1 Le présent décret a pour but d'accorder à la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central
de Lausanne (Unisanté) l'accès au Registre cantonal des personnes (RCPers) et d'en régler les modalités.
810.311
DÉCRET autorisant l'accès de la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (Unisanté) au Registre cantonal des personnes dans le cadre de la gestion du Registre vaudois des tumeurs et des programmes vaudois de dépistage du cancer
D-RVT
Préambule
Entrée en vigueur dès le 01.03.2023 (Actuelle) Document généré le : 30.01.2025
DÉCRET 810.311 autorisant l'accès de la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (Unisanté) au Registre cantonal des personnes dans le cadre de la gestion du Registre vaudois des tumeurs et des programmes vaudois de dépistage du cancer (D-RVT) du 22 novembre 2022
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1 But
Art. 2 Accès au RCPers
1 Les entités d'Unisanté en charge de la gestion du Registre vaudois des tumeurs (RVT) et des
programmes vaudois de dépistage du cancer ont accès par procédure d'appel (en ligne) aux données du RCPers suivantes :
a. les données de base au sens de l'article 6 alinéa 1 de la loi d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (en particulier les noms et prénoms, adresses, date de naissance) ;
b. le numéro AVS.
Art. 3 Modalités d'accès au RCPers
1 Seuls les collaborateurs des entités désignées à l'article 2, alinéa 1 dont les tâches légales l'exigent
ont accès au RCPers.
2 Ils sont sensibilisés par Unisanté aux normes en matière de protection et de sécurité des données,
notamment quant à l'interdiction de communiquer les données du RCPers à des tiers.
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Art. 4 Extractions
1 Les entités désignées à l'article 2, alinéa 1 sont également en droit d'obtenir chaque mois les
extractions du RCPers contenant les mutations intervenues dans le RCPers pour compléter ou adapter les données du registre.
Art. 5 Exécution
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à
l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale.
Art. 6 Entrée en vigueur et durée
1 Le présent décret entre en vigueur dès son adoption par le Grand Conseil et déploie ses effets jusqu'à
l'entrée en vigueur d'une révision de la loi d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) octroyant aux entités autorisées d'Unisanté un droit d'accès durable au RCPers.
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