La convention de réciprocité entre les Conseils d'Etat des Cantons d'Appenzell, Rhodes extérieures, et Vaud, en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations, des 21 avril et 28 octobre 1969, et dont le texte suit, entre immédiatement en vigueur;
. Le Conseil d'Etat du Canton d'Appenzell, Rhodes extérieures, et le Conseil d'Etat du Canton de Vaud sont convenus de s'accorder la réciprocité en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations.
. L'exonération réciproque est prévue en faveur du canton, des communes, des institutions de droit public et des institutions de droit privé qui se vouent, d'une manière désintéressée, à la bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts de pure utilité publique. Les institutions de droit public bénéficient de l'exonération réciproque dans la mesure où elles sont exonérées dans leur canton de domicile.
. La présente convention s'applique:
- pour le Canton d'Appenzell, Rhodes extérieures, à l'impôt sur les successions et donations perçu par le canton, y compris la part communale;
- pour le Canton de Vaud, à l'impôt sur les successions et donations perçu par le canton et les communes.
. La présente convention entrera en vigueur dès qu'elle aura été approuvée par l'organe exécutif de l'un et l'autre canton. Elle sera applicable aux successions qui seront ouvertes et aux donations qui seront effectuées dès cette date. La déclaration faite le 25 janvier 1923 par le Conseil d'Etat du Canton d'Appenzell, Rhodes extérieures, au Conseil d'Etat du Canton de Vaud, cessera de sortir ses effets dès l'entrée en vigueur de la présente convention.
. Les organes exécutifs de l'un et l'autre canton peuvent dénoncer en tout temps la présente convention moyennant un préavis de six mois.