règles ordinaires, la substitution s'ouvre au for du décès du disposant et le taux de l'impôt dû par l'appelé se détermine selon son degré de parenté avec le disposant.

Art. 34

Montant de l'impôt

1. généralités

L'impôt sur les successions ou sur les donations est perçu d'après les barèmes annexés à la présente loi.

Lorsqu'une partie seulement de la succession ou de la donation est imposable dans le canton, l'impôt se calcule au taux applicable à la valeur nette totale des biens dévolus.

Art. 35 b) alliés, enfant naturel, adopté

Pour le calcul de l'impôt, les alliés du défunt ou du donateur qui sont ou étaient également parents de son conjoint ou de son partenaire enregistré - hormis les descendants de ces derniers - sont assimilés à des parents. Les autres alliés, à l'exception du conjoint ou du partenaire enregistré, du gendre et de la bru, sont considérés comme non-parents.

L'enfant naturel dont la filiation est établie conformément au droit civil est assimilé à l'enfant légitime et réciproquement l'héritier, le légataire ou le donataire dudit enfant naturel est assimilé à l'héritier, au légataire ou au donataire de l'enfant légitime.

Les dispositions de l'alinéa 2 s'appliquent également pour l'adopté et ses descendants, ainsi que pour l'adoptant et ses ascendants.

Art. 36 c) réduction pour les étrangers

L'impôt sur les successions d'étrangers ouvertes dans le canton est réduit de moitié.

Modifié par la loi du 08.12.1987 entrée en vigueur le 01.01.1988

Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006

Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007

La même réduction est accordée pour les donations faites par des étrangers domiciliés dans le canton.

La présente disposition vise les étrangers à la Suisse qui n'y exercent et n'y ont jamais exercé d'activité lucrative, et pour la part de la masse successorale qui est entièrement imposable dans le canton de Vaud, sans participation étrangère due à l'application d'une convention de double imposition.

Titre IV Application de la loi

Chapitre I Mesures préliminaires

Art. 37 6,

, 11

Les notaires, les préposés aux poursuites et faillites, les greffiers des tribunaux et le juge de paix, ainsi que les préposés aux impôts remettent au conservateur du registre foncier de leur district, dans les dix premiers jours de chaque mois, en deux exemplaires, la désignation de tous actes, ordonnances et jugements qu'ils auront instrumentés ou enregistrés dans le mois précédent et se rapportant à une opération imposable en vertu de la présente loi.

Le conservateur vérifie et complète, s'il y a lieu, les désignations puis en transmet, pour le 20 de chaque mois, un exemplaire à l'Administration cantonale des impôts et un exemplaire au préposé aux impôts de son district.

En outre, le conservateur désigne à l'Administration cantonale des impôts et au préposé aux impôts de son district les transferts d'immeubles provenant de successions ouvertes hors du canton ainsi que les actes sous seing privé se rapportant à une opération imposable en vertu de la présente loi.

Art. 38

Les actes sous seing privé qui entraînent la perception d'un droit de mutation doivent être déclarés par les parties au préposé aux impôts du district de situation de l'immeuble dans les trente jours dès la date de l'acte.

Les donations imposables qui ne font pas l'objet d'un acte authentique doivent être déclarées par les parties à l'Administration cantonale des impôts dans les trente jours qui suivent l'entrée en possession des biens par le donataire ou, au plus tard, au moment du dépôt de la prochaine déclaration d'impôt.

Le préposé désigne les actes mentionnés à l'alinéa 1 et les donations imposables dont il a connaissance à l'Administration cantonale des impôts.

Art. 39

Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application relatives à la désignation des actes de transfert et opérations qui leur sont assimilées [K] .

Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004

Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006

Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005

[K] Voir arrêté du 01.06.2005 d’application de la loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (BLV 648.11.1)

Chapitre II Inventaire successoral

Art. 40 Annonce du décès et mesures conservatoires 6, 8, 11, 25,

L'officier de l'état civil informe immédiatement le préposé aux impôts et le juge de paix compétents, ainsi que l'Administration cantonale des impôts, de tout décès survenu dans son arrondissement.

Un représentant de l'Administration cantonale des impôts prend contact avec le juge de paix qui le renseigne sur les constatations faites et sur les mesures conservatoires prises en application de la loi civile [J] .

Un représentant de l'Administration cantonale des impôts peut assister aux séances de mesures conservatoires. article 60 4 Dans les cas prévus à l' peut requérir du juge de p loi civile, notamment le r , alinéa 1 de la présente loi, l'Administration cantonale des impôts aix des mesures conservatoires même si elles ne sont pas prescrites par la eport de la délivrance aux héritiers des pièces justificatives de leur qualité, ou art. 45 l'interdiction de disposer des avoirs de la succession ( 4bis L'Administration cantonale des impôts renonce à req ). uérir des mesures conservatoires aux conditions cumulatives suivantes :

. L'exécuteur testamentaire est solidairement responsable pour le paiement de l'impôt;

. Il a son domicile en Suisse; article 11 3. Il n'est pas héritier ou bénéficiaire des prestations désignées à l' , alinéa 2. article 41 4ter Les mesures conservatoires sont maintenues jusqu'à la clôture de l'inventaire prévu à l' le paiement de l'impôt sur les successions. Ces mesures peuvent être levées de manière antici et pée par le juge de paix lorsque les héritiers rapportent la preuve qu'elles ne se justifient plus.

Les mesures prévues à l'alinéa 4 peuvent également être requises par le notaire chargé de l'inventaire. article 41 Celui-ci peut toutefois se dessaisir du dossier. L' 6 Le juge de paix envoie d'office à l'Administratio , alinéa 4 est alors applicable. n cantonale des impôts le testament et la liste des héritiers et légataires.

Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004

Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005

Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006

Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018

Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020

Lorsque la liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée présente un solde en faveur des ayants-droit, l'Office des faillites en informe l'autorité fiscale. Il diffère la délivrance aux ayants-droit des titres et autres valeurs de la succession jusqu'au paiement de l'impôt. Si ce différé ne se justifie pas, l'Administration cantonale des impôts en informe par écrit l'Office des faillites. La procédure article 41 d'inventaire et de taxation se déroule selon l' , alinéa 2bis et 3, et l'article 49, alinéa 2.

Art. 551ss

[J] du Code civil suisse du 10.12.1907 (Code civil suisse, RS 210)

Art. 41 Inventaire 6, 8, 21,

L'Administration cantonale des impôts établit un inventaire fiscal, sauf s'il s'agit d'une personne notoirement sans ressource ou si l'actif net est manifestement absorbé par les dégrèvements prévus à article 31 l' 2 ré L'administration cantonale des impôts commet un notaire, avec mission de liquider le gime matrimonial sur le plan fiscal, de dresser l'inventaire des actifs et des passifs du défunt et de article 28 son conjoint, comprenant les dettes mentionnées à l' revendiqués par le conjoint survivant, les héritiers loi sur le notariat [O] concernant la récusation son et les biens inventoriés qui sont , les parents du défunt ou des tiers. Les règles de la t applicables par analogie. article 40 2bis Dans les cas prévus à l' l'Administration cantonale de 3 L'Administration cantonale l'Office des faillites toutes l'accomplissement de leur tâc 4 Lorsque le notaire est empê l'Administration cantonale de , alinéa 7, première phrase, l'Office des faillites transmet à s impôts un inventaire détaillé des actifs et passifs. des impôts communique au notaire chargé de l'inventaire fiscal et à les informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à he. ché dans l'accomplissement de son mandat, il en avise immédiatement s impôts et lui transmet les renseignements déjà obtenus, sauf refus des article 60 héritiers. L'autorité applique les mesures prévues à l' 5 Lorsque la loi civile prévoit un inventaire civil, ce et délie le notaire de ses obligations. lui-ci sert de base à l'établissement de l'inventaire fiscal.

Un représentant de l'Administration cantonale des impôts peut assister aux opérations de l'inventaire civil de même qu'à l'inventaire fiscal si celui-ci est établi par un notaire.

Dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5, l'Administration cantonale des impôts peut établir elle-même l'inventaire fiscal.

La forme de l'inventaire est régie par les règles du code de droit privé judiciaire vaudois.

Un émolument est perçu auprès des héritiers pour couvrir les frais de l'inventaire. [O] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)

Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004

Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005

Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011

Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020

Art. 42 Objet de l'inventaire 6, 7,

L'inventaire comprend l'ensemble des biens du défunt et de son conjoint.

L'inventaire comprend également les biens qui doivent être revendiqués auprès de tiers ainsi que les biens revendiqués par des tiers.

Le notaire chargé de l'inventaire ou l'Administration cantonale des impôts procède à toutes investigations et recherches ; il prend toutes mesures utiles pour s'assurer de l'état véritable de la succession. Un expert peut être désigné ; l'assistance du juge de paix peut également être requise.

L'Administration cantonale des impôts complète l'inventaire si elle apprend l'existence d'éléments nouveaux qui n'ont pas été annoncés ou dont les héritiers ont nié l'existence ou la valeur lorsque article 41 l'inventaire a été établi. L' 5 Les biens sont évalués conf , alinéas 1 et 2 est applicable. ormément aux dispositions de la présente loi.

Art. 43

Obligations des contribuables, des débiteurs de l'impôt et du notaire 6, 8, 25, 26 article 18 1 Les contribuables et débiteurs de l'impôt désignés à l' chargé de l'inventaire fiscal et l'Administration cantona utiles pour établir l'inventaire et, si elle le demande, livres, documents et pièces justificatives, quel qu'en so 2 Si, malgré sommation du notaire chargé de l'inventaire impôts, les héritiers, leurs représentants légaux, l'exéc administrateurs ou gestionnaires d'un trust ou d'une form sont tenus de renseigner le notaire le des impôts sur tous faits et circonstances d'ouvrir tous locaux et meubles et de produire tous it le support. fiscal ou de l'Administration cantonale des uteur testamentaire, le conseil de fondation et les e juridique étrangère assimilée à un trust ne article 72 s'acquittent pas des obligations prévues au premier alinéa, l' est applicable. Le notaire peut se dessaisir de l'inventaire.

Le notaire qui est définitivement empêché d'établir l'inventaire doit communiquer à l'Administration cantonale des impôts les informations qu'il a obtenues dans le cadre de son mandat, sauf refus des héritiers.

Art. 44 Successions ouvertes hors du canton 6, 8,

L'héritier ou le légataire d'une succession ouverte hors du canton, auquel sont attribués des article 11 immeubles situés dans le canton, ou des biens mobiliers dans les cas prévus à l' lettre c doit produire à l'Administration cantonale des impôts les titres et piè , alinéa 1, ces justificatives de sa qualité.

Les biens sont inventoriés conformément aux dispositions de la présente loi.

Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004

Modifié par la loi du 02.03.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005

Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005

Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018

Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020

Modifié par la loi du 14.12.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017

Si les biens de la succession, imposables dans le canton, sont exclusivement des immeubles, l'héritier ou le légataire a la faculté, au lieu d'avoir recours à la procédure des alinéas 1 et 2, de demander à un notaire vaudois d'en requérir directement le transfert au registre foncier. Dans ce cas, le notaire désigne le transfert à l'autorité fiscale.

…

Art. 45 Défense de disposer des biens successoraux

Les héritiers, leurs représentants légaux et l'exécuteur testamentaire ainsi que les tiers qui avaient la garde ou l'administration de biens du défunt ne peuvent disposer de ces biens ni s'en dessaisir tant article 60 qu'ils n'ont pas été inventoriés. L' est réservé.

Art. 46 Clôture de l'inventaire 2, 5, 6, 8,

La justice de paix avise sous pli recommandé les héritiers et l'Administration cantonale des impôts de la clôture de l'inventaire et joint à son avis un résumé récapitulatif de l'inventaire.

…

…

…

Art. 47

… 2, 6, 8

Art. 48 Transfert de valeurs mobilières

Les notaires ne peuvent délivrer aucune attestation de transfert de valeurs mobilières résultant de successions ou en opérer et recevoir le partage entre les ayants droit qu'après s'être assurés que ces valeurs ont été portées à l'inventaire de la succession de laquelle résulte le transfert et avoir requis, le cas échéant, un inventaire complémentaire.

La présente disposition s'applique également à la justice de paix dans la mesure où elle la concerne.

Art. 48a 6,

, 8

Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application relatives à l'inventaire fiscal [K] et à la désignation du notaire. [K] Voir arrêté du 01.06.2005 d’application de la loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (BLV 648.11.1)

Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991

Modifié par la loi du 04.07.2000 entrée en vigueur le 01.01.2001

Modifié par la loi du 05.12.2001 entrée en vigueur le 01.10.2004

Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005

Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006

Chapitre III Procédure de taxation

Art. 49 Taxation 2, 8, 18,

L'autorité fiscale arrête le montant du droit de mutation et celui de l'impôt sur les successions et les donations.

