Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2019. Annexes 1
. Modèle de rapport du réviseur du Reporting
Modifié par le règlement du 29.10.2025 entré en vigueur le 01.01.2025 Modèle de rapport du réviseur du Reporting Rapport de l’organe de révision établi à l’attention du service en charge de la santé sur le reporting annuel de l’Hôpital XYZ En notre qualité de réviseur du reporting, nous avons effectué l’audit du reporting annuel ci-joint de l’Hôpital XYZ comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes à la formule de reporting pour l’exercice arrêté au 31 décembre 20XX. Les annexes A, D, E, F, G (si applicable) de la formule type du reporting font parties intégrantes de notre audit et ne sont donc pas considérées comme autres informations. Opinion d’audit Selon notre appréciation, le reporting annuel pour l’exercice arrêté au 31 décembre 20XX est conforme aux dispositions applicables de la loi suisse, aux statuts, au règlement du 25 avril 2018 fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d’information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d’intérêt public (RCCI) et aux Directives cantonales en matière de principes et d’organisations comptables pour les hôpitaux (version 2025, applicables pour l’exercice 20XX). Fondement de l’opinion d’audit Nous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes suisses d’audit des états financiers (NA-CH). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces dispositions et de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’organe de révision relatives à l’audit du reporting annuel » de notre rapport. Nous sommes indépendants de la société, conformément aux dispositions légales suisses et aux exigences de la profession, et avons satisfait aux autres obligations éthiques professionnelles qui nous incombent dans le respect de ces exigences. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Autres informations La responsabilité des autres informations incombe à l’organe suprême de l’hôpital. Les autres informations comprennent toutes les informations présentées dans les annexes B et H du reporting annuel. Notre opinion sur le reporting annuel ne couvre pas les autres informations et nous n’exprimerons en l’occurrence aucune conclusion d’audit sous quelque forme que ce soit. Conjointement à notre audit, nous avons la responsabilité de lire les autres informations et d’apprécier en l’occurrence si elles présentent des incohérences significatives par rapport au reporting annuel ou aux connaissances acquises lors de l’audit ou si elles présentent d’autres anomalies. Si, sur la base de nos travaux, nous arrivons à la conclusion qu’il existe une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de produire un rapport. Nous n’avons aucune remarque à formuler à cet égard. Responsabilités de l’Organe suprême de l’hôpital relatives au reporting annuel La responsabilité de l’établissement du reporting annuel conformément aux dispositions légales et aux statuts incombe à l’Organe suprême de l’hôpital. Cette responsabilité comprend notamment la conception, la mise en place et le maintien d’un système de contrôle interne relatif à l’établissement du reporting annuel afin que celui-ci ne contienne pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En outre, l’Organe suprême de l’hôpital est responsable de l’application des dispositions du RCCI. Lors de l’établissement du reporting annuel, l’Organe suprême de l’hôpital est responsable d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Il a en outre la responsabilité de présenter, le cas échéant, les éléments en rapport avec la capacité de la société à poursuivre ses activités et d’établir le bilan sur la base de la continuité de l’exploitation, sauf si l’Organe suprême de l’hôpital a l’intention de liquider la société ou de cesser l’activité, ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste. Responsabilités de l’organe de révision relatives à l’audit du reporting annuel Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que le reporting annuel pris dans son ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et de délivrer un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, mais ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément à la loi suisse et aux NA- CH permettra de toujours détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs du reporting annuel prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit en conformité avec la loi suisse et les NA-CH, nous exerçons notre jugement professionnel tout au long de l’audit et faisons preuve d’esprit critique. En outre : - nous identifions et évaluons les risques que le reporting annuel comporte des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant de fraudes est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, des omissions volontaires, de fausses déclarations ou le contournement de contrôles internes. - nous acquérons une compréhension du système de contrôle interne pertinent pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du système de contrôle interne de la société. - nous évaluons le caractère approprié des méthodes comptables appliquées et le caractère raisonnable des estimations comptables ainsi que des informations y afférentes. - nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation du principe comptable de continuité d’exploitation appliqué et, sur la base des éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention dans notre rapport sur les informations à ce sujet fournies dans le reporting annuel ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion d’audit modifiée. Nous établissons nos conclusions sur la base des éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Des situations ou événements futurs peuvent cependant amener la société à cesser son exploitation. Nous communiquons à l’Organe suprême de l’hôpital, notamment l’étendue des travaux d’audit et le calendrier de réalisation prévus et nos constatations d’audit importantes, y compris toute déficience majeure dans le système de contrôle interne, relevée au cours de notre audit. Rapport sur d’autres dispositions légales Nous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément conformément à la loi sur la art. 728 surveillance de la révision (LSR) et d’indépendance ( CO et art. 11 LSR) et qu’il n’existe aucun fait incompatible avec notre indépendance. art. 728a Conformément à l’ de contrôle inter l’Organe suprême [Signature de l’o [Mention du révis y compris l’indic al. 1 ch. 3 CO et à la NAS-CH890, nous attestons qu’il existe un système ne relatif à l’établissement du reporting annuel défini selon les prescriptions de de l’hôpital. rgane de révision] eur responsable, resp. du responsable du mandat, ation de son agrément] [Date] [Adresse de l’organe de révision] Annexe : - Reporting annuel (au minimum les onglets A, C, D, E, F, G (si applicable) de la formule type)