ARRÊTÉ accordant au Canton de Saint-Gall la réciprocité en matière de droit de mutation

ArMut-SG

Préambule

ARRÊTÉ 670.95.2

accordant au Canton de Saint-Gall la réciprocité en matière de

droit de mutation

(ArMut-SG)

du 8 décembre 1930

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

article 6 vu l' mutat vu la vu le arrêt

, lettres c) et d), de la loi du 27 décembre 1911 sur la perception du droit de ion [A] déclaration de réciprocité du Conseil exécutif du Canton de Saint-Gall préavis du Département des finances e

art. 20 [A] Actuellement transferts immobi

, al.3, de la loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les liers et l'impôt sur les successions et donations (BLV 648.11)

Art. 1

L'exonération totale du droit de mutation pour les donations, successions et legs en faveur:

de l'Etat de Saint-Gall,
des communes politiques saint-galloises et de leurs sections,
des personnes morales de droit public ayant leur siège dans le Canton de Saint-Gall, qui poursuivent un but de bienfaisance ou d'intérêt général, est accordée à titre de réciprocité.

Art. 2

Les personnes morales de droit privé ayant leur siège dans le Canton de Saint-Gall, poursuivant des buts de bienfaisance ou d'intérêt général, seront également mises au bénéfice de la même exonération. A cet effet, elles devront en faire la demande au Département des finances du Canton de Vaud.

Art. 3

Cette réciprocité est garantie par l'Etat de Vaud. Elle s'exercera dans les mêmes conditions et aussi longtemps que le Canton de Saint-Gall en usera de son côté.

Art. 4

Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.