DÉCRET transférant l'entier du patrimoine de l'EMS Soerensen d'un fonds hors bilan de l'Etat dans la comptabilité du CHUV

D-Soerensen

Préambule

DÉCRET 810.35.1

transférant l'entier du patrimoine de l'EMS Soerensen d'un

fonds hors bilan de l'Etat dans la comptabilité du CHUV

(D-Soerensen)

du 1 novembre 2011

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 mars 1938

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1 Patrimoine

L'ensemble du patrimoine de l'établissement médico-social (ci-après : l'EMS) Soerensen est propriété de l'Etat de Vaud.

L'ensemble du patrimoine de l'EMS Soerensen est transféré du Fonds cantonal en faveur des Incurables et des Vieillards infirmes, à Lausanne, dans la comptabilité des Hospices cantonaux, dénommés le Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le CHUV), en même temps que l'ensemble des actifs et passifs de l'EMS Soerensen. Les actifs immobiliers sont inscrits au patrimoine du CHUV.

Art. 2 Gestion et administration de l'établissement

La responsabilité de la gestion et de l'administration de l'EMS Soerensen est confiée au CHUV.

La mission gériatrique et psycho-gériatrique compatible de l'EMS Soerensen est maintenue.

Art. 3 Modalités de la reprise

Le CHUV reprend l'exploitation du personnel et des bâtiments en l'état, ainsi que le actifs et les passifs figurant au bilan financier au 31 décembre 2011.

Une convention entre l'actuel comité de l'EMS Soerensen et le CHUV précise les modalités administratives et financières de la reprise.

Art. 4 Abrogation

L'arrêté du 22 mars 1938 instituant la Fondation "Asile Soerensen, à Gimel", institution d'utilité publique destinée à l'hospitalisation de vieillards incurables mariés (couples) est abrogé.

Art. 5 Disposition finale

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à article 84 l' en , alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée vigueur.