670.95.4

ARRÊTÉ accordant la réciprocité au Canton d'Argovie en matière de droit de mutation

ArMut-AG

Préambule

ARRÊTÉ 670.95.4

accordant la réciprocité au Canton d'Argovie en matière de

droit de mutation

(ArMut-AG)

du 25 février 1938

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

article 6 vu l' mutat vu la vu la arrêt

, lettres c) et d), de la loi du 27 décembre 1911 sur la perception du droit de ion [A] déclaration de réciprocité du Conseil d'Etat du Canton d'Argovie du 18 février 1938 proposition du Département des finances e

art. 20 [A] Actuellement transferts immobi

, al.3, de la loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les liers et l'impôt sur les successions et donations (BLV 648.11)

Art. 1

A titre de réciprocité, l'exonération totale du droit de mutation est accordée pour les donations, successions et legs en faveur:

1. de l'Etat d'Argovie,
2. des communes politiques argoviennes,
3. des églises nationales argoviennes et de leurs paroisses,
4. des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant leur siège dans le Canton d'Argovie et visant un but de charité, d'éducation ou d'intérêt public.

Art. 2

article premier 1 Les personnes morales de droit privé mentionnées à l' demande d'exonération au Département des finances du Ca qu'elles sont exonérées du droit de mutation dans le Ca , lettre d, doivent adresser une nton de Vaud en apportant la preuve nton d'Argovie.

Art. 3

La réciprocité est garantie par l'Etat de Vaud. Elle peut être dénoncée en tout temps six mois à l'avance.

Art. 4

Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Le Département des finances est chargé de son application.