Le Plan directeur cantonal arrêté par le Conseil d'Etat le 28 juin 2006 et amendé par le Grand Conseil est adopté [D] . (www.vd.ch/pdcn) [D] Ce plan a fait l'objet d'une première adaptation portant sur des éléments de la compétence du Grand Conseil, adoptée par décret du 16 novembre 2010 (RSV 701.412.1). Il a fait l'objet d'une deuxième adaptation entraînant des modifications mineures de la compétence du Conseil d'Etat, adoptée le 20 juin 2012 et accessible sur le site : www.vd.ch/pdcn (FAO 15.06.2012).
701.412
DÉCRET portant adoption du Plan directeur cantonal
DPDCn
Préambule
DÉCRET 701.412
portant adoption du Plan directeur cantonal
(DPDCn)
du 5 juin 2007
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 6 à 12 et 35 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire
(LAT) [A]
vu les articles 8 et 29 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions
du 4 décembre 1985 (LATC) [B]
vu le décret du 11 juin 2002 pour la révision du Plan directeur cantonal [C]
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
[A] Loi fédérale du 22.06.1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700)
[B] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)
[C] Décret du 11.06.2002 pour la révision du plan directeur cantonal (RSV 701.413). Abrogé
le 01.07.2009 par arrêté du 17.06.2009 épurant la législation vaudoise à fin 2008
Art. 1
Art. 2
Les éléments de ce plan qui lient les autorités sont le volet stratégique et la carte de synthèse.
Art. 3
Le Plan directeur cantonal ainsi adopté sera soumis à l'approbation du Conseil fédéral.
Art. 4
Le décret du 20 mai 1987 portant adoption du Plan directeur cantonal et le décret du 22 février 1984 sur le Plan directeur cantonal sont abrogés.
Art. 5
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à article 84 l' en , alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée vigueur.