ARRÊTÉ relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions

AF-EC

Préambule

ARRÊTÉ 705.33.1

relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de

subsides à des communes ou à des particuliers des solutions

satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions

(AF-EC)

du 22 juillet 1947

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

article 59 vu l' 1. la 2. la const vu le arrêt [A] R [B] L

bis de la loi du 4 septembre 1946 modifiant [A] loi du 5 février 1941 sur la police des constructions [B] loi du 1er décembre 1943 modifiant partiellement la loi du 5 février 1941 sur la police des ructions préavis du Département des travaux publics [C] e 1946 p.311 oi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)

[C]

Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 1

Un fonds spécial intitulé «Fonds cantonal d'urbanisme» est créé pour faciliter, par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions. Il est alimenté:

par un crédit annuel prévu au budget de l'Etat sous titre 704/3413 intitulé: «Versements aux fonds spéciaux»;
par des subsides communaux, des dons et des legs.

Art. 2

Les subsides sont accordés par le Conseil d'Etat sur proposition du Département des travaux publics, Service des bâtiments .

Les demandes de subsides doivent être adressées par écrit au département précité, accompagnées de tous les renseignements utiles (plans, devis, etc.).

Art. 3

Le Conseil d'Etat tranche les difficultés qui peuvent se présenter dans l'application du présent arrêté.

Art. 4

Le Département des travaux publics, Service des bâtiments , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1948.