L'Administration cantonale des impôts notifie l'inventaire fiscal aux contribuables et débiteurs de article 18 l'impôt désignés à l' sur les successions. la décision de taxati traitée par voie de f 3 A cet effet, elle v , ou à leur représentant en même temps que la décision relative à l'impôt L'Administration cantonale des impôts notifie à l'Office des faillites une copie de on de l'impôt sur les successions, lorsque la succession, bien que répudiée et aillite, donne lieu à un impôt. érifie les actes, désignations ou déclarations et procède à toutes les investigations nécessaires.

Elle notifie la taxation au contribuable sous forme d'un bordereau ou, s'il y a lieu, d'un avis de taxation motivé.

Les dispositions générales de la loi sur les impôts directs cantonaux [D] concernant les procédures de taxation et de réclamation sont applicables par analogie. Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative [P] est applicable. [D] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [P] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)

Art. 49a Secret fiscal

Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux. Les dispositions de la loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [Q] et celles du Code pénal suisse[R] sont applicables.

Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale fédérale ou cantonale le prévoit expressément. [Q] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31) [R] Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0

Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991

Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005

Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020

Chapitre IV Procédures de réclamation et de recours

Art. 50 Réclamation 2, 5,

Le contribuable peut former une réclamation contre la décision de l'autorité de taxation.

…

Les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux relatives à la procédure de réclamation art. 185 s'appliquent par analogie ( à 188 LI [D] ). Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative [P] est applicable. [D] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [P] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)

Art. 51 Effet suspensif

En cas de réclamation, l'impôt est dû sur les éléments admis par le contribuable.

…

Art. 52 Autorité

L'Administration cantonale des impôts prend une décision sur la réclamation.

…

…

…

…

Art. 53 Recours 2, 5, 15,

Les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux [D] relatives au droit de recours s'appliquent par analogie au recours contre les décisions sur réclamation. Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative [P] est applicable.

…

…

En cas de recours, l'impôt est dû sur les éléments admis par le contribuable. [D] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [P] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)

Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991

Modifié par la loi du 04.07.2000 entrée en vigueur le 01.01.2001

Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

Modifié par le décret du 12.06.2007 entré en vigueur le 01.01.2008

Chapitre V Révision des décisions définitives

Art. 54 Révision à la demande du contribuable

La taxation définitive peut être révisée sur demande du contribuable:

1. lorsque l'autorité de taxation ou de recours n'a pas tenu compte de faits importants qui ressortent du dossier;
2. lorsque la décision a été prise en violation des règles essentielles de la procédure;
3. lorsque le requérant découvre des faits nouveaux importants ou des preuves qu'il n'avait pu invoquer dans la procédure de taxation ou de recours.

Cette révision peut intervenir dans les trois mois dès la découverte du motif de révision, mais au plus tard, pour les cas visés sous lettres a et b, dans les quatre ans dès la communication de la décision attaquée et, pour le cas prévu sous lettre c, dans les dix ans dès ladite communication.

Art. 55 Succession d'un absent

Les délais de péremption prévus par l'article précédent ne s'appliquent pas à la demande de révision de l'impôt perçu sur la dévolution des biens d'un absent.

Art. 56 Procédure

La demande de révision est adressée à l'autorité qui a pris la décision. Le requérant doit indiquer le motif de la révision et ses conclusions.

Lorsque l'autorité admet la révision, elle annule sa décision et statue à nouveau.

La décision sur demande de révision peut être attaquée par les mêmes voies de droit que la décision dont la révision est requise.

…

Art. 57 Révision par l'autorité fiscale

L'autorité de taxation peut également réviser la taxation définitive dans les trois mois dès la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans dès la communication de la décision en cause lorsqu'elle découvre des faits nouveaux importants ou des preuves qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure de taxation, de réclamation ou de recours.

Lorsque le contribuable conteste la nouvelle décision, il dispose du même droit de réclamation que contre la décision initiale. article 24 3 L' 2 Mo , alinéa 2, est réservé. difié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991

Chapitre VI Perception du droit de mutation et de l'impôt sur les

Art. 58 Exigibilité 1,

Le droit de mutation et l'impôt sur les successions et donations devront être acquittés dans les trente jours dès la notification du bordereau provisoire ou définitif.

Lorsque les circonstances le justifient, l'autorité de perception peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement par acomptes. Elle peut alors exiger des sûretés.

Le Conseil d'Etat fixe le taux de l'intérêt [N] à bonifier pour le droit ou l'impôt payé avant la notification du bordereau et le taux de l'intérêt de retard dû dès l'exigibilité. [N] Voir règlement du 16.03.2005 concernant la perception des contributions (BLV 642.11.6)

Art. 58a Echéance

L'impôt sur les successions échoit au plus tard quatre mois après la date du décès ou de la déclaration d'absence.

Art. 58b Intérêt compensatoire

Un intérêt compensatoire en faveur de l'Etat est dû dès l'échéance par les héritiers, sur les montants d'impôt encore impayés.

Art. 59 Bordereau provisoire

L'autorité de perception établit et envoie un bordereau provisoire lorsque la taxation ne peut être définitivement arrêtée dans les six mois après que les conditions d'assujettissement prévues par la présente loi aient été réalisées.

Art. 60 Sûretés 8, 11, 16, 25,

Si le donataire, l'héritier, l'ayant-droit lors de la liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée ou le bénéficiaire des prestations désignées aux articles 11, alinéa 2 et 12, alinéa 2, n'a pas de domicile en Suisse ou n'est pas connu, ou si les droits de l'Etat sont en péril, l'autorité fiscale peut exiger des sûretés même avant la fixation définitive du montant de droit de mutation ou de l'impôt sur les successions et les donations.

bis La demande de sûretés indique le montant à garantir et peut être dirigée contre tous les article 18 contribuables et débiteurs de l'impôt désignés à l' 1 Modifié par la loi du 08.12.1987 entrée en vigueu 3 Modifié par la loi du 26.02.1997 entrée en vigueu 8 Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueu 11 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigue 16 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigue 25 Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigue 26 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigue r le 01.01.1988 r le 26.02.1997 r le 01.01.2005 ur le 01.01.2006 ur le 01.01.2009 ur le 01.01.2018 ur le 01.01.2020

ter La décision ordonnant la fourniture de sûretés est immédiatement exécutoire, même en cas de recours. Dans la procédure de poursuite, elle est assimilée à un jugement exécutoire au sens de article 80 l' 2 hé ju 3 l' de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Sur réquisition de l'Administration cantonale des impôts, le juge compétent diffère la délivrance aux ritiers des pièces justificatives de leur qualité, ainsi que les titres et autres valeurs de la succession, squ'au moment où ils auront fourni les garanties prévues par le présent article. Les décisions rendues par l'Administration cantonale des impôts en vertu de l'alinéa 1er peuvent faire objet d'un recours au Tribunal cantonal.

Art. 61

… 2, 16

Art. 62 Hypothèque légale privilégiée 2, 5, 20,

Le paiement du droit de mutation ou de l'impôt sur les successions et les donations, dans la mesure où la contribution se rapporte à des immeubles, est garanti par une hypothèque légale privilégiée, conformément au code de droit privé judiciaire vaudois [S] .

L'hypothèque d'un montant supérieur à 1'000 francs est inscrite au registre foncier sur la réquisition de l'autorité fiscale indiquant le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de la garantie. La réquisition est accompagnée d'une copie du bordereau certifiée conforme à l'original, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l'autorité de réclamation ou de recours. [S] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)

Art. 62a

, 22 article 2 1 Lors des opérations visées à l' parties doivent consigner le 2,2% LMSD, donnant lieu à la perception d'un droit de mutation, les du prix de vente indiqué dans l'acte authentique, augmenté de la part art. 23 communale ( 2 Cette con LICom [T] ), auprès d'un officier public ou d'un établissement reconnu à cet effet. signation est libératoire de la solidarité entre parties et de l'hypothèque légale privilégiée art. 62 ( [ ) à concurrence du montant consigné. T] Loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (BLV 650.11)

Art. 62b Paiement de l'impôt par l'Office des faillites

L'Office des faillites verse à l'Administration cantonale des impôts le montant de l'impôt sur les successions dû par les ayants-droit lors de la liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée après que la décision de taxation définitive soit entrée en force.

L'Office des faillites peut également s'acquitter d'un bordereau provisoire.

Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991

Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

Modifié par la loi du 04.07.2000 entrée en vigueur le 01.01.2001

Modifié par la loi du 09.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010

Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011

Modifié par la loi du 02.09.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

Modifié par la loi du 14.12.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011

Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.01.2020

Art. 63 Exécution forcée 2, 11,

Les bordereaux du droit de mutation ou d'impôt, les prononcés sur réclamation ou sur recours, les prononcés d'amende et les listes de frais de recouvrement qui sont entrés en force, ainsi que les art. 60 demandes de sûretés ( du 11 avril 1889 sur 2 Les autorités fisca appels aux créanciers [U] Loi fédérale du 1 ), ont force exécutoire, au sens de l'article 80 de la loi fédérale la poursuite pour dettes et la faillite [U] . les sont dispensées de produire leurs créances dans les inventaires officiels et les . 1.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1

Art. 64 Remise

L'Administration cantonale des impôts peut accorder une remise totale ou partielle du droit de mutation, de l'impôt sur les successions et sur les donations et de l'intérêt de retard dus, lorsque la perception intégrale de ces contributions aurait, en raison de circonstances exceptionnelles, des conséquences trop rigoureuses.

Art. 65 Répétition de l'indu

Le contribuable peut demander la restitution d'un droit de mutation, d'un impôt sur les successions et sur les donations, ou d'une amende payée par lui:

1. lorsque, par erreur, il a payé ce qu'il ne devait pas ou plus qu'il ne devait;
2. lorsque la décision en vertu de laquelle il a payé est annulée ou modifiée par suite de recours ou de révision; article 86 c. dans le cas de l' 2 La restitution se le contribuable a co de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [U] . fait avec intérêt. Le droit à la restitution se prescrit par un an à dater du moment où nnaissance de son droit à la restitution et, au plus tard, par cinq ans après le paiement. [U] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1

Art. 66 2,

, 16

La demande de restitution doit être adressée à l'Administration cantonale des impôts.

…

Art. 67 Erreurs de calcul

Les erreurs de calcul ou de transcription peuvent être corrigées dans les trois ans dès la notification du bordereau au contribuable.

Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991

Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006

Modifié par la loi du 14.12.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011

Modifié par la loi du 09.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010

Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

Art. 67a Dation en paiement

Exceptionnellement, l'impôt sur les successions et sur les donations peut être acquitté au moyen de biens culturels d'importance majeure [V] , moyennant l'accord du contribuable et de l'Etat. [V] Voir loi du 27.09.2005 sur la dation en paiement d'impôt sur les successions et donations (BLV

.21)

Art. 67b Réclamation

A l'exception des décisions rendues en application des articles 60 et 67a, les décisions rendues en application du présent chapitre peuvent faire l'objet d'une réclamation. L'autorité statue dans un délai d'une année dès le dépôt de la réclamation.

Les articles 50 à 52 s'appliquent par analogie.

Chapitre VII Infractions

Art. 68 Principes généraux

Toute personne qui se soustrait au droit de mutation ou à l'impôt sur les successions et sur les donations en éludant intentionnellement ou par négligence les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi commet une contravention.

Cette contravention est réprimée par une amende pouvant atteindre cinq fois le montant du droit ou de l'impôt soustrait, indépendamment de celui-ci.

Le montant de l'amende est fixé d'après le degré de la faute du contrevenant. L'amende est réduite notamment en cas de déclaration du contrevenant ou de ses héritiers avant que l'infraction ait été constatée par l'autorité fiscale.

