article 62 1 Les amendes prévues par l' bateaux [A] sont prononcées contrevenant. Le préfet proc par voie administrative [B] [A] Loi fédérale du 28.09.19 [B] Loi du 19.05.2009 sur le de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des par le préfet du district du port d'attache du bateau ou du domicile du ède conformément à la loi cantonale sur la répression des contraventions . 23 sur le registre des bateaux (RS 747.11) s contraventions (BLV 312.11)
747.21
LOI concernant l'application, dans le Canton de Vaud, de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux
LVLRB
Préambule
LOI 747.21
concernant l'application, dans le Canton de Vaud, de la loi
fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux
(LVLRB)
du 17 novembre 1924
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
vu la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux [A]
décrète
[A] Loi fédérale du 28.09.1923 sur le registre des bateaux (RS 747.11)
Art. 1
Art. 2
… 1
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur dès sa promulgation.
Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011