730.11.1
RÈGLEMENT 730.11.1
sur les zones de desserte et les concessions de distribution
d'électricité
(RZDEl)
du 22 mai 2019
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 19 mai 2009 sur le secteur électrique
arrête
b. en cas de transfert de la concession d'usage du domaine public en tout ou en partie, notamment lors
de la vente ou de la cession d'un réseau électrique.
2 Le département rend une décision dans les trois mois suivant le dépôt de la requête d'approbation.
3 Le transfert de la concession fait l'objet d'un avenant à l'acte de concession dont le contenu reste
inchangé pour le surplus.
Le présent règlement a pour but l'application du titre II de la loi du 19 mai 2009 sur le secteur électrique (LSecEl) en définissant les règles relatives aux :
Le département en charge de l'énergie (ci-après : le département) est l'autorité compétente pour :
; article 17 e. l'octroi des mandats de prestations au sens de l' ; article 18 f. l'approbation en cas de transfert ou de fusion dans les cas visés à l' 2 Le service en charge de l'énergie (ci-après : le service) est l'autorit , alinéa 1. é compétente pour : article 6 a. l'approbation des modifications mineures au sens de l' ;
Les décisions prises par le service en vertu de l'alinéa 2 ne sont pas soumises au préavis de la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique (COSSEL).
Les GRD informent annuellement le service : article 8 a. de la qualité de la fourniture d'électricité et des événements extraordinaires au sens de l' alinéa 3 de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), en lui adressant un leur rapport annuel de qualité de fourniture à la Commission fédérale de l'électricité (l'ElCom b. en cas de procédures judiciaires relatives aux taxes cantonales et communales sur l'électric , e copie de ) ; ité.
Les GRD informent annuellement le service et les autorités communales concernées :
L'ensemble du territoire cantonal est divisé en zones de desserte pour l'approvisionnement en article 6 électricité conformément à l' 2 Le département attribue les 3 Pour les niveaux de réseau 4 Les raccordements aux nivea de la LSecEl peuvent être mai 5 Les nouveaux raccordements faire l'objet d'une demande a LSecEl. zones de desserte pour les niveaux de réseau impairs 3, 5 et 7. pairs 2, 4 et 6, aucune zone de desserte n'est attribuée. ux de réseau pairs 2, 4 et 6 existants au moment de l'entrée en vigueur ntenus tels quels en service par les GRD. exceptionnels envisagés aux niveaux de réseau pairs 2, 4 et 6 doivent uprès du GRD à qui la zone de desserte de niveau de réseau directement inférieur est attribuée.
Le service publie une carte des zones de desserte par niveau de réseau.
La carte est basée sur celle du Canton de Vaud sur laquelle figurent les zones de desserte attribuées à chaque GRD avec indication des numéros de parcelles.
La carte est publique et sa consultation est gratuite.
Une mise à jour de la carte est effectuée chaque année.
Par modification mineure des zones de desserte, on entend les modifications portant sur une zone comprenant moins de dix parcelles.
Les GRD s'accordent au préalable sur les modifications mineures dans les zones de desserte. A défaut, le service statue sur la demande de modification mineure.
Les GRD informent les consommateurs finaux des modifications mineures à venir.
Les GRD adressent la demande de modification mineure au service.
Par modification majeure des zones de desserte, on entend les modifications portant sur une zone comprenant au moins dix parcelles.
Le département statue sur la demande de modification majeure. article 6 3 Pour le surplus, la procédure de l' Section III CONCESSIONS ET MANDATS DE est applicable. PRESTATIONS
Le département attribue la concession pour la distribution et la fourniture d'électricité et la concession pour l'usage du domaine public par voie de décision.
La décision est publiée.
La concession pour la distribution et la fourniture d'électricité porte notamment sur :
La concession pour l'usage du domaine public porte sur l'usage accru par le propriétaire du réseau du domaine public.
Dans leur zone de desserte, les GRD fournissent leurs prestations conformément à la LApEl.
Les prestations suivantes sont de leur ressort :
Dans leur zone de desserte, les propriétaires de réseau s'assurent du maintien de leur réseau en bon état de fonctionnement.
Les prestations suivantes sont de leur ressort :
Lorsque le propriétaire et le gestionnaire du réseau sont deux entités juridiques distinctes, le concessionnaire cède les droits et obligations nécessaires à l'exploitation de la concession pour la distribution et la fourniture d'électricité au gestionnaire du réseau.
Dans le cas d'un intérêt public prépondérant, le concessionnaire a l'obligation de déplacer ses infrastructures, quelle qu'en soit la nature. Les frais sont répartis selon les intérêts en présence.
Les GRD titulaires de concessions et les tiers au bénéfice de droits délégués par les GRD doivent :
Les GRD peuvent déléguer tout ou partie des droits et obligations attachés à la concession pour la distribution et la fourniture d'électricité à d'autres entreprises. Cette délégation peut concerner l'ensemble ou une partie de la zone de desserte.
Les activités suivantes ne peuvent être déléguées intégralement à des tiers qu'avec l'accord du département :
Le département rend une décision dans les trois mois suivant le dépôt de la requête d'approbation.
Les GRD auxquels une zone de desserte est attribuée demeurent responsables du respect des exigences légales et concédées.
Les propriétaires de réseau peuvent déléguer la gestion du réseau en tout ou partie à un GRD titulaire d'une concession pour la distribution et la fourniture d'électricité octroyée par le département.
Le département peut modifier la concession durant sa période de validité si les conditions de fait ou de droit ont changé de manière notable et si la modification est nécessaire à la préservation d'intérêts publics prépondérants.
Pour décider du renouvellement de la concession, le département vérifie que les conditions d'octroi article 7 sont remplies et qu'aucune raison impérieuse au sens de l' , alinéa 2 LSecEl ne l'empêche. Il n'est pas lié par le contenu initial de la concession.
La décision du département intervient au moins trois ans avant l'expiration de la concession.
Mandat de prestations article 5 1 Conformément à l' base, le départemen notamment concerner a. au maintien de c b. à des prestation c. à des prestation 2 Le mandat de pres Section IV TRANSFER LApEL et l'article 9 LSecEl, dans le but de renforcer l'approvisionnement de t peut mettre en œuvre des mandats de prestations dont le contenu peut des mesures liées : ertaines capacités de réserve ; s d'approvisionnement dépassant les exigences de la LApEl ; s de services énergétiques dépassant les exigences de la LApEl. tations est établi d'un commun accord avec le GRD. T ET RETRAIT DES CONCESSIONS
L'accord du département est nécessaire :
Le département peut retirer la concession pour la distribution et la fourniture d'électricité au GRD article 8 dans les cas prévus à l' 2 Avant le retrait de la a. il avertit le GRD des b. il fixe en principe a c. il décide si les mesu de la concession sont sa d. il accorde au GRD un 3 En cas de retrait de l n'a été trouvé entre le d'attribuer la concessio rémunération due par ce Section V DISPOSITION FI LSecEl. concession, le département prend les mesures suivantes : motifs de retrait et l'entend sur les griefs qui lui sont reprochés ; u GRD un délai de six mois pour présenter un plan de correction ; res proposées sont réalisables et si les conditions à respecter pour le maintien tisfaites ; délai d'une durée maximale de cinq ans pour corriger les manquements. a concession pour la distribution et la fourniture d'électricité et si aucun accord propriétaire du réseau et un nouveau GRD, le département se réserve le droit n pour la distribution et la fourniture d'électricité à un GRD et de fixer une juste dernier au propriétaire du réseau. NALE
Le Département du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er avril 2019.