Art. 69 Responsabilité du représentant

Si l'infraction a été commise par le représentant légal d'une personne physique, cette dernière ne doit que le montant soustrait et l'intérêt de retard. Le représentant légal est frappé de la peine prévue à article 68 l' 2 re ou 68 3 , alinéa 2. Si l'infraction a été commise par un représentant contractuel, elle est imputée à la personne présentée, à moins que celle-ci ne prouve qu'elle n'aurait pas été en mesure d'empêcher l'infraction d'en faire disparaître les effets. Dans ce cas, le représentant est frappé de la peine prévue à l'article , alinéa 2. Le représenté doit, en tout état de cause, le montant soustrait et l'intérêt de retard. Si l'infraction a été commise dans la gestion ou la représentation d'une personne morale, la peine article 68 prévue à l' auraient dû soustrait e 10 Modifié 16 Modifié , alinéa 2, est prononcée contre la ou les personnes physiques qui ont agi ou agir comme organes de la personne morale. Celle-ci doit, dans tous les cas, le montant t l'intérêt de retard. Elle répond, en outre, solidairement du paiement de l'amende. par la loi du 27.09.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006 par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

Art. 70

Participation et infraction à l'inventaire 8, 12 article 68 1 L'instigateur et le complice sont passibles de la peine prévue à l' 2 Le notaire chargé de l'inventaire qui enfreint intentionnellement o la présente loi est frappé d'une amende pouvant atteindre cinq fois l u par négligence des dispositions de e montant du droit ou de l'impôt soustrait.

Art. 71 Procédure en cas d'infraction

Lorsque le préposé aux impôts constate ou présume une soustraction du droit de mutation au sens des articles 68 à 70, il transmet le dossier avec ses observations à l'Administration cantonale des impôts.

Celle-ci procède aux investigations nécessaires et fait rapport au Département des finances, qui prononce l'amende.

L'alinéa 2 s'applique également lorsque l'Administration cantonale des impôts présume une soustraction de l'impôt sur les successions et sur les donations au sens des articles 68 à 70.

Art. 72 Autres infractions

Celui qui, sans que soit posé l'état de fait des articles 68 à 70, enfreint intentionnellement ou par négligence les dispositions de procédure de la présente loi, est frappé d'une amende de 10 à 5'000 francs, prononcée par l'Administration cantonale des impôts.

Art. 73 Réclamation et recours 2,

Les prononcés d'amende rendus par l'Administration cantonale des impôts peuvent faire l'objet d'une réclamation. Les articles 50 à 53 sont applicables.

Les prononcés d'amende du département en charge des finances peuvent faire l'objet d'un recours, conformément à la loi sur la procédure administrative [P] . [P] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)

Art. 74

… 2

Art. 75 Solidarité des contrevenants

Les héritiers et légataires répondent solidairement du paiement des rappels d'impôts sur les successions. Il en est de même des donataires ayant reçu les biens donnés en propriété commune pour les rappels d'impôts sur les donations.

La responsabilité du légataire est toutefois limitée à son enrichissement.

Modifié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005

Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007

Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991

Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

Art. 76 Décès du contrevenant

Au décès du contrevenant, l'obligation de payer le droit ou l'impôt soustrait, les intérêts et l'amende passe à ses héritiers; cette obligation ne peut excéder le montant de leur part héréditaire.

Chapitre VIII Prescription

Art. 77 Extinction du droit d'introduire les procédures

Les procédures de taxation, de rappel du droit de mutation ou de l'impôt sur les successions et sur les donations doivent être introduites dans les dix ans dès la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le transfert immobilier ou l'acte qui lui est assimilé, l'ouverture de la succession ou l'exécution de la donation.

Pour les transferts d'immeubles résultant d'une succession ouverte hors du canton, le délai mentionné à l'alinéa précédent commence à courir du jour où l'autorité de taxation a eu connaissance du transfert.

L'action pénale se prescrit par dix ans dès le jour où la contravention a été commise.

Art. 78 Prescription

Les créances découlant de la présente loi se prescrivent par cinq ans dès leur exigibilité. article 170 2 L' [D] Chap , alinéas 2 et 3 LI [D] est applicable. Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) itre IX Dispositions transitoires et finales

Art. 79 Loi applicable

Le droit de mutation et l'impôt sur les successions et donations est perçu en conformité des dispositions de la présente loi, dès que l'événement qui donne naissance à la créance fiscale se produit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

Art. 79a

article 78 1 L' l'an , alinéa 2 dans sa teneur au 1er janvier 2005, est applicable à toutes les créances qui, selon cienne teneur de cet alinéa, ne sont pas prescrites au 31 décembre 2004.

Art. 79b

article 33a 1 L' 8 Mo 11 M ne s'applique pas aux substitutions sur les biens résiduels imposées selon l'article 33. difié par la loi du 21.12.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 odifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006

Art. 79c

Les articles 18, 40, 43 et 60 dans leur teneur au 1er janvier 2018 s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations faites dès le 1er janvier 2018.

Art. 80 Dispositions abrogatoires

Sont abrogées:

1. la loi du 27 décembre 1911 sur la perception du droit de mutation, modifiée le 1er décembre 1919, le

er septembre 1925, le 27 novembre 1928, le 11 mars 1931, le 15 décembre 1936, le 3 septembre 1945, le 18 mai 1948, le 12 décembre 1949;

1. toute disposition contraire à la présente loi.

Art. 81 Exécution

Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi. Annexes 1, 7, 13, 27

. Barèmes de l'impôt sur les successions et donations

Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018

Modifié par la loi du 08.12.1987 entrée en vigueur le 01.01.1988

Modifié par la loi du 02.03.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005

Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007

Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2025 Barèmes de l'impôt sur les successions et donations

1. BAREME SPECIAL DE L’IMPOT SUR LES SUCCESSIONS art. 31 ( j L L M 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ( c l d , al. 1 à 3) – valable dès le 1er anvier 2025 e montant imposable est arrondi aux milles francs inférieurs. igne directe descendante ontant Taux '000'000 0 '001'000 0.034 '002'000 0.069 '003'000 0.103 '004'000 0.137 '005'000 0.171 '006'000 0.206 '007'000 0.240 '008'000 0.274 '009'000 0.308 '010'000 0.343 '011'000 0.377 '012'000 0.411 '013'000 0.445 '014'000 0.480 '015'000 0.514 '016'000 0.548 '017'000 0.582 '018'000 0.617 '019'000 0.651 '020'000 0.685 '021'000 0.719 '022'000 0.754 '023'000 0.788 '024'000 0.822 '025'000 0.856 '026'000 0.891 '027'000 0.925 '028'000 0.959 '029'000 0.994 '030'000 1.028 '031'000 1.062 '032'000 1.096 '033'000 1.131 '034'000 1.165 '035'000 1.199 '036'000 1.233 '037'000 1.268 '038'000 1.302 '039'000 1.336 '040'000 1.370 '041'000 1.405 '042'000 1.439 '043'000 1.473 '044'000 1.507 '045'000 1.542 '046'000 1.576 '047'000 1.610 '048'000 1.644 '049'000 1.679 '050'000 1.713 '051'000 1.747 '052'000 1.782 '053'000 1.816 '054'000 1.850 '055'000 1.884 '056'000 1.919 '057'000 1.953 '058'000 1.987 '059'000 2.021 '060'000 2.056 '061'000 2.090 '062'000 2.124 '063'000 2.158 '064'000 2.193 '065'000 2.227 '066'000 2.261 '067'000 2.295 '068'000 2.330 '069'000 2.364 '070'000 2.398 '071'000 2.432 '072'000 2.467 '073'000 2.501 '074'000 2.535 '075'000 2.570 '076'000 2.604 '077'000 2.638 '078'000 2.672 '079'000 2.707 '080'000 2.741 '081'000 2.775 '082'000 2.809 '083'000 2.844 '084'000 2.878 '085'000 2.912 '086'000 2.946 '087'000 2.981 '088'000 3.015 '089'000 3.049 '090'000 3.083 '091'000 3.118 '092'000 3.152 '093'000 3.186 '094'000 3.220 '095'000 3.255 '096'000 3.289 '097'000 3.323 '098'000 3.357 '099'000 3.392 '100'000 au-delà de 1'099'000 francs, onsulter le barème général de ’impôt sur les successions et onations)

II. BARÈME GÉNÉRAL DE L'IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS1,13 art. 34 ( L a M 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 4 4 4 ) e montant imposable est arrondi aux mille francs inférieurs. ) Ligne directe descendante ontant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en % ’000 1,200 43’000 1,555 85’000 1,800 ’000 1,200 44’000 1,561 86’000 1,803 ’000 1,200 45’000 1,566 87’000 1,806 ’000 1,200 46’000 1,571 88’000 1,810 ’000 1,200 47’000 1,576 89’000 1,813 ’000 1,200 48’000 1,581 90’000 1,816 ’000 1,200 49’000 1,585 91’000 1,819 ’000 1,200 50’000 1,590 92’000 1,822 ’000 1,200 51’000 1,600 93’000 1,825 0’000 1,200 52’000 1,609 94’000 1,828 1’000 1,227 53’000 1,618 95’000 1,831 2’000 1,250 54’000 1,627 96’000 1,834 3’000 1,269 55’000 1,636 97’000 1,837 4’000 1,285 56’000 1,644 98’000 1,839 5’000 1,300 57’000 1,652 99’000 1,842 6’000 1,312 58’000 1,660 100’000 1,845 7’000 1,323 59’000 1,667 101’000 1,850 8’000 1,333 60’000 1,675 102’000 1,855 9’000 1,342 61’000 1,681 103’000 1,861 0’000 1,350 62’000 1,688 104’000 1,866 1’000 1,357 63’000 1,695 105’000 1,871 2’000 1,363 64’000 1,701 106’000 1,876 3’000 1,369 65’000 1,707 107’000 1,881 4’000 1,375 66’000 1,713 108’000 1,886 5’000 1,380 67’000 1,719 109’000 1,890 6’000 1,396 68’000 1,725 110’000 1,895 7’000 1,411 69’000 1,730 111’000 1,900 8’000 1,425 70’000 1,735 112’000 1,904 9’000 1,437 71’000 1,740 113’000 1,908 0’000 1,450 72’000 1,745 114’000 1,913 1’000 1,461 73’000 1,750 115’000 1,917 2’000 1,471 74’000 1,755 116’000 1,921 3’000 1,481 75’000 1,760 117’000 1,925 4’000 1,491 76’000 1,764 118’000 1,929 5’000 1,500 77’000 1,768 119’000 1,933 6’000 1,508 78’000 1,773 120’000 1,937 7’000 1,516 79’000 1,777 121’000 1,941 8’000 1,523 80’000 1,781 122’000 1,945 9’000 1,530 81’000 1,785 123’000 1,948 0’000 1,537 82’000 1,789 124’000 1,952 1’000 1,543 83’000 1,792 125’000 1,956 2’000 1,550 84’000 1,796 126’000 1,959

Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 1,962 173’000 2,119 219’000 2,267

