810.01
LOI 810.01
sur la planification et le financement des établissements
sanitaires d'intérêt public
(LPFES)
du 5 décembre 1978
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
6 Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998
3 Modifié par la loi du 27.02.1991 entrée en vigueur le 01.07.1991
1 Modifié par la loi du 17.11.1986 entrée en vigueur le 20.01.1987
8 Modifié par la loi du 11.02.2003 entrée en vigueur le 01.01.2004
2 Les obligations de restitution ou d'indemnisation pour des contributions obtenues avant l'abrogation
article 26d de l'
de la présente loi demeurent.
La présente loi a pour objet la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins.
Son but est d'assurer la couverture des besoins et l'accès à des soins de qualité à un coût acceptable pour la collectivité, ainsi que de fournir une information appropriée à la population.
La loi du 29 mai 1985 sur la santé publique [A] définit la notion de l'établissement sanitaire ainsi que les conditions d'autorisation pour construire, transformer et exploiter un tel établissement.
… [A] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)
… 6, 13
Les établissements sanitaires se divisent en quatre catégories :
. les établissements sanitaires cantonaux exploités directement par l'Etat;
Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998
Modifié par la loi du 11.09.1989 entrée en vigueur le 01.12.1989
Modifié par la loi du 11.12.1991 entrée en vigueur le 01.01.1992
Modifié par la loi du 30.01.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008
Modifié par la loi du 17.05.2011 entrée en vigueur le 01.10.2011
Modifié par la loi du 03.06.2025 entrée en vigueur le 01.09.2025
. les établissements sanitaires constitués en institutions de droit public;
. les établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public;
. les établissements sanitaires privés qui ne bénéficient pas de la reconnaissance d'intérêt public.
Les trois catégories mentionnées sous chiffres 1, 2 et 3 constituent le réseau des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public (ci-après: «les établissements sanitaires d'intérêt public»).
Les établissements sanitaires nommés sous chiffre 4 ne bénéficient pas de subventions de l'Etat et ne sont pas soumis à la présente loi, sous réserve des dispositions des articles 9, alinéa 1, chiffre 6, alinéas 2, lettres a à g et alinéa 3, 22, alinéa 1, chiffres 8 et 9, 23a, 25, alinéa 1, 26g et 32b.
En regard de leurs missions, les types d'établissements sanitaires sont les suivants :
Les établissements sanitaires peuvent s'organiser entre eux sur une base volontaire sous la forme d'établissements de soins intégrés pour assumer plusieurs des missions définies dans l'alinéa premier.
Modifié par la loi du 11.12.1991 entrée en vigueur le 01.01.1992
Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998
Modifié par la loi du 17.05.2011 entrée en vigueur le 01.10.2011
Modifié par la loi du 07.11.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
Les types de lits sont les suivants : - Type A - Lits destinés à des personnes atteintes d'affections aiguës nécessitant la mise en oeuvre de mesures médicales continues et intensives. Les moyens d'investigation, d'intervention et de traitement qui en découlent sont importants en termes d'équipement et de personnel. - Le séjour est en règle générale de courte durée. - Type B - Lits destinés à des personnes atteintes d'affections aiguës ou non stabilisées, nécessitant la mise en oeuvre de traitements médicaux, de mesures de réadaptation ou de soins palliatifs. Les moyens d'investigation et de traitement qui en découlent sont moins importants en termes d'équipement et de personnel que pour les lits A. - Le séjour est en règle générale de moyenne durée. - Type C - Lits destinés à des personnes atteintes d'affections chroniques nécessitant des soins ainsi que des prestations destinées à pallier la perte de leur autonomie et, dans la mesure du possible, à la maintenir, voire à la récupérer. - Le séjour peut être de courte ou de longue durée. - Les établissements médico-sociaux doivent assurer la qualité de la vie quotidienne aux pensionnaires hébergés pour une longue durée.
Pour être reconnu d'intérêt public, un établissement sanitaire privé doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
Modifié par la loi du 11.12.1991 entrée en vigueur le 01.01.1992
Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998
Modifié par la loi du 16.12.2003 entrée en vigueur le 01.01.2004
Modifié par la loi du 30.01.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008
Modifié par la loi du 17.05.2011 entrée en vigueur le 01.10.2011
Modifié par la loi du 29.11.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
Modifié par la loi du 07.11.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
ter S'il s'agit d'un hôpital, il doit, outre les conditions posées par l'alinéa 1, se soumettre au contrôle de l'Etat sur ses investissements, ainsi qu'aux dispositions édictées en la matière par le Conseil d'Etat article 4h conformément à l' 2 La reconnaissan ce d'intérêt public fonde le droit de l'établissement à la contribution financière de l'Etat.
