Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 2008. Annexes
. AnnexeRCCMS070508 Rapport Organe de Révision
Modifié par le règlement du 27.06.2018 entré en vigueur le 01.01.2018 AnnexeRCCMS070508 Rapport Organe de Révision AnnexeRCCMS070508 v2 Rapport Organe de Révision.doc Page 1/2 ANNEXE AU RÈGLEMENT DU 07 MAI 2008 article 12 Rapport d’audit selon l’ du RCCMS à l’intention du SASH sur les article 11 vérifications au sens de l’ du RCCMS de l’EMS……. Conformément au mandat qui nous a été confié et agissant en tant qu’organe de révision, article 11 nous avons vérifié selon les attributions de l’ ses annexes ci-jointes pour l’exercice xxxx com Responsabilité du Conseil de fondation/Organe s La responsabilité de l’établissement de la form aux dispositions légales et règlementaires, de et de la gestion, incombe à l’organe suprême de l’application des lois et méthodes comptables d 1er janvier 2008 1) ainsi que des estimations c du RCCMS la formule de reporting et prenant…… uprême/Direction ule de reporting et ses annexes conformément l’intégralité et de l’exactitude des informations l’EMS ……. La direction est responsable de éfinies dans la Directive entrée en vigueur le omptables adéquates. Responsabilité de l’organe de révision Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à émettre une opinion sur la formule de reporting et ses annexes, leur concordance avec la comptabilité. Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes d’audit suisses. Ces normes requièrent de planifier et réaliser l’audit de telle manière à obtenir une assurance raisonnable que la formule de reporting et ses annexes ne contiennent pas d’anomalies significatives. Un audit inclut la mise en œuvre de procédures de vérification en vue de recueillir des éléments probants concernant les valeurs et les autres informations contenues dans la formule de reporting et ses annexes. Le choix des procédures de vérification relève du jugement de l’auditeur. Ceci inclut l’évaluation des risques que les comptes annuels puissent contenir des anomalies significatives résultant de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en compte le système de contrôle interne, pour autant que celui-ci soit déterminant pour l’établissement de la formule de reporting et ses annexes, afin de définir les procédures de vérification adaptées aux circonstances et non pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. En outre, l’audit comprend une évaluation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées en conformité avec la Directive, du caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu’une appréciation de la présentation de la formule de reporting et ses annexes dans leur ensemble. La vérification de la gestion consiste à constater si les dispositions légales et réglementaires concernant l'organisation et l'administration sont respectées. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour former notre opinion d’audit. AnnexeRCCMS070508 v2 Rapport Organe de Révision.doc Page 2/2 Opinion d’audit Selon notre appréciation, la comptabilité, la formule de reporting et ses annexes, la gestion sont conformes à la loi suisse, aux statuts, aux règlements et à la Directive. Rapport sur d’autres dispositions légales Nous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément conformément à la art. 69b loi sur la surveillance de la révision (LSR) et d’indépendance ( al. 3 CC en relation art. 728 avec l’ En outr loi sui et ses Le comp 31 déce Fiducia [Signat [Mentio [Lieu e [Adress Annexes • Formu 1) Dire comptab reporti malades d’intér CO) et qu’il n’existe aucun fait incompatible avec notre indépendance. e, nous attestons que la proposition relative à l’emploi du bénéfice est conforme à la sse, aux statuts et à la Directive et recommandons d’approuver la formule de reporting annexes qui vous sont soumises présentant une perte/un bénéfice de CHF ……….. te perte/bénéfice reporté(e) s’élève à CHF ………. après affectation du résultat. Au mbre 20.., le montant des fonds propres s’élève à CHF………. ire EMS ure de l’organe de révision] n du réviseur responsable, yc l’indication de son agrément] t date] e de l’organe de révision] : le de reporting et ses annexes au 31 décembre 20… ctive règlementant l’information financière, sociale et des activités ainsi que les principes les et les qualifications et l’indépendance du contrôleur des comptes relatifs à la formule de ng des comptes des EMS, des homes non médicalisés (HNM), des divisions (LITS C) pour chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (CTR) reconnues êt public