’000 1,966 174’000 2,122 220’000 2,270

’000 1,969 175’000 2,125 221’000 2,273

’000 1,973 176’000 2,128 222’000 2,277

’000 1,976 177’000 2,132 223’000 2,280

’000 1,979 178’000 2,135 224’000 2,283

’000 1,982 179’000 2,138 225’000 2,286

’000 1,985 180’000 2,141 226’000 2,289

’000 1,988 181’000 2,144 227’000 2,292

’000 1,991 182’000 2,147 228’000 2,296

’000 1,994 183’000 2,150 229’000 2,299

’000 1,997 184’000 2,153 230’000 2,302

’000 2,000 185’000 2,156 231’000 2,305

’000 2,003 186’000 2,159 232’000 2,308

’000 2,006 187’000 2,162 233’000 2,311

’000 2,009 188’000 2,165 234’000 2,314

’000 2,011 189’000 2,168 235’000 2,317

’000 2,014 190’000 2,171 236’000 2,319

’000 2,017 191’000 2,173 237’000 2,322

’000 2,019 192’000 2,176 238’000 2,325

’000 2,022 193’000 2,179 239’000 2,328

’000 2,025 194’000 2,181 240’000 2,331

’000 2,027 195’000 2,184 241’000 2,334

’000 2,030 196’000 2,187 242’000 2,336

’000 2,034 197’000 2,189 243’000 2,339

’000 2,038 198’000 2,192 244’000 2,342

’000 2,043 199’000 2,194 245’000 2,344

’000 2,047 200’000 2,197 246’000 2,347

’000 2,051 201’000 2,201 247’000 2,350

’000 2,055 202’000 2,205 248’000 2,352

’000 2,059 203’000 2,209 249’000 2,355

’000 2,063 204’000 2,213 250’000 2,358

’000 2,067 205’000 2,217 251’000 2,360

’000 2,071 206’000 2,220 252’000 2,363

’000 2,075 207’000 2,224 253’000 2,365

’000 2,079 208’000 2,228 254’000 2,368

’000 2,083 209’000 2,232 255’000 2,370

’000 2,087 210’000 2,235 256’000 2,373

’000 2,090 211’000 2,239 257’000 2,375

’000 2,094 212’000 2,242 258’000 2,377

’000 2,098 213’000 2,246 259’000 2,380

’000 2,101 214’000 2,250 260’000 2,382

’000 2,105 215’000 2,253 261’000 2,385

’000 2,108 216’000 2,256 262’000 2,387

’000 2,112 217’000 2,260 263’000 3,389

’000 2,115 218’000 2,263 264’000 2,392

1. Ligne directe descendante Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 2,394 311’000 2,494 357’000 2,598

’000 2,396 312’000 2,497 358’000 2,600

’000 2,398 313’000 2,499 359’000 2,602

’000 2,401 314’000 2,502 360’000 2,604

’000 2,403 315’000 2,504 361’000 2,606

’000 2,405 316’000 2,507 362’000 2,608

’000 2,407 317’000 2,509 363’000 2,609

’000 2,409 318’000 2,512 364’000 2,611

’000 2,412 319’000 2,514 365’000 2,613

’000 2,414 320’000 2,517 366’000 2,615

’000 2,416 321’000 2,519 367’000 2,617

’000 2,418 322’000 2,522 368’000 2,619

’000 2,420 323’000 2,524 369’000 2,621

’000 2,422 324’000 2,526 370’000 2,622

’000 2,424 325’000 2,529 371’000 2,624

’000 2,426 326’000 2,531 372’000 2,626

’000 2,428 327’000 2,533 373’000 2,628

’000 2,430 328’000 2,536 374’000 2,630

’000 2,432 329’000 2,538 375’000 2,632

’000 2,434 330’000 2,540 376’000 2,633

’000 2,436 331’000 2,543 377’000 2,635

’000 2,438 332’000 2,545 378’000 2,637

’000 2,440 333’000 2,547 379’000 2,639

’000 2,442 334’000 2,550 380’000 2,640

’000 2,444 335’000 2,552 381’000 2,642

’000 2,446 336’000 2,554 382’000 2,644

’000 2,448 337’000 2,556 383’000 2,645

’000 2,450 338’000 2,558 384’000 2,647

’000 2,452 339’000 2,561 385’000 2,649

’000 2,454 340’000 2,563 386’000 2,651

’000 2,455 341’000 2,565 387’000 2,652

’000 2,457 342’000 2,567 388’000 2,654

’000 2,459 343’000 2,569 389’000 2,656

’000 2,461 344’000 2,571 390’000 2,657

’000 2,463 345’000 2,573 391’000 2,659

’000 2,465 346’000 2,576 392’000 2,660

’000 2,467 347’000 2,578 393’000 2,662

’000 2,470 348’000 2,580 394’000 2,664

’000 2,473 349’000 2,582 395’000 2,665

’000 2,475 350’000 2,584 396’000 2,667

’000 2,478 351’000 2,586 397’000 2,669

’000 2,481 352’000 2,588 398’000 2,670

’000 2,484 353’000 2,590 399’000 2,672

’000 2,486 354’000 2,592 400’000 2,673

’000 2,489 355’000 2,594 401’000 2,676

’000 2,491 356’000 2,596 402’000 2,678

1. Ligne directe descendante Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 2,680 449’000 2,774 495’000 2,851

’000 2,682 450’000 2,776 496’000 2,853

’000 2,685 451’000 2,778 497’000 2,854

’000 2,687 452’000 2,780 498’000 2,856

’000 2,689 453’000 2,782 499’000 2,857

’000 2,691 454’000 2,783 500’000 2,859

’000 2,694 455’000 2,785 501’000 2,861

’000 2,696 456’000 2,787 502’000 2,863

’000 2,698 457’000 2,789 503’000 2,865

’000 2,700 458’000 2,791 504’000 2,867

’000 2,702 459’000 2,792 505’000 2,869

’000 2,705 460’000 2,794 506’000 2,871

’000 2,707 461’000 2,796 507’000 2,873

’000 2,709 462’000 2,798 508’000 2,875

’000 2,711 463’000 2,799 509’000 2,877

’000 2,713 464’000 2,801 510’000 2,879

’000 2,715 465’000 2,803 511’000 2,881

’000 2,717 466’000 2,804 512’000 2,883

’000 2,719 467’000 2,806 513’000 2,885

’000 2,722 468’000 2,808 514’000 2,887

’000 2,724 469’000 2,810 515’000 2,889

’000 2,726 470’000 2,811 516’000 2,891

’000 2,728 471’000 2,813 517’000 2,893

’000 2,730 472’000 2,815 518’000 2,895

’000 2,732 473’000 2,816 519’000 2,897

’000 2,734 474’000 2,818 520’000 2,899

’000 2,736 475’000 2,820 521’000 2,900

’000 2,738 476’000 2,821 522’000 2,902

’000 2,740 477’000 2,823 523’000 2,904

’000 2,742 478’000 2,824 524’000 2,906

’000 2,744 479’000 2,826 525’000 2,908

’000 2,746 480’000 2,828 526’000 2,910

’000 2,748 481’000 2,829 527’000 2,912

’000 2,750 482’000 2,831 528’000 2,914

’000 2,752 483’000 2,832 529’000 2,916

’000 2,754 484’000 2,834 530’000 2,917

’000 2,756 485’000 2,836 531’000 2,919

’000 2,757 486’000 2,837 532’000 2,921

’000 2,759 487’000 2,839 533’000 2,923

’000 2,761 488’000 2,840 534’000 2,925

’000 2,763 489’000 2,842 535’000 2,927

’000 2,765 490’000 2,843 536’000 2,928

’000 2,767 491’000 2,845 537’000 2,930

’000 2,769 492’000 2,846 538’000 2,932

’000 2,771 493’000 2,848 539’000 2,934

’000 2,772 494’000 2,850 540’000 2,936

1. Ligne directe descendante Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 2,937 587’000 3,013 633’000 3,077

’000 2,939 588’000 3,014 634’000 3,079

’000 2,941 589’000 3,016 635’000 3,080

’000 2,943 590’000 3,017 636’000 3,081

’000 2,944 591’000 3,019 637’000 3,082

’000 2,946 592’000 3,020 638’000 3,084

’000 2,948 593’000 3,022 639’000 3,085

’000 2,950 594’000 3,023 640’000 3,086

’000 2,951 595’000 3,025 641’000 3,087

’000 2,953 596’000 3,026 642’000 3,089

’000 2,955 597’000 3,028 643’000 3,090

’000 2,957 598’000 3,029 644’000 3,091

’000 2,958 599’000 3,031 645’000 3,093

’000 2,960 600’000 3,032 646’000 3,094

’000 2,962 601’000 3,033 647’000 3,095

’000 2,963 602’000 3,035 648’000 3,096

’000 2,965 603’000 3,036 649’000 3,097

’000 2,967 604’000 3,038 650’000 3,099

’000 2,968 605’000 3,039 651’000 3,100

’000 2,970 606’000 3,041 652’000 3,101

’000 2,972 607’000 3,042 653’000 3,102

’000 2,973 608’000 3,043 654’000 3,104

’000 2,975 609’000 3,045 655’000 3,105

’000 2,977 610’000 3,046 656’000 3,106

’000 2,978 611’000 3,048 657’000 3,107

’000 2,980 612’000 3,049 658’000 3,108

’000 2,982 613’000 3,050 659’000 3,110

’000 2,983 614’000 3,052 660’000 3,111

’000 2,985 615’000 3,053 661’000 3,112

’000 2,986 616’000 3,055 662’000 3,113

’000 2,988 617’000 3,056 663’000 3,114

’000 2,990 618’000 3,057 664’000 3,116

’000 2,991 619’000 3,059 665’000 3,117

’000 2,993 620’000 3,060 666’000 3,118

’000 2,994 621’000 3,061 667’000 3,119

’000 2,996 622’000 3,063 668’000 3,120

’000 2,997 623’000 3,064 669’000 3,121

’000 2,999 624’000 3,065 670’000 3,123

’000 3,001 625’000 3,067 671’000 3,124

’000 3,002 626’000 3,068 672’000 3,125

’000 3,004 627’000 3,069 673’000 3,126

’000 3,005 628’000 3,071 674’000 3,127

’000 3,007 629’000 3,072 675’000 3,128

’000 3,008 630’000 3,073 676’000 3,130

’000 3,010 631’000 3,075 677’000 3,131

’000 3,011 632’000 3,076 678’000 3,132

1. Ligne directe descendante Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 3,133 725’000 3,182 771’000 3,224

’000 3,134 726’000 3,183 772’000 3,225

’000 3,135 727’000 3,184 773’000 3,226

’000 3,136 728’000 3,185 774’000 3,227

’000 3,137 729’000 3,186 775’000 3,228

’000 3,139 730’000 3,186 776’000 3,229

’000 3,140 731’000 3,187 777’000 3,230

’000 3,141 732’000 3,188 778’000 3,230

’000 3,142 733’000 3,189 779’000 3,231

’000 3,143 734’000 3,190 780’000 3,232

’000 3,144 735’000 3,191 781’000 3,233

’000 3,145 736’000 3,192 782’000 3,234

’000 3,146 737’000 3,193 783’000 3,235

’000 3,147 738’000 3,194 784’000 3,236

’000 3,148 739’000 3,195 785’000 3,236

’000 3,150 740’000 3,196 786’000 3,237

’000 3,151 741’000 3,197 787’000 3,238

’000 3,152 742’000 3,198 788’000 3,239

’000 3,153 743’000 3,199 789’000 3,240

’000 3,154 744’000 3,200 790’000 3,241

’000 3,155 745’000 3,201 791’000 3,241

’000 3,156 746’000 3,202 792’000 3,242

’000 3,157 747’000 3,203 793’000 3,243

’000 3,158 748’000 3,204 794’000 3,244

’000 3,159 749’000 3,205 795’000 3,245

’000 3,160 750’000 3,206 796’000 3,246

’000 3,161 751’000 3,206 797’000 3,246

’000 3,162 752’000 3,207 798’000 3,247

’000 3,163 753’000 3,208 799’000 3,248

’000 3,164 754’000 3,209 800’000 3,249

’000 3,165 755’000 3,210 801’000 3,250

’000 3,166 756’000 3,211 802’000 3,250

’000 3,167 757’000 3,212 803’000 3,251

’000 3,168 758’000 3,213 804’000 3,252

’000 3,169 759’000 3,214 805’000 3,253

’000 3,171 760’000 3,215 806’000 3,254

’000 3,172 761’000 3,216 807’000 3,255

’000 3,173 762’000 3,216 808’000 3,255

’000 3,174 763’000 3,217 809’000 3,256

’000 3,175 764’000 3,218 810’000 3,257

’000 3,176 765’000 3,219 811’000 3,258

’000 3,177 766’000 3,220 812’000 3,258

’000 3,178 767’000 3,221 813’000 3,259

’000 3,179 768’000 3,222 814’000 3,260

’000 3,180 769’000 3,223 815’000 3,261

’000 3,181 770’000 3,224 816’000 3,262

1. Ligne directe descendante Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 3,262 863’000 3,296 909’000 3,327

’000 3,263 864’000 3,297 910’000 3,328