Le département décide du caractère d'intérêt public d'un établissement sanitaire.
La reconnaissance peut être accordée pour une durée limitée et assortie de conditions ou de charges. La liste des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public est à disposition des tiers intéressés.
…
Le Conseil d'Etat peut, par règlement, adapter les conditions posées par la lettre d) de l'alinéa premier en ce qui concerne les EMS reconnus d'intérêt public et pour les hôpitaux rattachés à une institution qui consacre une proportion significative de son activité à la prise en charge de cas relevant de l'assurance invalidité.
Pour ces établissements, le Conseil d'Etat peut limiter, voire supprimer la participation financière de l'Etat à la prise en charge des coûts de leurs investissements informatiques. [B] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)
… 6
En l'absence de conventions collectives de travail de force obligatoire, le Conseil d'Etat peut poser des exigences en matière de conditions d'engagement et de travail pour l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements sanitaires d'intérêt public.
Dans tous les cas, après consultation des associations faîtières, il fixe un barème de rémunération pour les fonctions directoriales et administratives de ces établissements, qui tient compte de leurs spécificités, en particulier de leur taille, de leurs missions et des responsabilités dévolues à ces fonctions.
Les établissements sanitaires d'intérêt public doivent tout mettre en oeuvre pour obtenir la meilleure économicité possible dans leurs achats de biens et services.
Ils peuvent participer à l'organisation de centrales d'achats et de sociétés de services.
En l'absence de résultat probant, le Conseil d'Etat peut, après consultation des associations faîtières, fixer des règles en la matière. Dans ce cadre, il peut notamment contraindre les établissements à organiser leurs achats en commun ou a adhérer à une centrale d'achats.
La législation sur les marchés publics [C] est réservée. [C] Voir la section BLV 726
Le Conseil d'Etat peut poser des limites à la distribution du bénéfice réalisé par les établissements sanitaires d'intérêt public. Ces limites garantissent un rendement suffisant des fonds propres investis et tiennent compte, notamment, des montants perçus, cas échéant, au titre de la rémunération d'une fonction au sein de l'établissement concerné.
Les EMS reconnus d'intérêt public doivent appliquer un contrat d'hébergement, qui énonce les droits et obligations des établissements comme ceux des résidents et de leurs proches ou de leurs représentants.
Un contrat-type minimal[D] est proposé par les associations faîtières représentant les EMS au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent article. Il est soumis au département pour approbation.
Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998
En l'absence de propositions des associations faîtières, le Conseil d'Etat peut fixer le contenu du contrat-type minimal. [D] Voir contrat-type d'hébergement (FAO 27.03.2018)
Si un EMS reconnu d'intérêt public entend développer une activité commerciale visant à fournir des prestations non couvertes par la présente loi à des bénéficiaires autres que ses résidents et que celle- ci lui fait encourir des risques économiques, ou génère des profits ne lui revenant pas intégralement, il doit créer à cet effet une structure juridique indépendante.
Les relations entre l'EMS et cette structure juridique font l'objet d'une convention qui est soumise au département pour approbation.
Le département peut accorder des dérogations à l'obligation prévue à l'alinéa 1, sur la base d'une demande motivée de l'EMS.
Le recours par un EMS reconnu d'intérêt public à une société tierce pour fournir des prestations relevant de sa mission (ci-après : sous-traitance) ne peut excéder en moyenne annuelle 25% du total des charges d'exploitation de l'établissement concerné.
Le département peut accorder des dérogations à la règle posée par l'alinéa premier sur la base d'une demande d'un EMS qui fait valoir que la sous-traitance permet à plusieurs EMS d'organiser en commun leurs achats de biens ou de services ou qu'elle constitue d'une manière générale une solution novatrice permettant d'obtenir la meilleure économicité possible ou encore qu'elle est indispensable pour des raisons indépendantes des choix de gestion de l'EMS.
Dans tous les cas, la société de sous-traitance doit appliquer les mêmes conditions de travail que celles applicables aux EMS ou les conditions de travail de la branche concernée. article 4c 4 La sous-traitance doit être conforme au principe d'économicité prévu à l' de la présente loi. article 32a La surveillance financière du département prévue à l' principe. A cette fin, la sous-traitance fait l'objet présente loi et détaillant la nature et le volume des 5 La sous-traitance et l'octroi de mandats commerciau l'organe suprême dans un conflit d'intérêts préjudici règle les modalités d'application en tenant compte no porte également sur le respect de ce d'un contrat écrit garantissant l'application de la prestations fournies, ainsi que les prix facturés. x sont interdits lorsqu'ils placent la direction ou able à la bonne gestion de l'EMS. Le Conseil d'Etat tamment de l'avis et des recommandations des associations faîtières.
