La réciprocité est accordée dans le cadre des dispositions légales précitées pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu (y compris les bénéfices en capital) et sur la fortune.
670.93
ACCORD de réciprocité entre les cantons de Vaud et Bâle-Ville en matière d'exonération de l'impôt sur le revenu et la fortune
A-rR-BS
Préambule
ACCORD 670.93
de réciprocité entre les cantons de Vaud et Bâle-Ville en
matière d'exonération de l'impôt sur le revenu et la fortune
(A-rR-BS)
du 30 juin 1959
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE BÂLE-VILLE
considérant
Le Conseil d'Etat peut accorder une exonération partielle ou totale de l'impôt aux personnes
morales qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa premier, notamment aux institutions de
bienfaisance, d'éducation, d'instruction ou autres qui, dans un but désintéressé, aident l'Etat,
les communes ou les Eglises nationales dans l'accomplissement de leurs tâches.
arrêtent
[A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)
[B] Loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (BLV 650.11)
[C] Recueil systématique de la législation bâloise
Art. 1
Art. 2
La présente convention entre immédiatement en vigueur. Elle peut être dénoncée en tout temps par chacun des deux gouvernements moyennant un préavis de 6 mois.