’000 3,264 865’000 3,298 911’000 3,328

’000 3,265 866’000 3,298 912’000 3,329

’000 3,266 867’000 3,299 913’000 3,329

’000 3,266 868’000 3,300 914’000 3,330

’000 3,267 869’000 3,301 915’000 3,331

’000 3,268 870’000 3,301 916’000 3,331

’000 3,269 871’000 3,302 917’000 3,332

’000 3,269 872’000 3,303 918’000 3,333

’000 3,270 873’000 3,303 919’000 3,333

’000 3,271 874’000 3,304 920’000 3,334

’000 3,272 875’000 3,305 921’000 3,334

’000 3,272 876’000 3,305 922’000 3,335

’000 3,273 877’000 3,306 923’000 3,336

’000 3,274 878’000 3,307 924’000 3,336

’000 3,275 979’000 3,307 925’000 3,337

’000 3,275 880’000 3,308 926’000 3,337

’000 3,276 881’000 3,309 927’000 3,338

’000 3,277 882’000 3,309 928’000 3,339

’000 3,278 883’000 3,310 929’000 3,339

’000 3,278 884’000 3,311 930’000 3,340

’000 3,279 885’000 3,311 931’000 3,340

’000 3,280 886’000 3,312 932’000 3,341

’000 3,281 887’000 3,313 933’000 3,342

’000 3,281 888’000 3,313 934’000 3,342

’000 3,282 889’000 3,314 935’000 3,343

’000 3,283 890’000 3,315 936’000 3,343

’000 3,284 891’000 3,315 937’000 3,344

’000 3,284 892’000 3,316 938’000 3,345

’000 3,285 893’000 3,317 939’000 3,345

’000 3,286 894’000 3,317 940’000 3,346

’000 3,286 895’000 3,318 941’000 3,346

’000 3,287 896’000 3,319 942’000 3,347

’000 3,288 897’000 3,319 943’000 3,348

’000 3,289 898’000 3,320 944’000 3,348

’000 3,289 899’000 3,321 945’000 3,349

’000 3,290 900’000 3,321 946’000 3,349

’000 3,291 901’000 3,322 947’000 3,350

’000 3,291 902’000 3,322 948’000 3,350

’000 3,292 903’000 3,323 949’000 3,351

’000 3,293 904’000 3,324 950’000 3,352

’000 3,294 905’000 3,324 951’000 3,352

’000 3,294 906’000 3,325 952’000 3,353

’000 3,295 907’000 3,326 953’000 3,353

’000 3,296 908’000 3,326 954’000 3,354

1. Ligne directe descendante Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 3,354 1 001’000 3,380 1 047’000 3,402

’000 3,355 1 002’000 3,380 1 048’000 3,403

’000 3,356 1 003’000 3,381 1 049’000 3,403

’000 3,356 1 004’000 3,381 1 050’000 3,404

’000 3,357 1 005’000 3,382 1 051’000 3,404

’000 3,357 1 006’000 3,382 1 052’000 3,405

’000 3,358 1 007’000 3,383 1 053’000 3,405

’000 3,358 1 008’000 3,383 1 054’000 3,406

’000 3,359 1 009’000 3,384 1 055’000 3,406

’000 3,360 1 010’000 3,384 1 056’000 3,407

’000 3,360 1 011’000 3,385 1 057’000 3,407

’000 3,361 1 012’000 3,385 1 058’000 3,408

’000 3,361 1 013’000 3,386 1 059’000 3,408

’000 3,362 1 014’000 3,386 1 060’000 3,408

’000 3,362 1 015’000 3,387 1 061’000 3,409

’000 3,363 1 016’000 3,387 1 062’000 3,409

’000 3,363 1 017’000 3,388 1 063’000 3,410

’000 3,364 1 018’000 3,388 1 064’000 3,410

’000 3,365 1 019’000 3,389 1 065’000 3,411

’000 3,365 1 020’000 3,389 1 066’000 3,411

’000 3,366 1 021’000 3,390 1 067’000 3,412

’000 3,366 1 022’000 3,390 1 068’000 3,412

’000 3,367 1 023’000 3,391 1 069’000 3,413

’000 3,367 1 024’000 3,391 1 070’000 3,413

’000 3,368 1 025’000 3,392 1 071’000 3,414

’000 3,368 1 026’000 3,392 1 072’000 3,414

’000 3,369 1 027’000 3,393 1 073’000 3,414

’000 3,369 1 028’000 3,393 1 074’000 3,415

’000 3,370 1 029’000 3,394 1 075’000 3,415

’000 3,371 1 030’000 3,394 1 076’000 3,416

’000 3,371 1 031’000 3,395 1 077’000 3,416

’000 3,372 1 032’000 3,395 1 078’000 3,417

’000 3,372 1 033’000 3,396 1 079’000 3,417

’000 3,373 1 034’000 3,396 1 080’000 3,418

’000 3,373 1 035’000 3,397 1 081’000 3,418

’000 3,374 1 036’000 3,397 1 082’000 3,418

’000 3,374 1 037’000 3,398 1 083’000 3,419

’000 3,375 1 038’000 3,398 1 084’000 3,419

’000 3,375 1 039’000 3,399 1 085’000 3,420

’000 3,376 1 040’000 3,399 1 086’000 3,420

’000 3,376 1 041’000 3,400 1 087’000 3,421

’000 3,377 1 042’000 3,400 1 088’000 3,421

’000 3,377 1 043’000 3,400 1 089’000 3,422

’000 3,378 1 044’000 3,401 1 090’000 3,422

’000 3,378 1 045’000 3,401 1 091’000 3,422

’000’000 3,379 1 046’000 3,402 1 092’000 3,423

1. Ligne directe descendante Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

093’000 3,423 1 139’000 3,443 1 185’000 3,460

094’000 3,424 1 140’000 3,443 1 186’000 3,461

095’000 3,424 1 141’000 3,443 1 187’000 3,461

096’000 3,425 1 142’000 3,444 1 188’000 3,461

097’000 3,425 1 143’000 3,444 1 189’000 3,462

098’000 3,425 1 144’000 3,445 1 190’000 3,462

099’000 3,426 1 145’000 3,445 1 191’000 3,462

100’000 3,426 1 146’000 3,445 1 192’000 3,463

101’000 3,427 1 147’000 3,446 1 193’000 3,463

102’000 3,427 1 148’000 3,446 1 194’000 3,464

103’000 3,428 1 149’000 3,446 1 195’000 3,464

104’000 3,428 1 150’000 3,447 1 196’000 3,464

105’000 3,428 1 151’000 3,447 1 197’000 3,465

106’000 3,429 1 152’000 3,448 1 198’000 3,465

107’000 3,429 1 153’000 3,448 1 199’000 3,465

108’000 3,430 1 154’000 3,448 1 200’000 3,466

109’000 3,430 1 155’000 3,449 1 201’000 3,466

110’000 3,431 1 156’000 3,449 1 202’000 3,466

111’000 3,431 1 157’000 3,450 1 203’000 3,467

112’000 3,431 1 158’000 3,450 1 204’000 3,467

113’000 3,432 1 159’000 3,450 1 205’000 3,468

114’000 3,432 1 160’000 3,451 1 206’000 3,468

115’000 3,433 1 161’000 3,451 1 207’000 3,468

116’000 3,433 1 162’000 3,452 1 208’000 3,469

117’000 3,434 1 163’000 3,452 1 209’000 3,469

118’000 3,434 1 164’000 3,452 1 210’000 3,469

119’000 3,434 1 165’000 3,453 1 211’000 3,470

120’000 3,435 1 166’000 3,453 1 212’000 3,470

121’000 3,435 1 167’000 3,453 1 213’000 3,470

122’000 3,436 1 168’000 3,454 1 214’000 3,471

123’000 3,436 1 169’000 3,454 1 215’000 3,471

124’000 3,436 1 170’000 3,455 1 216’000 3,471

125’000 3,437 1 171’000 3,455 1 217’000 3,472

126’000 3,437 1 172’000 3,455 1 218’000 3,472

127’000 3,438 1 173’000 3,456 1 219’000 3,473

128’000 3,438 1 174’000 3,456 1 220’000 3,473

129’000 3,438 1 175’000 3,457 1 221’000 3,473

130’000 3,439 1 116’000 3,457 1 222’000 3,474

131’000 3,439 1 177’000 3,457 1 223’000 3,474

132’000 3,440 1 178’000 3,458 1 224’000 3,474

133’000 3,440 1 179’000 3,458 1 225’000 3,475

134’000 3,441 1 180’000 3,458 1 226’000 3,475

135’000 3,441 1 181’000 3,459 1 227’000 3,475

136’000 3,441 1 182’000 3,459 1 228’000 3,476

137’000 3,442 1 183’000 3,460 1 229’000 3,476

138’000 3,442 1 184’000 3,460 1 230’000 3,476

1. Ligne directe descendante Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

231’000 3,477 1 255’000 3,485 1 279’000 3,493

232’000 3,477 1 256’000 3,485 1 280’000 3,493

233’000 3,477 1 257’000 3,485 1 281’000 3,493

234’000 3,478 1 258’000 3,486 1 282’000 3,493

235’000 3,478 1 259’000 3,486 1 283’000 3,494

236’000 3,478 1 260’000 3,486 1 284’000 3,494

237’000 3,479 1 261’000 3,487 1 285’000 3,494

238’000 3,479 1 262’000 3,487 1 286’000 3,495

239’000 3,479 1 263’000 3,487 1 287’000 3,495

240’000 3,480 1 264’000 3,488 1 288’000 3,495

241’000 3,480 1 265’000 3,488 1 289’000 3,496

242’000 3,480 1 266’000 3,488 1 290’000 3,496

243’000 3,481 1 267’000 3,489 1 291’000 3,496

244’000 3,481 1 268’000 3,489 1 292’000 3,497

245’000 3,481 1 269’000 3,489 1 293’000 3,497

246’000 3,482 1 270’000 3,490 1 294’000 3,497

247’000 3,482 1 271’000 3,490 1 295’000 3,498

248’000 3,482 1 272’000 3,490 1 296’000 3,498

249’000 3,483 1 273’000 3,491 1 297’000 3,498

250’000 3,483 1 274’000 3,491 1 298’000 3,498

251’000 3,483 1 275’000 3,491 1 299’000 3,499

252’000 3,484 1 276’000 3,492 1 300’000 3,499

253’000 3,484 1 277’000 3,492 1 301’000 3,499

254’000 3,484 1 278’000 3,492 1 302’000 et au-dessus

,500

1. Descendant d'un précédent mariage du conjoint ou du partenaire enregistré, père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 2,640 47’000 3,468 93’000 4,016

’000 2,640 48’000 3,478 94’000 4,023

’000 2,640 49’000 3,488 95’000 4,029

’000 2,640 50’000 3,498 96’000 4,035

’000 2,640 51’000 3,520 97’000 4,041

’000 2,640 52’000 3,541 98’000 4,047

’000 2,640 53’000 3,561 99’000 4,053

’000 2,640 54’000 3,581 100’000 4,059

’000 2,640 55’000 3,600 101’000 4,071

’000 2,640 56’000 3,618 102’000 4,082

’000 2,700 57’000 3,635 103’000 4,094

’000 2,750 58’000 3,652 104’000 4,105

’000 2,792 59’000 3,669 105’000 4,117

’000 2,828 60’000 3,685 106’000 4,128

’000 2,860 61’000 3,700 107’000 4,138

’000 2,887 62’000 3,715 108’000 4,149

’000 2,911 63’000 3,729 109’000 4,159

’000 2,933 64’000 3,743 110’000 4,170

’000 2,952 65’000 3,756 111’000 4,180

’000 2,970 66’000 3,770 112’000 4,189

’000 2,985 67’000 3,782 113’000 4,199

’000 3,000 68’000 3,795 114’000 4,208

’000 3,013 69’000 3,806 115’000 4,218

’000 3,025 70’000 3,818 116’000 4,227

’000 3,036 71’000 3,829 117’000 4,236

’000 3,071 72’000 3,840 118’000 4,245

’000 3,104 73’000 3,851 119’000 4,253

’000 3,135 74’000 3,861 120’000 4,262

’000 3,163 75’000 3,872 121’000 4,270

’000 3,190 76’000 3,881 122’000 4,279

’000 3,214 77’000 3,891 123’000 4,287

’000 3,238 78’000 3,900 124’000 4,295

’000 3,260 79’000 3,909 125’000 4,303

’000 3,280 80’000 3,918 126’000 4,310

’000 3,300 81’000 3,927 127’000 4,318

’000 3,318 82’000 3,935 128’000 4,326

’000 3,335 83’000 3,944 129’000 4,333

’000 3,352 84’000 3,952 130’000 4,340

’000 3,367 85’000 3,960 131’000 4,347

’000 3,382 86’000 3,967 132’000 4,355

’000 3,396 87’000 3,975 133’000 4,361

’000 3,410 88’000 3,982 134’000 4,368

’000 3,422 89’000 3,989 135’000 4,375

’000 3,435 90’000 3,996 136’000 4,382

’000 3,446 91’000 4,003 137’000 4,388

’000 3,457 92’000 4,010 138’000 4,395 II. BARÈME GÉNÉRAL DE L'IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS1,13 art. 34 ( L 1 ) e montant imposable est arrondi aux mille francs inférieurs. 2

1. Descendant d'un précédent mariage du conjoint ou du partenaire enregistré, père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 4,401 185’000 4,744 231’000 5,071