Les hôpitaux d'intérêt public sont responsables de la gestion de leurs investissements dans les limites fixées par le mandat de prestations.
Modifié par la loi du 17.05.2011 entrée en vigueur le 01.10.2011
Modifié par la loi du 29.11.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
Pour contribuer à assurer la maîtrise de l'évolution des dépenses, les décisions d'investissement structurel ou en grands appareils qui ont un effet sur la localisation, la dimension et la nature de l'offre hospitalière, sont soumises au contrôle du Conseil d'Etat. Celui-ci fixe les critères qui déterminent les investissements concernés. Ces critères tiennent notamment compte du volume d'activité des hôpitaux et sont différenciés selon que l'investissement porte sur l'achat d'équipements ou sur l'infrastructure immobilière.
Sous réserve d'un accord partenarial conclu entre le département et les hôpitaux, le contrôle du Conseil d'Etat sur ces investissements s'exerce selon les modalités suivantes :
Le département contrôle en outre que les hôpitaux respectent les règles fixées par le Conseil d'Etat en matière de comptabilisation des ressources d'investissement, d'amortissement et d'entretien. Chaque hôpital doit à cet égard constituer un fonds de rénovation et provisionner les montants non utilisés, selon les modalités définies par le Conseil d'Etat.
Les hôpitaux doivent fournir au département les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent article, conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil d'Etat.
Les modalités spécifiques de contrôle des investissements prévues par la loi sur les Hospices cantonaux sont réservées.
On entend par partenaires de l'Etat au sens de la présente loi (ci-après: «les partenaires») : - la Société vaudoise de médecine (SVM); - la Fédération vaudoise des assureurs-maladie (FVAM); - le Groupement des hôpitaux régionaux vaudois (GHRV); - l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS); - l'Organisme médico-social vaudois (OMSV); - l'Association vaudoise des cliniques privées (AVCP); - l'Association suisse des infirmières et infirmiers, Section Vaud (ASI-VD); - une ou plusieurs association(s) de consommateurs ou de patients désignée(s) par le département.
Le Conseil d'Etat peut compléter la liste ci-dessus.
Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998
Répartition des compétences : 6, 12, 13, 15
…
Il veille à ce que les structures de financement, en particulier la répartition entre sa participation et celle des assureurs, incitent à une prise en charge économique de la population.
Les établissements sanitaires d'intérêt public sont responsables de leur gestion.
Ils doivent se conformer à la présente loi et aux règlements relevant de la planification cantonale et du financement.
La loi sur les Hospices cantonaux [E] est réservée. [E] Loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (BLV 810.11)
Informations statistiques 6, 13 article 3 1 Tous les établissements sanitaires définis à l' statistiques nécessaires à la définition de la po population et à la négociation et au contrôle des 6 Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigu 12 Modifié par la loi du 14.11.2006 entrée en vig 13 Modifié par la loi du 30.01.2007 entrée en vig 15 Modifié par la loi du 29.11.2011 entrée en vig doivent fournir au département les informations litique sanitaire du canton, à l'information de la contrats de prestations. eur le 01.04.1998 ueur le 01.01.2007 ueur le 01.01.2008 ueur le 01.01.2012
Le Grand Conseil se prononce sur la planification et le financement du réseau des établissements sanitaires d'intérêt public :
Les contrats de prestations passés avec les établissements sanitaires d'intérêt public ainsi que les plans stratégiques de développement sont présentés au Grand Conseil à l'appui des demandes de subventions.
