Les tribunaux d'expropriation constitués conformément à la législation cantonale en la matière[D] sont article 15 compétents pour statuer sur les indemnités réclamées en vertu de l' , deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation [A] . [A] Loi fédérale du 20.06.1930 sur l'expropriation (RS 711) [D] Loi du 25.11.1974 sur l'expropriation (BLV 710.01)
710.05.1
ARRÊTÉ désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation
AVLEx
Préambule
ARRÊTÉ 710.05.1
article 15 désignant l'autorité chargée d'appliquer l' deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'e
, xpropriation
(AVLEx)
du 8 mai 1987
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD
article 15 vu l' vu l'
de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [A] ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931 concernant les demandes d'indemnités
article 15 formulées en vertu de l' vu le préavis du Départe
de la loi fédérale sur l'expropriation [B] ment de la justice, de la police et des affaires militaires [C]
arrête
[A] Loi fédérale du 20.06.1930 sur l'expropriation (RS 711)
[B] Ordonnance du Tribunal fédéral du 22.05.1931 concernant les demandes d'indemnités
article 15 formulées en vertu de l' [C] Voir l'organigramme
de la loi fédérale sur l'expropriation (RS 711.2) de l'Etat de Vaud
Art. 1
Art. 2
Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.