’000 4,407 186’000 4,751 232’000 5,078

’000 4,414 187’000 4,757 233’000 5,084

’000 4,420 188’000 4,763 234’000 5,091

’000 4,426 189’000 4,770 235’000 5,097

’000 4,432 190’000 4,776 236’000 5,103

’000 4,437 191’000 4,782 237’000 5,110

’000 4,443 192’000 4,788 238’000 5,116

’000 4,449 193’000 4,794 239’000 5,122

’000 4,455 194’000 4,800 240’000 5,128

’000 4,460 195’000 4,806 241’000 5,134

’000 4,466 196’000 4,811 242’000 5,140

’000 4,475 197’000 4,817 243’000 5,146

’000 4,485 198’000 4,823 244’000 5,152

’000 4,494 199’000 4,828 245’000 5,158

’000 4,504 200’000 4,834 246’000 5,164

’000 4,513 201’000 4,843 247’000 5,170

’000 4,522 202’000 4,851 248’000 5,176

’000 4,531 203’000 4,860 249’000 5,181

’000 4,540 204’000 4,869 250’000 5,187

’000 4,549 205’000 4,877 251’000 5,193

’000 4,558 206’000 4,885 252’000 5,198

’000 4,566 207’000 4,894 253’000 5,204

’000 4,575 208’000 4,902 254’000 5,209

’000 4,583 209’000 4,910 255’000 5,215

’000 4,591 210’000 4,918 256’000 5,220

’000 4,600 211’000 4,926 257’000 5,226

’000 4,608 212’000 4,934 258’000 5,231

’000 4,616 213’000 4,942 259’000 5,236

’000 4,623 214’000 4,950 260’000 5,241

’000 4,631 215’000 4,957 261’000 5,247

’000 4,639 216’000 4,965 262’000 5,252

’000 4,647 217’000 4,972 263’000 5,257

’000 4,654 218’000 4,980 264’000 5,262

’000 4,661 219’000 4,987 265’000 5,267

’000 4,669 220’000 4,995 266’000 5,272

’000 4,676 221’000 5,002 267’000 5,277

’000 4,683 222’000 5,009 268’000 5,282

’000 4,690 223’000 5,016 269’000 5,287

’000 4,697 224’000 5,023 270’000 5,292

’000 4,704 225’000 5,030 271’000 5,297

’000 4,711 226’000 5,037 272’000 5,301

’000 4,718 227’000 5,044 273’000 5,306

’000 4,725 228’000 5,051 274’000 5,311

’000 4,731 229’000 5,058 275’000 5,316

’000 4,738 230’000 5,064 276’000 5,320

’000 5,325

1. Descendant d'un précédent mariage du conjoint ou du partenaire enregistré, père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 5,329 325’000 5,564 372’000 5,778

’000 5,334 326’000 5,569 373’000 5,782

’000 5,338 327’000 5,574 374’000 5,786

’000 5,343 328’000 5,579 375’000 5,790

’000 5,347 329’000 5,584 376’000 5,794

’000 5,352 330’000 5,590 377’000 5,798

’000 5,356 331’000 5,595 378’000 5,802

’000 5,361 332’000 5,600 379’000 5,805

’000 5,365 333’000 5,605 380’000 5,809

’000 5,369 334’000 5,610 381’000 5,813

’000 5,373 335’000 5,614 382’000 5,817

’000 5,378 336’000 5,619 383’000 5,821

’000 5,382 337’000 5,624 384’000 5,824

’000 5,386 338’000 5,629 385’000 5,828

’000 5,390 339’000 5,634 386’000 5,832

’000 5,394 340’000 5,639 387’000 5,835

’000 5,398 341’000 5,643 388’000 5,839

’000 5,403 342’000 5,648 389’000 5,843

’000 5,407 343’000 5,653 390’000 5,846

’000 5,411 344’000 5,657 391’000 5,850

’000 5,415 345’000 5,662 392’000 5,854

’000 5,419 346’000 5,667 393’000 5,857

’000 5,423 347’000 5,671 394’000 5,861

’000 5,429 348’000 5,676 395’000 5,864

’000 5,435 349’000 5,680 396’000 5,868

’000 5,441 350’000 5,685 397’000 5,871

’000 5,447 351’000 5,689 398’000 5,875

’000 5,453 352’000 5,694 399’000 5,878

’000 5,459 353’000 5,698 400’000 5,882

’000 5,464 354’000 5,703 401’000 5,887

’000 5,470 355’000 5,707 402’000 5,892

’000 5,476 356’000 5,711 403’000 5,897

’000 5,482 357’000 5,716 404’000 5,902

’000 5,487 358’000 5,720 405’000 5,907

’000 5,493 359’000 5,724 406’000 5,912

’000 5,499 360’000 5,729 407’000 5,917

’000 5,504 361’000 5,733 408’000 5,922

’000 5,510 362’000 5,737 409’000 5,927

’000 5,516 363’000 5,741 410’000 5,931

’000 5,521 364’000 5,745 411’000 5,936

’000 5,526 365’000 5,750 412’000 5,941

’000 5,532 366’000 5,754 413’000 5,946

’000 5,537 367’000 5,758 414’000 5,951

’000 5,543 368’000 5,762 415’000 5,955

’000 5,548 369’000 5,766 416’000 5,960

’000 5,553 370’000 5,770 417’000 5,965

’000 5,559 371’000 5,774 418’000 5,970

1. Descendant d'un précédent mariage du conjoint ou du partenaire enregistré, père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 5,974 466’000 6,170 513’000 6,347

’000 5,979 467’000 6,174 514’000 6,352

’000 5,983 468’000 6,178 515’000 6,356

’000 5,988 469’000 6,182 516’000 6,360

’000 5,993 470’000 6,185 517’000 6,365

’000 5,997 471’000 6,189 518’000 6,369

’000 6,002 472’000 6,193 519’000 6,373

’000 6,006 473’000 6,196 520’000 6,377

’000 6,011 474’000 6,200 521’000 6,382

’000 6,015 475’000 6,204 522’000 6,386

’000 6,020 476’000 6,207 523’000 6,390

’000 6,024 477’000 6,211 524’000 6,394

’000 6,028 478’000 6,214 525’000 6,398

’000 6,033 479’000 6,218 526’000 6,403

’000 6,037 480’000 6,221 527’000 6,407

’000 6,041 481’000 6,225 528’000 6,411

’000 6,046 482’000 6,228 529’000 6,415

’000 6,050 483’000 6,232 530’000 6,419

’000 6,054 484’000 6,235 531’000 6,423

’000 6,059 485’000 6,239 532’000 6,427

’000 6,063 486’000 6,242 533’000 6,431

’000 6,067 487’000 6,246 534’000 6,435

’000 6,071 488’000 6,249 535’000 6,439

’000 6,075 489’000 6,253 536’000 6,443

’000 6,080 490’000 6,256 537’000 6,447

’000 6,084 491’000 6,259 538’000 6,451

’000 6,088 492’000 6,263 539’000 6,455

’000 6,092 493’000 6,266 540’000 6,459

’000 6,096 494’000 6,270 541’000 6,463

’000 6,100 495’000 6,273 542’000 6,467

’000 6,104 496’000 6,276 543’000 6,471

’000 6,108 497’000 6,279 544’000 6,475

’000 6,112 498’000 6,283 545’000 6,478

’000 6,116 499’000 6,286 546’000 6,482

’000 6,120 500’000 6,289 547’000 6,486

’000 6,124 501’000 6,294 548’000 6,490

’000 6,128 502’000 6,298 549’000 6,494

’000 6,132 503’000 6,303 550’000 6,498

’000 6,136 504’000 6,307 551’000 6,501

’000 6,140 505’000 6,312 552’000 6,505

’000 6,144 506’000 6,316 553’000 6,509

’000 6,148 507’000 6,321 554’000 6,513

’000 6,151 508’000 6,325 555’000 6,516

’000 6,155 509’000 6,330 556’000 6,520

’000 6,159 510’000 6,334 557’000 6,524

’000 6,163 511’000 6,339 558’000 6,527

’000 6,167 512’000 6,343 559’000 6,531

1. Descendant d'un précédent mariage du conjoint ou du partenaire enregistré, père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 6,535 606’000 6,690 652’000 6,823

’000 6,538 607’000 6,693 653’000 6,826

’000 6,542 608’000 6,696 654’000 6,829

’000 6,546 609’000 6,699 655’000 6,831

’000 6,549 610’000 6,702 656’000 6,834

’000 6,553 611’000 6,705 657’000 6,837

’000 6,556 612’000 6,708 658’000 6,839

’000 6,560 613’000 6,711 659’000 6,842

’000 6,563 614’000 6,715 660’000 6,845

’000 6,567 615’000 6,718 661’000 6,847

’000 6,571 616’000 6,721 662’000 6,850

’000 6,574 617’000 6,724 663’000 6,852

’000 6,578 618’000 6,727 664’000 6,855

’000 6,581 619’000 6,730 665’000 6,858

’000 6,585 620’000 6,733 666’000 6,860

’000 6,588 621’000 6,736 667’000 6,863

’000 6,591 622’000 6,739 668’000 6,865

’000 6,595 623’000 6,741 669’000 6,868

’000 6,598 624’000 6,744 670’000 6,870

’000 6,602 625’000 6,747 671’000 6,873

’000 6,605 626’000 6,750 672’000 6,875

’000 6,609 627’000 6,753 673’000 6,878

’000 6,612 628’000 6,756 674’000 6,881

’000 6,615 629’000 6,759 675’000 6,883

’000 6,619 630’000 6,762 676’000 6,886

’000 6,622 631’000 6,765 677’000 6,888

’000 6,625 632’000 6,768 678’000 6,891

’000 6,629 633’000 6,770 679’000 6,893

’000 6,632 634’000 6,773 680’000 6,896

’000 6,635 635’000 6,776 681’000 6,898

’000 6,639 636’000 6,779 682’000 6,900

’000 6,642 637’000 6,782 683’000 6,903

’000 6,645 638’000 6,785 684’000 6,905

’000 6,648 639’000 6,787 685’000 6,908

’000 6,652 640’000 6,790 686’000 6,910

’000 6,655 641’000 6,793 687’000 6,913

’000 6,658 642’000 6,796 688’000 6,915

’000 6,661 643’000 6,799 689’000 6,918

’000 6,665 644’000 6,801 690’000 6,920

’000 6,668 645’000 6,804 691’000 6,922

’000 6,671 646’000 6,807 692’000 6,925

’000 6,674 647’000 6,810 693’000 6,927

’000 6,677 648’000 6,812 694’000 6,930

’000 6,680 649’000 6,815 695’000 6,932

’000 6,684 650’000 6,818 696’000 6,934

’000 6,687 651’000 6,821 697’000 6,937

1. Descendant d'un précédent mariage du conjoint ou du partenaire enregistré, père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 6,939 744’000 7,040 790’000 7,130

’000 6,941 745’000 7,042 791’000 7,132

’000 6,944 746’000 7,045 792’000 7,134

’000 6,946 747’000 7,047 793’000 7,135

’000 6,948 748’000 7,049 794’000 7,137

’000 6,951 749’000 7,051 795’000 7,139

’000 6,953 750’000 7,053 796’000 7,141

’000 6,955 751’000 7,055 797’000 7,143

’000 6,958 752’000 7,057 798’000 7,145

’000 6,960 753’000 7,059 799’000 7,146

’000 6,962 754’000 7,061 800’000 7,148

’000 6,964 755’000 7,063 801’000 7,150

’000 6,967 756’000 7,065 802’000 7,152

’000 6,969 757’000 7,067 803’000 7,153

’000 6,971 758’000 7,069 804’000 7,155

’000 6,973 759’000 7,071 805’000 7,157

’000 6,976 760’000 7,073 806’000 7,159

’000 6,978 761’000 7,075 807’000 7,161

’000 6,980 762’000 7,077 808’000 7,162

’000 6,982 763’000 7,079 809’000 7,164

’000 6,985 764’000 7,081 810’000 7,166

’000 6,987 765’000 7,083 811’000 7,168

’000 6,989 766’000 7,085 812’000 7,169

’000 6,991 767’000 7,087 813’000 7,171

’000 6,993 768’000 7,088 814’000 7,173

’000 6,996 769’000 7,090 815’000 7,174

’000 6,998 770’000 7,092 816’000 7,176

’000 7,000 771’000 7,094 817’000 7,178

’000 7,002 772’000 7,096 818’000 7,180

’000 7,004 773’000 7,098 819’000 7,181

’000 7,007 774’000 7,100 820’000 7,183

’000 7,009 775’000 7,102 821’000 7,185

’000 7,011 776’000 7,104 822’000 7,186

’000 7,013 777’000 7,106 823’000 7,188

’000 7,015 778’000 7,108 824’000 7,190

’000 7,017 779’000 7,110 825’000 7,192

’000 7,019 780’000 7,111 826’000 7,193

’000 7,022 781’000 7,113 827’000 7,195

’000 7,024 782’000 7,115 828’000 7,197

’000 7,026 783’000 7,117 829’000 7,198

’000 7,028 784’000 7,119 830’000 7,200

’000 7,030 785’000 7,121 831’000 7,202

’000 7,032 786’000 7,123 832’000 7,203

’000 7,034 787’000 7,124 833’000 7,205

’000 7,036 788’000 7,126 834’000 7,206

’000 7,038 789’000 7,128 835’000 7,208

1. Descendant d'un précédent mariage du conjoint ou du partenaire enregistré, père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 7,210 882’000 7,281 928’000 7,346