Modifié par la loi du 23.09.1997 entrée en vigueur le 21.11.1997
Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998
Modifié par la loi du 17.12.2002 entrée en vigueur le 01.01.2003
Modifié par la loi du 16.12.2003 entrée en vigueur le 01.01.2004
Modifié par la loi du 14.11.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007
Modifié par la loi du 30.01.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008
Modifié par la loi du 17.05.2011 entrée en vigueur le 01.10.2011
Modifié par la loi du 29.11.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016
Modifié par la loi du 11.12.2018 entrée en vigueur le 01.01.2019
Modifié par la loi du 17.12.2025 entrée en vigueur le 01.01.2026
Le Conseil d'Etat, sur préavis du département :
Le département ou le département chargé de l'action sociale lorsqu'il s'agit d'établissements sanitaires relevant de sa compétence, si ces départements sont distincts :
. assure l'exécution de la présente loi et des règlements d'application qui en découlent et veille au respect de ces derniers, en particulier de ceux relevant de la planification cantonale et du financement ; il peut, à cet effet, ordonner des expertises financières des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public ;
. exploite les établissements sanitaires cantonaux ;
Modifié par la loi du 23.09.1997 entrée en vigueur le 21.11.1997
Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998
Modifié par la loi du 14.11.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007
Modifié par la loi du 30.01.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008
Modifié par la loi du 17.05.2011 entrée en vigueur le 01.10.2011
Modifié par la loi du 29.11.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
Modifié par la loi du 11.12.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013
Modifié par la loi du 03.06.2025 entrée en vigueur le 01.09.2025
. répartit le budget global entre les hôpitaux d'intérêt public ;
. passe les contrats de prestations avec les établissements sanitaires d'intérêt public ;
. prend les dispositions nécessaires pour assurer l'information de la population.
. décide, en cas de besoins avérés, de l'opportunité de conclure des conventions d'hébergement d'une durée limitée avec des exploitants d'EMS non reconnus d'intérêt public.
Les conventions conclues sur la base du chiffre 6 de l'alinéa 1 se fondent sur un modèle ratifié par le Conseil d'Etat, qui porte notamment sur :
La Commission cantonale de politique sanitaire (ci-après: «la Commission de politique sanitaire») est article 54 une commission permanente au sens de l' [F] Loi du 11.02.1970 sur l'organisatio de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat [F] . n du Conseil d’Etat (BLV 172.115)
Les membres de la Commission de politique sanitaire sont nommés pour cinq ans par le Conseil d'Etat sur proposition du département qui consulte les partenaires de l'Etat pour la désignation de leurs représentants.
Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998
Modifié par la loi du 21.03.2006 entrée en vigueur le 01.07.2006
La Commission de politique sanitaire comprend : - le chef du département, président ; - le secrétaire général du département, vice-président ; - le médecin cantonal ; - le chef du Service de la santé publique ; - le chef du Service des assurances sociales et de l'hospitalisation ; - un représentant supplémentaire de l'Etat, issu du département chargé de l'action sociale si celui-ci est distinct du département de la santé ; - un représentant du Service des hospices cantonaux ; - un représentant et un suppléant de la SVM ; - un représentant et un suppléant de la FVAM ; un représentant et un suppléant de la GHRV ; - un représentant et un suppléant de l'AVDEMS ; - un représentant et un suppléant de l'OMSV ; - un représentant et un suppléant de l'AVCP ; - un représentant et un suppléant de l'ASI-VD ; - un représentant de la Commission cantonale de mesures sanitaires d'urgence (CMSU) ; - un représentant et un suppléant des associations de travailleurs ; - un ou plusieurs représentants d'associations de consommateurs ou de patients désignés par le article 5 département au titre de l' - un ou deux membres chois - un représentant et un su 1bis Le Conseil d'Etat peu matière de politique sanit ; is en dehors des milieux de la santé publique ; ppléant de l'instance de coordination des réseaux de soins. t compléter la liste par d'autres représentants des milieux intéressés en aire.
…
…
Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998
Modifié par la loi du 30.01.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008
Modifié par la loi du 07.11.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
La Commission de politique sanitaire peut s'organiser en sous-commissions; elle peut confier certaines tâches à une délégation.
Le secrétariat de la Commission de politique sanitaire est assuré par le département.
La Commission de politique sanitaire :
. collabore à l'élaboration de la politique de l'Etat en ce qui concerne les établissements sanitaires d'intérêt public et les réseaux de soins et, à la demande du département, à l'organisation sanitaire cantonale, sous réserve des attributions du Conseil de santé;
. préavise sur les projets de lois et règlements qui concernent la planification et le financement des investissements des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins;
. propose au département et, le cas échéant, au département dont relève l'action sociale, des directives concernant la construction et l'exploitation des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins.
…
La Commission de politique sanitaire, ou les partenaires qui y sont représentés, peuvent être chargés de tâches particulières liées à l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne la répartition des ressources consacrées à l'exploitation et à l'investissement des hôpitaux d'intérêt public et des réseaux de soins, ainsi que la préparation et la diffusion de l'information à la population.
