1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de l'Etat de Vaud, à l'Accord intercantonal du 15
novembre 2019 sur les marchés publics[A].
[A] Accord du 15.11.2019 intercantonal sur les marchés publics (BLV 726.91)
726.011
DÉCRET portant adhésion du Canton de Vaud à l'Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics
D-AIMP
Préambule
Entrée en vigueur dès le 15.09.2022 (Actuelle) Document généré le : 03.09.2025
DÉCRET 726.011 portant adhésion du Canton de Vaud à l'Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (D-AIMP) du 31 mai 2022
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Art. 2
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à abroger le décret du 24 juin 1996 concernant l'adhésion du Canton de
Vaud à l'Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics, lorsque tous les cantons auront adhéré à l'Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à
l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution vaudoise et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
1