RÈGLEMENT fixant les émoluments concernant les installations de transport par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale

RE-TSM

Préambule

RÈGLEMENT 743.01.1

fixant les émoluments concernant les installations de

transport par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans

concession fédérale

(RE-TSM)

du 8 février 2006

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transports par câbles,

skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale et son règlement d'exécution [A]

vu l'arrêté du 9 mars 1956 du Conseil d'Etat comportant adhésion du Canton de Vaud audit

concordat [B]

vu la loi du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil d'Etat de fixer les émoluments à percevoir

pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements [C]

vu le préavis du Département des infrastructures

arrête

[A] Concordat du 15.10.1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans

concession fédérale (BLV 743.91)

[B] R 1956 91

[C] Règlement du 08.01.2001 fixant les émoluments en matière administrative (BLV 172.55.1)

Art. 1 Champ d'application

Le présent règlement régit les émoluments perçus pour les prestations et les décisions de l'autorité cantonale de surveillance des installations de transport par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale auprès du département en charge des transports (ci-après : le département)[D]. [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 2 Emolument

Lors de contrôles techniques de réception après construction ou transformation ainsi que lors du contrôle périodique, le département perçoit les émoluments suivants :

. Contrôle techniques, de réception ou périodique :

.1 Installations amovibles (en règle générale, contrôle quadriennal) : Fr. 285.-

.2 Installations fixes :

.2.1 Téléskis et autres monte-pentes (en règle générale, contrôle bisannuel) : - catégorie 1 : Fr. 400.- - catégorie 2 : Fr. 600.- - catégorie 3 : Fr. 820.- - catégorie 4 : Fr. 1030.- - catégorie 5 : Fr. 1240.- - catégorie 6 et supérieure : Fr. 1400.-

.2.2 Téléphériques (en règle générale, contrôle annuel) : - catégorie 1 : Fr. 500.- - catégorie 2 : Fr. 900.- - catégorie 3 : Fr. 1350.- - catégorie 4 : Fr. 1750.- - catégorie 5 : Fr. 2200.- - catégorie 6 et supérieure : Fr. 2600.-

. Préavis sur projets de construction et de transformation :

.1 Installations amovibles (mini-téléskis, télé-luges, télé-bobs, tapis-roulants, etc.) : Fr. 200.-

.2 Installations fixes (téléskis, télé-cordes, téléphériques, funiculaires, etc.) : - catégorie 1 : Fr. 250.- - catégorie 2 : Fr. 320.- - catégorie 3 : Fr. 420.- - catégorie 4 : Fr. 530.- - catégorie 5 : Fr. 630.- - catégorie 6 et supérieure : Fr. 750.-

. Autorisation cantonale d'exploiter :

.1 Installations amovibles (validité : maximum 10 ans, renouvelable) : Fr. 220.-. L'émolument est le même quelle que soit la durée de l'autorisation.

.2 Installations fixes (validité : maximum 20 ans, renouvelable) :

- catégorie 1 : Fr. 250.- - catégorie 2 : Fr. 670.- - catégorie 3 : Fr. 900.- - catégorie 4 : Fr. 1120.- - catégorie 5 : Fr. 1350.- - catégorie 6 et supérieure : Fr. 1600.- - Si l'autorisation d'exploiter est délivrée pour une durée inférieure au maximum prévu, l'émolument est réduit en fonction de la durée effective de l'autorisation, mais il ne sera pas inférieur à Fr. 250.-.

.3 Autorisation d'exploiter provisoire (validité : une saison, renouvelable) :

.3.1 Installations amovibles : Fr. 150.-

.3.2 Installations fixes : Fr. 250.-

.4 Transfert d'autorisation (nouveau propriétaire ou exploitant) ou modification d'autorisation (sans modification de l'échéance initiale) :

.4.1 Installations amovibles : Fr. 150.-

.4.2 Installations fixes : Fr. 250.-

Art. 3 Abrogation

Le règlement du 14 février 1992 fixant les émoluments concernant les téléphériques, téléskis et autres monte-pentes non soumis à concession fédérale est abrogé.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le Département des infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.