… 1
… 1
… 1
… 1
La planification cantonale a pour but d'organiser l'offre hospitalière et d'hébergement nécessaire à la couverture des besoins en soins de la population.
Elle tient compte de tous les établissements sanitaires, quel que soit leur statut juridique, des réseaux de soins et des possibilités de collaborations, notamment intercantonales et entre réseaux de soins.
Elle est élaborée sous la forme de règlements d'application de la présente loi, conformément à l'article
.
Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998
Modifié par la loi du 17.11.1986 entrée en vigueur le 20.01.1987
… 6
… 6
… 2, 6
Les règlements constituant la planification cantonale portent notamment sur :
. la carte des zones et des secteurs sanitaires et l'implantation des établissements sanitaires d'intérêt public ;
. les différentes missions des établissements sanitaires d'intérêt public, compte tenu notamment de leur appartenance à un réseau de soins ;
. ...
. les instructions relatives à l'information statistique nécessaire à la définition de la politique sanitaire du canton et à l'information de la population ;
. la procédure de construction ;
. les programmes d'économie et de restructuration du réseau des établissements sanitaires d'intérêt public ;
. les modalités types des plans stratégiques de développement ; article 39 8. les dispositions d'application relatives à l'admission sur les listes au sens de l' LAMal [B] ;
. les exigences en matière de promotion et de contrôle de la qualité ;
. les modalités d'encadrement de l'offre et des dépenses du secteur d'intérêt public. [B] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)
Les différentes missions des hôpitaux d'intérêt public sont définies en application du principe de la décentralisation des actes médicaux courants et de la centralisation des actes médicaux spécialisés. L'application de ce principe tient compte : - de la qualité requise des soins; - de la sécurité des patients; - du coût des prestations fournies; - de la proximité des autres établissements sanitaires; - des possibilités de collaboration dans le cadre d'un réseau de soins;
Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998
Modifié par la loi du 11.09.1989 entrée en vigueur le 01.12.1989
- des besoins régionaux et de la situation géographique; - de la situation existante à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le mandat qui peut être attribué à un EMS est le suivant : - gériatrie - psychiatrie de l'âge avancé - psychiatrie - toute pathologie nécessitant un hébergement et la mise en place d'un suivi médical et infirmier.
Le mandat porte également sur la possibilité pour l'EMS de fournir des "soins aigus et de transition" au sens de la législation fédérale sur l'assurance-maladie [B] et de la loi sur la santé publique [A] . [A] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01) [B] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)
… 6
L'Etat participe au financement des charges d'investissement et d'exploitation des établissements sanitaires d'intérêt public conformément à la présente loi et à ses dispositions d'application ainsi qu'aux dispositions fédérales applicables. Cette participation s'étend au financement des prestations d'intérêt général des hôpitaux.
bis …
ter Sa participation s'étend au financement des prestations dont un établissement sanitaire d'intérêt public délègue la fourniture, avec l'accord du département, à un établissement sanitaire privé qui ne bénéficie pas de la reconnaissance d'intérêt public ; cette participation s'inscrit dans le cadre de l'exécution du contrat de prestations passé avec l'Etat.
L'Etat subordonne sa participation financière à l'application des dispositions de la présente loi et des règlements relevant de la planification cantonale et du financement.
Modifié par la loi du 17.05.2011 entrée en vigueur le 01.10.2011
Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998
Modifié par la loi du 14.11.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007
Modifié par la loi du 30.01.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008
Modifié par la loi du 29.11.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
Il peut tenir compte de la situation particulière des établissements sanitaires d'intérêt public, notamment de l'état du bâtiment et des conditions d'exploitation.
La participation financière versée par l'Etat est en principe acquise aux établissements sanitaires article 32f d'intérêt public. L' 5 Pour les établisse conditionner sa part notamment sous forme des montants provisi est réservé. ments sanitaires d'intérêt public exploités en la forme commerciale, l'Etat peut icipation financière à la fourniture, par l'établissement concerné, de garanties, hypothécaire. Ces dernières ne peuvent porter que sur l'équivalent de la valeur onnés en vue d'investissements futurs.
Les modalités de la participation financière de l'Etat sont définies par des règlements d'application de la présente loi. Elles sont précisées par un contrat de prestations.
Les règlements mentionnés à l'alinéa 1 portent sur :
. les règles de financement ;
. les règles de comptabilité, y compris celles relatives à la production des pièces comptables nécessaires à la compréhension de la gestion et à la justification de l'utilisation des subventions et des aides individuelles de l'Etat, ainsi que les règles relatives au contrôle de l'utilisation de ces subventions, en particulier les modalités des expertises financières ordonnées par l'Etat ;
. les modalités types des contrats de prestations ;
. les instructions relatives à l'information statistique nécessaire à la négociation et au contrôle des contrats de prestations.
Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998
Modifié par la loi du 30.01.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008
… 6, 8, 13
… 6, 13
… 6, 13
… 6, 13
L'Etat participe, sous forme de subventions, à la couverture des coûts nécessaires à la rénovation et à la construction des EMS privés reconnus d'intérêt public, à l'exception de leurs dépenses d'équipement article 26f intégrées dans les charges d'exploitation conformément à l' article 25a 2 Les règlements mentionnés à l' critères pour la prise en charge des subventions, notamment les m forme de subventions du service d'exploitation des établissement 3 Sous réserve de convention con et, le cas échéant, le contrat de prestations précisent les d'un investissement, ainsi que les modalités de calcul et de versement odalités relatives à l'indexation. Ces subventions sont versées sous de la dette, de versements directs ou de forfaits, en fonction du mode s. traire, il est tenu compte des emprunts contractés avant la reconnaissance d'intérêt public.
...
...
...
Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998
Modifié par la loi du 11.02.2003 entrée en vigueur le 01.01.2004
Modifié par la loi du 30.01.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008
Modifié par la loi du 11.12.1991 entrée en vigueur le 01.01.1992
Modifié par la loi du 23.09.1997 entrée en vigueur le 21.11.1997
Modifié par la loi du 17.12.2002 entrée en vigueur le 01.01.2003
Modifié par la loi du 14.11.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007
Modifié par la loi du 29.11.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
Modifié par la loi du 07.11.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
… 2, 6, 8
… 2, 6, 8
… 2, 6, 8
… 2, 6, 8
… 7, 9, 15
Au sens de la présente loi, les charges d'entretien et mobilières des EMS d'intérêt public ne sont pas considérées comme des charges d'investissements. Elles sont intégrées dans les charges d'exploitation et financées conformément aux conventions tarifaires applicables aux prestations socio- hôtelières ou, à défaut, aux tarifs arrêtés par le Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat définit les modalités d'intégration des charges d'entretien et mobilières dans les conventions ou les tarifs, ainsi que les modalités d'utilisation et d'affectation des revenus y relatifs.
La part du coût des soins fournis par les EMS à la charge de l'assurance-maladie est déterminée conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie et à ses dispositions d'application [G] .
Le Conseil d'Etat détermine annuellement, par voie d'arrêté :
Les EMS non reconnus d'intérêt public peuvent également prétendre au financement résiduel mentionné à l'alinéa 2, lettre b), ci-dessus à condition qu'ils :
Modifié par la loi du 11.09.1989 entrée en vigueur le 01.12.1989
Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998
Modifié par la loi du 11.02.2003 entrée en vigueur le 01.01.2004
Modifié par la loi du 17.12.2002 entrée en vigueur le 01.01.2003
Modifié par la loi du 16.12.2003 entrée en vigueur le 01.01.2004
Modifié par la loi du 29.11.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
Modifié par la loi du 14.11.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007
Modifié par la loi du 17.05.2011 entrée en vigueur le 01.10.2011
Modifié par la loi du 11.12.2018 entrée en vigueur le 01.01.2019
Les "soins aigus et de transition" fournis par un EMS dans le cadre de son mandat sont financés par l'Etat et les assureurs-maladie conformément à la législation fédérale sur l'assurance-maladie et aux dispositions de la présente loi relatives au financement hospitalier, qui s'appliquent par analogie. [G] Voir RS section 832
Structures de soins de jour ou de nuit 14, 18 article 26g 1 L' des LAMa 2 Pa a. l b. l 1. d 2. d 3. d four 3 Le [B] [H] , alinéas 1 à 3 s'applique par analogie au financement des soins fournis par des EMS ou organisation de soins à domicile dans des "structures de soins de jour ou de nuit" au sens de la l [B] . r "structure de soins de jour ou de nuit", on entend : es centres d'accueil temporaire (CAT) au sens de la LAPRAMS [H] . es lieux qui permettent aux patients : e résider durablement et en communauté e disposer de soins en tout temps, immédiatement et sur appel et e bénéficier de soins assimilables, par leur fréquence et leur intensité, à ceux qui seraient nis en EMS. département tient à jour la liste des structures de soins de jour ou de nuit. Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)
Les coûts des prestations socio-hôtelières fournies par les EMS reconnus d'intérêt public sont couverts conformément aux conventions tarifaires applicables en la matière ou, à défaut, au tarif édicté article 4 par le Conseil d'Etat sur la base de l' 2 Les coûts des prestations socio-éduca couverts conformément aux conventions t , alinéa 1bis, lettre a). tives fournies par les EPSM reconnus d'intérêt public sont arifaires applicables en la matière ou, à défaut, au tarif édicté article 4 par le Conseil d'Etat sur la base de l' , alinéa 1bis, lettre f).
