Il est constitué une «Fondation Major Davel» au capital initial de 76'405 francs, dont les revenus sont affectés au placement, à l'asile Cottier-Boys, de vieillards infirmes indigents.
810.322
DÉCRET instituant une «Fondation Major Davel»
Din-FMD
Préambule
DÉCRET 810.322
instituant une «Fondation Major Davel»
(Din-FMD)
du 5 février 1924
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
considérant
que par décret du 12 décembre 1922 le Grand Conseil a ordonné une collecte publique à
l'occasion de la célébration du 2e centenaire de la mort du Major Davel
article 4 que selon l' constitution que cette co considérant, les promoteu secourir imm à leur exist que la const subordonnée vu le projet
du décret sus-rappelé le produit de cette collecte doit être affecté à la d'un fonds en faveur de l'assurance-vieillesse llecte a produit la somme de 76 405 francs d'autre part, qu'il résulte des débats qui ont eu lieu au sein du Grand Conseil que rs de la motion ont eu en vue le soulagement de la vieillesse, qu'il y a urgence à édiatement des vieillards dénués de toutes ressources ou incapables de subvenir ence itution d'un fonds en faveur de l'assurance vieillesse cantonale vaudoise est à la création d'une loi sur l'assurance vieillesse de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Art. 2
L'asile Cottier-Boys prendra dorénavant le nom de «Asile Cottier-Boys et Major Davel».
Art. 3
Cette fondation est d'ores et déjà reconnue personne morale. Son capital pourra être augmenté par des dons et legs.
Art. 4
Les communes participent à l'entretien de leurs ressortissants admis à l'asile Cottier-Boys et Major Davel, selon le mode établi pour l'institution cantonale en faveur des incurables et l'arrêté du Conseil d'Etat sur la matière [A] . [A] Règlement du 26.10.2005 d'application de la loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051.1)
Art. 5
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret [B] , qui entrera en vigueur aussitôt après sa promulgation.