La première adaptation du Plan directeur cantonal, portant sur les éléments contraignants des mesures E12 amendée, E25 amendée, F12, F42, R11, R12, R13 amendée, R14 amendée, R15 et la carte de synthèse, arrêtée par le Conseil d'Etat le 3 février 2010 est adoptée. (www.vd.ch/pdcn)
701.412.1
DÉCRET portant adoption de la première adaptation du Plan directeur cantonal
DPDCn1
Préambule
DÉCRET 701.412.1
portant adoption de la première adaptation du Plan directeur
cantonal
(DPDCn1)
du 16 novembre 2010
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) [A]
vu les articles 8, 29 et 30 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les
constructions du 4 décembre 1985 (LATC) [B]
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
[A] Loi fédérale du 22.06.1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700)
[B] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)
Art. 1
Art. 2
La première adaptation du Plan directeur cantonal ainsi adoptée sera soumise à l'approbation du Conseil fédéral.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à article 84 l' en , alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée vigueur.