Le département peut allouer aux EMS reconnus d'intérêt public une subvention à l'exploitation destinée à couvrir des charges exceptionnelles d'exploitation non comprises dans les tarifs.
Cette subvention est versée sur la base d'une demande motivée de l'EMS.
Modifié par la loi du 17.05.2011 entrée en vigueur le 01.10.2011
Modifié par la loi du 07.11.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
L'Etat participe au financement des dépenses d'exploitation résultant de l'hospitalisation en division commune des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public qui ont adhéré à une convention où l'Etat et ses partenaires sont parties.
…
La participation de l'Etat à une convention avec des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public est subordonnée aux conditions suivantes :
. les caisses-maladie doivent participer financièrement aux dépenses d'exploitation conjointement avec l'Etat; la participation respective des deux partenaires est réglée entre eux;
. le budget résultant de la convention est fixé, d'une part, sur la base des possibilités financières de l'Etat, des caisses-maladie, de la participation financière éventuelle des patients et, d'autre part, sur l'évaluation des besoins des établissements sanitaires d'intérêt public.
Le budget résultant de la Convention est réparti entre les établissements sanitaires d'intérêt public sous forme d'enveloppes budgétaires soumises à l'approbation des établissements respectifs: elles comprennent les frais fixes d'une part et les frais variables d'autre part.
Le calcul de l'enveloppe budgétaire des frais fixes tient compte notamment des moyens nécessaires à l'accomplissement de la mission définie par le Plan, du mode de rémunération des médecins fixé par la Convention, des conditions locales pouvant affecter l'exploitation, de l'appréciation des résultats des exercices antérieurs.
Le calcul du budget des frais variables tient compte notamment du volume et du type d'activité prévisibles. Le montant alloué à ce titre peut donner lieu à une correction en fin d'exercice en fonction de l'activité réelle. A cet effet, les établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public doivent fournir à la Commission de planification toutes les pièces nécessaires à la compréhension de la gestion, qui doit être organisée selon un plan comptable approuvé par le département.
… 14
Les hôpitaux d'intérêt public sont responsables de leur gestion et doivent s'en tenir aux ressources attribuées pour l'hospitalisation en division commune et les tâches particulières. Un bénéfice d'exploitation est acquis à l'établissement ; un déficit engage sa seule responsabilité.
… article 25b 3 L' 4 Mo 14 M 6 Mo 13 M et la loi sur les Hospices cantonaux [E] sont réservés. difié par la loi du 11.12.1991 entrée en vigueur le 01.01.1992 odifié par la loi du 17.05.2011 entrée en vigueur le 01.10.2011 difié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998 odifié par la loi du 30.01.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008
[E] Loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (BLV 810.11)
Les dons, legs et autres recettes (ventes, collectes, tombolas, loteries, etc.) sont acquis aux établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public. La direction de l'établissement en dispose librement.
L'utilisation des bénéfices et des recettes mentionnés ci-dessus ne doit cependant pas modifier les missions de l'établissement ni provoquer une augmentation des coûts d'exploitation et d'investissement.
…
… 6
Le département contrôle que les établissements sanitaires d'intérêt public et les réseaux de soins utilisent les ressources allouées conformément à l'affectation prévue.
Le Conseil d'Etat, après évaluations faites lors des contrôles antérieurs, détermine la portée et les modalités de ce contrôle, y compris en ce qui concerne les sous-traitants qui délivrent régulièrement des prestations couvertes par la présente loi. Le règlement [I] définit les modalités, en particulier les principes comptables à respecter et les règles relatives à la mission, à la qualification et à l'indépendance des organes de révision. [I] Règlement du 07.10.1998 sur le Fonds d'innovation et d'appui à la constitution des réseaux de soins ( BLV 810.01.5). Abrogé le 01.01.2008
Les établissements sanitaires et les réseaux de soins fournissent au département toutes les informations statistiques ainsi que, s'ils sont reconnus d'intérêt public, comptables et financières, nécessaires à la définition de la politique sanitaire du canton, à la mise en oeuvre de la présente loi et de ses dispositions d'application, ainsi qu'au contrôle de leur respect.
