ARRÊTÉ fixant les émoluments prévus par le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds

AE-REMTL

Préambule

ARRÊTÉ 800.032.1

fixant les émoluments prévus par le décret

du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements

médico-techniques lourds

(AE-REMTL)

du 9 décembre 2015

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques

lourds

vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale

arrête

Art. 1

But article 10 1 Le présent arrêté fixe le montant des émoluments prévus à l' du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico- du décret techniques lourds (ci-après : décret).

Art. 2 Emoluments

Le refus ou la délivrance d'une autorisation en application du décret donne lieu à la perception d'un émolument à charge du requérant d'un montant maximal de CHF 3'000.-.

L'autorité compétente pour la fixation de l'émolument est celle qui statue sur la demande d'autorisation.

Art. 3 Mise en vigueur

Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 15 décembre 2015 pour une durée de dix ans.

Modifié par le arrêté du 17.03.2021 entré en vigueur le 15.12.2020