Le présent arrêté fixe les dispositions à prendre par les autorités cantonales en cas de concentrations excessives de poussières fines dans l'air.
800.01.6
ARRÊTÉ relatif au plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives de poussières fines (PM-10)
ACEP
Préambule
ARRÊTÉ 800.01.6
relatif au plan d'action cantonal en cas de concentrations
excessives de poussières fines (PM-10)
(ACEP)
du 20 décembre 2017
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 11, alinéa 3 et 12 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de
l'environnement (LPE)[A]
vu les articles 2, 28, 29 et 35 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP)[B]
vu les préavis du Département du territoire et de l'environnement, du Département des
infrastructures et des ressources humaines et du Département de la santé et de l'action
sociale
arrête
[A] Loi fédérale du 07.10.1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01)
[B] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)
Art. 1 But
Art. 2 Définitions des seuils
Le Conseil d'Etat définit les seuils d'action en fonction des concentrations journalières moyennes de poussières fines (PM-10) dans l'air de la manière suivante : - Seuil 1 : 75 µg/m3 - Seuil 2 : 100 µg/m3 - ...
Le département en charge de l'environnement identifie des stations de mesure des polluants atmosphériques de référence, situées dans des lieux représentatifs de la qualité de l'air dans le canton. Les stations de référence sont identifiées sur la base d'une coordination régionale.
Modifié par le arrêté du 18.01.2023 entré en vigueur le 01.01.2023
Les seuils seront déclarés atteints lorsque les valeurs fixées ci-dessus sont atteintes aux stations de référence et que les prévisions météorologiques ne laissent pas entrevoir une amélioration de la situation dans les trois jours suivants.
Art. 3 Seuil
Lorsque le seuil 1 est atteint, les mesures suivantes sont mises en œuvre par les départements concernés : - Publication de communiqués de presse incluant des informations sur la situation actuelle, l'évolution prévue pour les prochains jours, ainsi que des recommandations sanitaires et des incitations comportementales ; - Suspension des autorisations délivrées pour l'incinération des déchets forestiers et végétaux en plein air ; - Information sur le réseau autoroutier ; - Limitation de la vitesse à 80 km/h sur le réseau autoroutier ; - Actions de promotion des transports publics.
Art. 4 Seuil
Lorsque le seuil 2 est atteint, les mesures du seuil 1 sont maintenues et les mesures supplémentaires suivantes sont mises en œuvre par les départements concernés : - ... - Interdiction des feux en plein air non assujettis à autorisations ; - Interdiction d'utiliser les cheminées ou poêles qui ne sont pas essentiels au chauffage des bâtiments ; - Recommandation de baisser le chauffage dans les bâtiments ; - Recommandation de ne pas circuler pour les machines et les véhicules diesel non équipés de filtres à particules dans l'agriculture, la sylviculture et la viticulture ; - Recommandation d'accentuer le nettoyage des routes.
Art. 5
... 1
... - ... - ...
Modifié par le arrêté du 18.01.2023 entré en vigueur le 01.01.2023
Art. 6 Levée des mesures
Les mesures sont levées lorsque les concentrations journalières moyennes de poussières fines (PM-
Art. 7 Evaluation des seuils
Le département en charge de l'environnement est compétent pour le déclenchement et la levée des actions prévues aux différents seuils par le présent arrêté.
Art. 8 Contrôle
Le département en charge de l'environnement et le département en charge des infrastructures contrôlent, en collaboration avec les communes, le respect des mesures mises en oeuvre.
Art. 9 Coordination
Le département en charge de l'environnement assure la coordination avec le département en charge des infrastructures, le département en charge de la santé, les communes, ainsi que les cantons voisins.
Art. 10 Préparation
Le Conseil d'Etat charge les départements compétents d'entreprendre les démarches nécessaires pour préparer les mesures prévues par le présent arrêté.
Art. 10a Compétences
Le département en charge des infrastructures met en oeuvre les mesures liées à l'information sur les autoroutes, à la promotion des transports publics et à la réduction de la vitesse sur le réseau autoroutier. Leur engagement est subordonné aux disponibilités budgétaires.
Le département en charge de l'environnement met en oeuvre les autres mesures.
Le département en charge de la santé formule les messages en lien avec la prévention des risques sanitaires.
Art. 11
... 1
...
Art. 12 Exécution
...
...
...
Modifié par le arrêté du 18.01.2023 entré en vigueur le 01.01.2023
Le département en charge de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2023 et échoit le 31 décembre 2027.