’000 7,211 883’000 7,283 929’000 7,347

’000 7,213 884’000 7,284 930’000 7,348

’000 7,215 885’000 7,286 931’000 7,350

’000 7,216 886’000 7,287 932’000 7,351

’000 7,218 887’000 7,289 933’000 7,352

’000 7,220 888’000 7,290 934’000 7,353

’000 7,221 889’000 7,291 935’000 7,355

’000 7,223 890’000 7,293 936’000 7,356

’000 7,224 891’000 7,294 937’000 7,357

’000 7,226 892’000 7,296 938’000 7,359

’000 7,228 893’000 7,297 939’000 7,360

’000 7,229 894’000 7,299 940’000 7,361

’000 7,231 895’000 7,300 941’000 7,363

’000 7,232 896’000 7,301 942’000 7,364

’000 7,234 897’000 7,303 943’000 7,365

’000 7,235 898’000 7,304 944’000 7,366

’000 7,237 899’000 7,306 945’000 7,368

’000 7,239 900’000 7,307 946’000 7,369

’000 7,240 901’000 7,309 947’000 7,370

’000 7,242 902’000 7,310 948’000 7,372

’000 7,243 903’000 7,311 949’000 7,373

’000 7,245 904’000 7,313 950’000 7,374

’000 7,246 905’000 7,314 951’000 7,375

’000 7,248 906’000 7,316 952’000 7,377

’000 7,250 907’000 7,317 953’000 7,378

’000 7,251 908’000 7,318 954’000 7,379

’000 7,253 909’000 7,320 955’000 7,380

’000 7,254 910’000 7,321 956’000 7,382

’000 7,256 911’000 7,323 957’000 7,383

’000 7,257 912’000 7,324 958’000 7,384

’000 7,259 913’000 7,325 959’000 7,385

’000 7,260 914’000 7,327 960’000 7,387

’000 7,262 915’000 7,328 961’000 7,388

’000 7,263 916’000 7,329 962’000 7,389

’000 7,265 917’000 7,331 963’000 7,390

’000 7,266 918’000 7,332 964’000 7,392

’000 7,268 919’000 7,333 965’000 7,393

’000 7,269 920’000 7,335 966’000 7,394

’000 7,271 921’000 7,336 967’000 7,395

’000 7,272 922’000 7,338 968’000 7,397

’000 7,274 923’000 7,339 969’000 7,398

’000 7,275 924’000 7,340 970’000 7,399

’000 7,277 925’000 7,342 971’000 7,400

’000 7,278 926’000 7,343 972’000 7,401

’000 7,280 927’000 7,344 973’000 7,403

1. Descendant d'un précédent mariage du conjoint ou du partenaire enregistré, père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 7,404 1 004’000 7,439 1 034’000 7,472

’000 7,405 1 005’000 7,440 1 035’000 7,473

’000 7,406 1 006’000 7,441 1 036’000 7,474

’000 7,407 1 007’000 7,442 1 037’000 7,475

’000 7,409 1 008’000 7,443 1 038’000 7,476

’000 7,410 1 009’000 7,445 1 039’000 7,477

’000 7,411 1 010’000 7,446 1 040’000 7,478

’000 7,412 1 011’000 7,447 1 041’000 7,480

’000 7,413 1 012’000 7,448 1 042’000 7,481

’000 7,415 1 013’000 7,449 1 043’000 7,482

’000 7,416 1 014’000 7,450 1 044’000 7,483

’000 7,417 1 015’000 7,451 1 045’000 7,484

’000 7,418 1 016’000 7,452 1 046’000 7,485

’000 7,419 1 017’000 7,454 1 047’000 7,486

’000 7,420 1 018’000 7,455 1 048’000 7,487

’000 7,422 1 019’000 7,456 1 049’000 7,488

’000 7,423 1 020’000 7,457 1 050’000 7,489

’000 7,424 1 021’000 7,458 1 051’000 7,490

’000 7,425 1 022’000 7,459 1 052’000 7,491

’000 7,426 1 023’000 7,460 1 053’000 7,492

’000 7,427 1 024’000 7,461 1 054’000 7,493

’000 7,429 1 025’000 7,462 1 055’000 7,494

’000 7,430 1 026’000 7,463 1 056’000 7,495

’000 7,431 1 027’000 7,465 1 057’000 7,496

’000 7,432 1 028’000 7,466 1 058’000 7,497

’000 7,433 1 029’000 7,467 1 059’000 7,498

’000’000 7,434 1 030’000 7,468 1 060’000 7,499

001’000 7,436 1 031’000 7,469 1 061’000

002’000 7,437 1 032’000 7,470 et au-dessus

,500

003’000 7,438 1 033’000 7,471

1. Frère et sœur, gendre et bru Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 5,280 47’000 6,937 93’000 8,033

’000 5,280 48’000 6,957 94’000 8,046

’000 5,280 49’000 6,977 95’000 8,058

’000 5,280 50’000 6,996 96’000 8,071

’000 5,280 51’000 7,040 97’000 8,083

’000 5,280 52’000 7,082 98’000 8,095

’000 5,280 53’000 7,123 99’000 8,106

’000 5,280 54’000 7,162 100’000 8,118

’000 5,280 55’000 7,200 101’000 8,142

’000 5,280 56’000 7,236 102’000 8,165

’000 5,400 57’000 7,271 103’000 8,189

’000 5,500 58’000 7,305 104’000 8,211

’000 5,584 59’000 7,338 105’000 8,234

’000 5,657 60’000 7,370 106’000 8,256

’000 5,720 61’000 7,400 107’000 8,277

’000 5,775 62’000 7,430 108’000 8,298

’000 5,823 63’000 7,459 109’000 8,319

’000 5,866 64’000 7,486 110’000 8,340

’000 5,905 65’000 7,513 111’000 8,360

’000 5,940 66’000 7,540 112’000 8,379

’000 5,971 67’000 7,565 113’000 8,398

’000 6,000 68’000 7,590 114’000 8,417

’000 6,026 69’000 7,613 115’000 8,436

’000 6,050 70’000 7,637 116’000 8,454

’000 6,072 71’000 7,659 117’000 8,472

’000 6,143 72’000 7,681 118’000 8,490

’000 6,208 73’000 7,703 119’000 8,507

’000 6,270 74’000 7,723 120’000 8,525

’000 6,326 75’000 7,744 121’000 8,541

’000 6,380 76’000 7,763 122’000 8,558

’000 6,429 77’000 7,782 123’000 8,574

’000 6,476 78’000 7,801 124’000 8,590

’000 6,520 79’000 7,819 125’000 8,606

’000 6,561 80’000 7,837 126’000 8,621

’000 6,600 81’000 7,854 127’000 8,637

’000 6,636 82’000 7,871 128’000 8,652

’000 6,671 83’000 7,888 129’000 8,666

’000 6,704 84’000 7,904 130’000 8,681

’000 6,735 85’000 7,920 131’000 8,695

’000 6,765 86’000 7,935 132’000 8,710

’000 6,793 87’000 7,950 133’000 8,723

’000 6,820 88’000 7,965 134’000 8,737

’000 6,845 89’000 7,979 135’000 8,751

’000 6,870 90’000 7,993 136’000 8,764

’000 6,893 91’000 8,007 137’000 8,777

’000 6,915 92’000 8,020 138’000 8,790

1. Frère et sœur, gendre et bru Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 8,803 185’000 9,489 231’000 10,142

’000 8,815 186’000 9,502 232’000 10,156

’000 8,828 187’000 9,515 233’000 10,169

’000 8,840 188’000 9,527 234’000 10,182

’000 8,852 189’000 9,540 235’000 10,194

’000 8,864 190’000 9,552 236’000 10,207

’000 8,875 191’000 9,564 237’000 10,220

’000 8,887 192’000 9,576 238’000 10,232

’000 8,898 193’000 9,588 239’000 10,245

’000 8,910 194’000 9,600 240’000 10,257

’000 8,921 195’000 9,612 241’000 10,269

’000 8,932 196’000 9,623 242’000 10,281

’000 8,951 197’000 9,635 243’000 10,293

’000 8,970 198’000 9,646 244’000 10,305

’000 8,989 199’000 9,657 245’000 10,317

’000 9,008 200’000 9,669 246’000 10,329

’000 9,027 201’000 9,686 247’000 10,340

’000 9,045 202’000 9,703 248’000 10,352

’000 9,063 203’000 9,721 249’000 10,363

’000 9,081 204’000 9,738 250’000 10,375

’000 9,098 205’000 9,755 251’000 10,386

’000 9,116 206’000 9,771 252’000 10,397

’000 9,133 207’000 9,788 253’000 10,408

’000 9,150 208’000 9,804 254’000 10,419

’000 9,167 209’000 9,821 255’000 10,430

’000 9,183 210’000 9,837 256’000 10,441

’000 9,200 211’000 9,853 257’000 10,452

’000 9,216 212’000 9,868 258’000 10,462

’000 9,232 213’000 9,884 259’000 10,473

’000 9,247 214’000 9,900 260’000 10,483

’000 9,263 215’000 9,915 261’000 10,494

’000 9,278 216’000 9,930 262’000 10,504

’000 9,294 217’000 9,945 263’000 10,514

’000 9,309 218’000 9,960 264’000 10,525

’000 9,323 219’000 9,975 265’000 10,535

’000 9,338 220’000 9,990 266’000 10,545

’000 9,353 221’000 10,004 267’000 10,555

’000 9,367 222’000 10,018 268’000 10,564

’000 9,381 223’000 10,033 269’000 10,574

’000 9,395 224’000 10,047 270’000 10,584

’000 9,409 225’000 10,061 271’000 10,594

’000 9,423 226’000 10,075 272’000 10,603

’000 9,436 227’000 10,088 273’000 10,613

’000 9,450 228’000 10,102 274’000 10,622

’000 9,463 229’000 10,116 275’000 10,632

’000 9,476 230’000 10,129 276’000 10,641

1. Frère et sœur, gendre et bru Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 10,650 323’000 11,107 369’000 11,533

’000 10,659 324’000 11,118 370’000 11,541

’000 10,668 325’000 11,128 371’000 11,549

’000 10,677 326’000 11,139 372’000 11,557

’000 10,686 327’000 11,149 373’000 11,565

’000 10,695 328’000 11,159 374’000 11,572

’000 10,704 329’000 11,169 375’000 11,580

’000 10,713 330’000 11,180 376’000 11,588

’000 10,722 331’000 11,190 377’000 11,596

’000 10,730 332’000 11,200 378’000 11,604

’000 10,739 333’000 11,210 379’000 11,611

’000 10,747 334’000 11,220 380’000 11,619

’000 10,756 335’000 11,229 381’000 11,627

’000 10,764 336’000 11,239 382’000 11,634

’000 10,773 337’000 11,249 383’000 11,642

’000 10,781 338’000 11,259 384’000 11,649

’000 10,789 339’000 11,268 385’000 11,657

’000 10,797 340’000 11,278 386’000 11,664

’000 10,806 341’000 11,287 387’000 11,671

’000 10,814 342’000 11,297 388’000 11,679

’000 10,822 343’000 11,306 389’000 11,686

’000 10,830 344’000 11,315 390’000 11,693

’000 10,838 345’000 11,325 391’000 11,701

’000 10,846 346’000 11,334 392’000 11,708

’000 10,858 347’000 11,343 393’000 11,715

’000 10,870 348’000 11,352 394’000 11,722

’000 10,882 349’000 11,361 395’000 11,729

’000 10,894 350’000 11,370 396’000 11,736

’000 10,906 351’000 11,379 397’000 11,743

’000 10,918 352’000 11,388 398’000 11,750

’000 10,929 353’000 11,397 399’000 11,757

’000 10,941 354’000 11,406 400’000 11,764

’000 10,953 355’000 11,415 401’000 11,774

’000 10,964 356’000 11,423 402’000 11,784

’000 10,975 357’000 11,432 403’000 11,794

’000 10,987 358’000 11,441 404’000 11,804

’000 10,998 359’000 11,449 405’000 11,814

’000 11,009 360’000 11,458 406’000 11,824

’000 11,020 361’000 11,466 407’000 11,834

’000 11,032 362’000 11,475 408’000 11,844

’000 11,043 363’000 11,483 409’000 11,854

’000 11,053 364’000 11,491 410’000 11,863

’000 11,064 365’000 11,500 411’000 11,873

’000 11,075 366’000 11,508 412’000 11,883

’000 11,086 367’000 11,516 413’000 11,892

’000 11,097 368’000 11,524 414’000 11,902

1. Frère et sœur, gendre et bru Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 11,911 440’000 12,135 465’000 12,334