Le Conseil d'Etat définit, après consultation des associations faîtières, la forme, le contenu et la périodicité des informations à fournir.
Le département s'assure de la qualité de la prise en charge dans les établissements sanitaires reconnus d'intérêt public.
Modifié par la loi du 10.11.1997 entrée en vigueur le 01.04.1998
Modifié par la loi du 30.01.2007 entrée en vigueur le 01.01.2008
En cas de violation de la présente loi ou de ses dispositions d'application ou encore d'autres dispositions légales auxquelles l'établissement sanitaire ou le réseau de soins est soumis, le département peut retirer la reconnaissance d'intérêt public.
Dans les cas de peu de gravité, le département peut prononcer un avertissement.
Le département peut désigner une administration provisoire chargée de gérer l'établissement sanitaire d'intérêt public ou le réseau de soins en lieu et place des organes dirigeants statutaires lorsque les manquements à la présente loi ou à ses dispositions d'application ou encore à d'autres dispositions légales auxquelles il est soumis : - mettent en péril la sécurité et la santé des patients, des résidents ou du personnel, - menacent la qualité des prestations fournies, - mettent en danger la situation financière de l'établissement ou du réseau de soins, - conduisent à ce que tout ou partie des montants encaissés, cas échéant auprès des résidents, soient détournés de leur affectation conforme.
Le Conseil d'Etat fixe la procédure applicable.
Le département peut infliger une amende de Fr. 500.- à Fr. 200'000.- aux organes de l'établissement sanitaire d'intérêt public ou du réseau de soins qui auront violé les devoirs que leur imposent la présente loi et ses dispositions d'application, notamment en matière de conditions d'engagement et de travail, d'achats de biens et services et de contrat d'hébergement.
L'amende est cumulable avec les autres sanctions.
Le département peut exiger la restitution de tout ou partie de la participation financière accordée à un établissement sanitaire d'intérêt public ou à un réseau de soins dans les cas suivants :
. inobservation de la présente loi ou de ses dispositions d'application ou encore d'autres dispositions légales auxquelles il est soumis ;
. retrait de la reconnaissance d'intérêt public ou renonciation à celle-ci ;
. désaffectation ou aliénation d'un bien immobilier subventionné par l'Etat sous la forme d'une garantie d'emprunt ou d'une prise en charge du service de la dette.
Modifié par la loi du 29.11.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
Modifié par la loi du 11.12.2018 entrée en vigueur le 01.01.2019
bis Dans les cas mentionnés à l'alinéa 1, chiffres 1 et 3, ou en cas de retrait de la reconnaissance d'intérêt public, le département peut également exiger la restitution de tout ou partie des montants provisionnés par un établissement pour le renouvellement de ses infrastructures et de ses équipements.
Dans les cas particulièrement graves de violation de la loi, de ses dispositions d'application ou d'autres dispositions légales auxquelles l'établissement sanitaire d'intérêt public ou le réseau de soins est soumis, le département peut suspendre tout ou partie du versement de sa participation financière.
Le montant et les modalités de la suspension ou de la restitution font l'objet d'une décision prise par le département. La décision de restitution est définitive et exécutoire et vaut titre de mainlevée au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite [J] .
La loi sur les Hospices cantonaux [E] est réservée.
La créance découlant de l'alinéa 1, chiffre 3, est garantie par une hypothèque légale privilégiée sur les immeubles concernés. Celle-ci s'éteint dix ans après que la décision fixant le montant de la créance est devenue définitive. Elle subsiste cependant au-delà de ce terme si la poursuite en réalisation de gage est restée annotée au registre foncier ou si la faillite du propriétaire est prononcée avant l'expiration du délai. [E] Loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (BLV 810.11) [J] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1
… 6
… 3
La rétribution des membres de la Commission de politique sanitaire, en dérogation aux dispositions article 57 de l' insti [F] L Chapi de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat [F] , est à la charge des organismes ou tutions qu'ils représentent. oi du 11.02.1970 sur l'organisation du Conseil d’Etat (BLV 172.115) tre VI Dispositions transitoires et finales
Les contributions des communes dues en vertu des articles 26a et 26b de la présente loi ne sont pas remises en cause par l'abrogation de ces dispositions. En particulier, les droits de superficie octroyés à
Les EPSM qui requièrent la reconnaissance d'un statut d'intérêt public disposent d'un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions les concernant.
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à article 27 l' vi , chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en gueur.