Le Grand Conseil ratifie l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, dont le texte est annexé au présent décret [A] . [A] Accord du 11.04.1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (BLV 670.92)
670.911
DÉCRET sur la ratification par le Canton de Vaud de l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
DAIRT
Préambule
DÉCRET 670.911
sur la ratification par le Canton de Vaud de l'Accord
du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République française relatif à l'imposition
des rémunérations des travailleurs frontaliers
(DAIRT)
du 12 décembre 1983
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Art. 2
Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application de l'Accord [B] . article 2 2 La compensation financière prévue à l' de l'Accord est répartie à raison de 1/3 pour l'Etat et de
/3 pour les communes. [B] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)
Art. 3 1,
, 2
La part des communes est répartie en fonction de la masse salariale brute pondérée à l'inverse de la article 3 valeur du point d'impôt, au sens de l' [C] Loi du 15.06.2010 sur les péréquat 1 Modifié par le décret du 18.09.1990 2 Modifié par le décret du 30.10.2007 de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) [C] . ions intercommunales (BLV 175.51) entré en vigueur le 01.01.1991 entré en vigueur le 01.01.2008
Art. 4
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à article 27 l' vi , chiffre 2, de la Constitution cantonale, et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en gueur.