’000 11,921 441’000 12,143 466’000 12,341

’000 11,930 442’000 12,151 467’000 12,349

’000 11,940 443’000 12,160 468’000 12,356

’000 11,949 444’000 12,168 469’000 12,364

’000 11,958 445’000 12,176 470’000 12,371

’000 11,967 446’000 12,184 471’000 12,378

’000 11,976 447’000 12,193 472’000 12,386

’000 11,986 448’000 12,201 473’000 12,393

’000 11,995 449’000 12,209 474’000 12,400

’000 12,004 450’000 12,217 475’000 12,408

’000 12,013 451’000 12,225 476’000 12,415

’000 12,022 452’000 12,233 477’000 12,422

’000 12,031 453’000 12,241 478’000 12,429

’000 12,040 454’000 12,249 479’000 12,436

’000 12,048 455’000 12,257 480’000 12,443

’000 12,057 456’000 12,265 481’000 12,450

’000 12,066 457’000 12,272 482’000 12,457

’000 12,075 458’000 12,280 483’000 12,464

’000 12,083 459’000 12,288 484’000 12,471

’000 12,092 460’000 12,296 485’000 12,478

’000 12,101 461’000 12,303 486’000 12,485

’000 12,109 462’000 12,311 487’000 12,492

’000 12,118 463’000 12,319 488’000 12,499

’000 12,126 464’000 12,326 489’000 et au-dessus

,500

1. Oncle, neveu Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 7,920 47’000 10,405 93’000 12,050

’000 7,920 48’000 10,436 94’000 12,069

’000 7,920 49’000 10,465 95’000 12,088

’000 7,920 50’000 10,494 96’000 12,106

’000 7,920 51’000 10,560 97’000 12,124

’000 7,920 52’000 10,623 98’000 12,142

’000 7,920 53’000 10,684 99’000 12,160

’000 7,920 54’000 10,743 100’000 12,177

’000 7,920 55’000 10,800 101’000 12,213

’000 7,920 56’000 10,854 102’000 12,248

’000 8,100 57’000 10,907 103’000 12,283

’000 8,250 58’000 10,958 104’000 12,317

’000 8,376 59’000 11,007 105’000 12,351

’000 8,485 60’000 11,055 106’000 12,384

’000 8,580 61’000 11,100 107’000 12,416

’000 8,662 62’000 11,145 108’000 12,448

’000 8,735 63’000 11,188 109’000 12,479

’000 8,800 64,000 11,230 110’000 12,510

’000 8,857 65’000 11,270 111’000 12,540

’000 8,910 66’000 11,310 112’000 12,569

’000 8,957 67’000 11,348 113’000 12,598

’000 9,000 68’000 11,385 114’000 12,626

’000 9,039 69’000 11,420 115’000 12,654

’000 9,075 70’000 11,455 116’000 12,682

’000 9,108 71’000 11,489 117’000 12,709

’000 9,214 72’000 11,522 118’000 12,735

’000 9,313 73’000 11,554 119’000 12,761

’000 9,405 74’000 11,585 120’000 12,787

’000 9,490 75’000 11,616 121’000 12,812

’000 9,570 76’000 11,645 122’000 12,837

’000 9,644 77’000 11,674 123’000 12,861

’000 9,714 78’000 11,702 124’000 12,885

’000 9,780 79’000 11,729 125’000 12,909

’000 9,841 80’000 11,756 126’000 12,932

’000 9,900 81’000 11,782 127’000 12,955

’000 9,955 82’000 11,807 128’000 12,978

’000 10,007 83’000 11,832 129’000 13,000

’000 10,056 84’000 11,856 130’000 13,022

’000 10,103 85’000 11,880 131’000 13,043

’000 10,147 86’000 11,903 132’000 13,065

’000 10,189 87’000 11,925 133’000 13,085

’000 10,230 88’000 11,947 134’000 13,106

’000 10,268 89’000 11,968 135’000 13,126

’000 10,305 90’000 11,990 136’000 13,146

’000 10,340 91’000 12,010 137’000 13,166

’000 10,373 92’000 12,030 138’000 13,185

1. Oncle, neveu Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 13,204 185’000 14,234 231’000 15,214

’000 13,223 186’000 14,253 232’000 15,234

’000 13,242 187’000 14,272 233’000 15,253

’000 13,260 188’000 14,291 234’000 15,273

’000 13,278 189’000 14,310 235’000 15,292

’000 13,296 190’000 14,328 236’000 15,311

’000 13,313 191’000 14,347 237’000 15,330

’000 13,331 192’000 14,365 238’000 15,349

’000 13,348 193’000 14,383 239’000 15,367

’000 13,365 194’000 14,400 240’000 15,386

’000 13,381 195’000 14,418 241’000 15,404

’000 13,398 196’000 14,435 242’000 15,422

’000 13,427 197’000 14,452 243’000 15,440

’000 13,456 198’000 14,470 244’000 15,458

’000 13,484 199’000 14,486 245’000 15,476

’000 13,512 200’000 14,503 246’000 15,493

’000 13,540 201’000 14,529 247’000 15,511

’000 13,568 202’000 14,555 248’000 15,528

’000 13,595 203’000 14,581 249’000 15,545

’000 13,621 204’000 14,607 250’000 15,562

’000 13,648 205’000 14,632 251’000 15,579

’000 13,674 206’000 14,657 252’000 15,596

’000 13,700 207’000 14,682 253’000 15,613

’000 13,725 208’000 14,707 254’000 15,629

’000 13,750 209’000 14,731 255’000 15,645

’000 13,775 210’000 14,755 256’000 15,662

’000 13,800 211’000 14,779 257’000 15,678

’000 13,824 212’000 14,803 258’000 15,694

’000 13,848 213’000 14,826 259’000 15,710

’000 13,871 214’000 14,850 260’000 15,725

’000 13,895 215’000 14,873 261’000 15,741

’000 13,918 216’000 14,895 262’000 15,756

’000 13,941 217’000 14,918 263’000 15,772

’000 13,963 218’000 14,940 264’000 15,787

’000 13,985 219’000 14,963 265’000 15,802

’000 14,007 220’000 14,985 266’000 15,817

’000 14,029 221’000 15,006 267’000 15,832

’000 14,051 222’000 15,028 268’000 15,847

’000 14,072 223’000 15,049 269’000 15,862

’000 14,093 224’000 15,070 270’000 15,876

’000 14,114 225’000 15,092 271’000 15,891

’000 14,135 226’000 15,112 272’000 15,905

’000 14,155 227’000 15,133 273’000 15,919

’000 14,175 228’000 15,153 274’000 15,933

’000 14,195 229’000 15,174 275’000 15,948

’000 14,215 230’000 15,194 276’000 15,961

1. Oncle, neveu Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 15,975 290’000 16,147 303’000 16,323

’000 15,989 291’000 16,159 304’000 16,341

’000 16,003 292’000 16,172 305’000 16,359

’000 16,016 293’000 16,184 306’000 16,377

’000 16,030 294’000 16,196 307’000 16,394

’000 16,043 295’000 16,209 308’000 16,412

’000 16,056 296’000 16,221 309’000 16,429

’000 16,070 297’000 16,233 310’000 16,446

’000 16,083 298’000 16,245 311’000 16,463

’000 16,096 299’000 16,257 312’000 16,480

’000 16,109 300’000 16,269 313’000 16,497

’000 16,121 301’000 16,287 314’000

’000 16,134 302’000 16,305 et au-dessus

,500

1. Grand-oncle, petit-neveu, arrière-petit-neveu, cousin germain et issu de germain Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 12,320 43’000 15,973 85’000 18,480

’000 12,320 44’000 16,030 86’000 18,515

’000 12,320 45’000 16,084 87’000 18,550

’000 12,320 46’000 16,136 88’000 18,585

’000 12,320 47’000 16,186 89’000 18,618

’000 12,320 48’000 16,234 90’000 18,651

’000 12,320 49’000 16,280 91’000 18,683

’000 12,320 50’000 16,324 92’000 18,714

’000 12,320 51’000 16,426 93’000 18,744

’000 12,320 52’000 16,525 94’000 18,774

’000 12,600 53’000 16,620 95’000 18,804

’000 12,833 54’000 16,711 96’000 18,832

’000 13,030 55’000 16,800 97’000 18,861

’000 13,200 56’000 16,885 98’000 18,888

’000 13,346 57’000 16,967 99’000 18,915

’000 13,475 58’000 17,046 100’000 18,942

’000 13,588 59’000 17,122 101’000 18,998

’000 13,688 60’000 17,196 102’000 19,053

’000 13,778 61’000 17,268 103’000 19,107

’000 13,860 62’000 17,337 104’000 19,161

’000 13,933 63’000 17,404 105’000 19,213

’000 14,000 64’000 17,469 106’000 19,264

’000 14,060 65’000 17,532 107’000 19,314

’000 14,116 66’000 17,593 108’000 19,364

’000 14,168 67’000 17,652 109’000 19,412

’000 14,333 68’000 17,710 110’000 19,460

’000 14,487 69’000 17,765 111’000 19,506

’000 14,630 70’000 17,820 112’000 19,552

’000 14,762 71’000 17,872 113’000 19,597

’000 14,886 72’000 17,923 114’000 19,641

’000 15,002 73’000 17,973 115’000 19,685

’000 15,111 74’000 18,022 116’000 19,727

’000 15,213 75’000 18,069 117’000 19,769

’000 15,309 76’000 18,115 118’000 19,811

’000 15,400 77’000 18,160 119’000 19,851

’000 15,485 78’000 18,203 120’000 19,891

’000 15,566 79’000 18,246 121’000 19,930

’000 15,643 80’000 18,287 122’000 19,969

’000 15,715 81’000 18,327 123’000

’000 15,785 82’000 18,367 et au-dessus

,000

’000 15,850 83’000 18,405

’000 15,913 84’000 18,443

1. Autres collatéraux et personnes non apparentées Montant Taux en % Montant Taux en % Montant Taux en %

’000 15,840 38’000 20,112 75’000 23,232

’000 15,840 39’000 20,206 76’000 23,291

’000 15,840 40’000 20,295 77’000 23,348

’000 15,840 41’000 20,379 78’000 23,404

’000 15,840 42’000 20,460 79’000 23,459

’000 15,840 43’000 20,536 80’000 23,512

’000 15,840 44’000 20,610 81’000 23,564

’000 15,840 45’000 20,680 82’000 23,615

’000 15,840 46’000 20,746 83’000 23,664

’000 15,840 47’000 20,811 84’000 23,712

’000 16,200 48’000 20,872 85’000 23,760

’000 16,500 49’000 20,931 86’000 23,806

’000 16,753 50’000 20,988 87’000 23,851

’000 16,971 51’000 21,120 88’000 23,895

’000 17,160 52’000 21,246 89’000 23,937

’000 17,325 53’000 21,369 90’000 23,980

’000 17,470 54’000 21,486 91’000 24,021

’000 17,600 55’000 21,600 92’000 24,061

’000 17,715 56’000 21,709 93’000 24,100

’000 17,820 57’000 21,814 94’000 24,139

’000 17,914 58’000 21,916 95’000 24,176

’000 18,000 59’000 22,014 96’000 24,213

’000 18,078 60’000 22,110 97’000 24,249

’000 18,150 61’000 22,201 98’000 24,285

’000 18,216 62’000 22,290 99’000 24,320

’000 18,429 63’000 22,377 100’000 24,354

’000 18,626 64’000 22,460 101’000 24,426

’000 18,810 65’000 22,541 102’000 24,497

’000 18,980 66’000 22,620 103’000 24,567

’000 19,140 67’000 22,696 104’000 24,635

’000 19,289 68’000 22,770 105’000 24,702

’000 19,428 69’000 22,841 106’000 24,768

’000 19,560 70’000 22,911 107’000 24,833

’000 19,683 71’000 22,979 108’000 24,896

’000 19,800 72’000 23,045 109’000 24,958

’000 19,910 73’000 23,109 110’000

’000 20,014 74’000 23,171 et au-dessus

,000