810.131

DÉCRET ratifiant une convention entre la Confédération et l'Etat de Vaud relative à un échange de terrain et autorisant la poursuite des études pour la création d'une cité hospitalière et accordant un crédit en vue du financement de ces opérations

DCitéH

Préambule

DÉCRET 810.131

ratifiant une convention entre la Confédération et l'Etat de

Vaud relative à un échange de terrain et autorisant la poursuite

des études pour la création d'une cité hospitalière et accordant

un crédit en vue du financement de ces opérations

(DCitéH)

du 11 mai 1964

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Pour permettre la création de la cité hospitalière du Canton de Vaud, à Lausanne, le Grand Conseil ratifie la convention passée par le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat, en vue de l'échange des immeubles de Montagibert et Mont-Calme (commune de Lausanne), propriété de la Confédération suisse, et des terrains de Vennes (commune d'Epalinges), propriété de l'Etat [A] .

Le Grand Conseil autorise la poursuite des études pour la création de la cité hospitalière, conformément aux indications fournies par le Conseil d'Etat dans son exposé des motifs. [A] Cette convention n'est jamais entrée en vigueur; elle a été remplacée par une autre convention dans laquelle l'Etat de Vaud céda les terrains nécessaires à la construction de la Station fédérale de recherches agronomiques de Changins.

Art. 2

Un crédit de 8 000 000 de francs est accordé au Conseil d'Etat pour le financement des opérations article premier indiquées à l'

Art. 3

La somme de 8 000 000 de francs sera prélevée sur le compte des «Dépenses d'investissements» et amortie en 25 ans.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à article 27 l' vi , chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en gueur.