Il est institué une commission spécialisée pour le classement des fonctions sanitaires, conformément article 8 à l' 2 La - un - un - un - un - un - un - de 3 Le quat Hosp [A] LHC [A] . commission comprend les membres suivants: président indépendant, choisi en dehors des milieux sanitaires expert issu d'une entreprise privée, ayant une expérience dans la gestion du personnel représentant du Service des hospices cantonaux (Hospices) représentant du Groupement des hôpitaux régionaux vaudois représentant de l'Association vaudoise des établissements médico-sociaux représentant de l'Organisme médico-social vaudois ux représentants du personnel des établissements sanitaires. président et les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de re ans, renouvelable. Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office du personnel des ices. Loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (BLV 810.11)
811.05.1
RÈGLEMENT instituant une commission spécialisée pour le classement des fonctions sanitaires
RCSFS
Préambule
RÈGLEMENT 811.05.1
instituant une commission spécialisée pour le classement des
fonctions sanitaires
(RCSFS)
du 22 février 1995
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
article 8 vu l' vu le arrêt [A] L [B] V
de la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (LHC) [A] préavis du Département de l'intérieur et de la santé publique [B] e oi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (BLV 810.11) oir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 1 Composition
Art. 2 Frais
Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge des Hospices et des autres article premier organismes mentionnés à l' global du personnel des ét temps au terme de l'exerci , selon une clé de répartition établie sur la base de l'effectif ablissements de chacun de ces organismes, calculé en équivalents plein ce annuel.
Art. 3 Attributions
La commission a pour mission de faire des propositions pour l'évaluation et le classement des fonctions sanitaires, en particulier pour la réévaluation d'une fonction existante ou la création d'une nouvelle fonction. Elle peut être appelée à se prononcer sur toute question relative aux conditions de travail dans le milieu sanitaire.
La commission agit sur mandat du Conseil d'Etat et lui fait rapport directement.
En fonction des problèmes posés, la commission consulte des représentants du personnel et le Service de la santé publique.
Dans le cadre des compétences définies à l'alinéa 1 ci-dessus, la commission peut examiner une article premier question ou proposition soumise par l'un des organismes mentionnés à l' la demande est adressée au Conseil d'Etat par l'intermédiaire des Hospi Dans ce cas, ces, qui joignent leur préavis.
Art. 4 Fonctions sanitaires
Les fonctions sanitaires comprennent les fonctions soignantes, médico-techniques et enseignantes des professions de la santé, où qu'elles s'exercent, ainsi que toutes autres fonctions spécifiques au milieu sanitaire qui ne s'exercent pas dans d'autres services de l'administration.
Le Conseil d'Etat établit la liste des fonctions sanitaires par décision spéciale.
Ne sont pas concernées les fonctions de médecin-cadre et de médecin assistant, qui font l'objet de art. 3 règlements particuliers du Conseil d'Etat fixant leur définition et leur rémunération [C] ( et 4 LHC) [A] . [A] Loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux (BLV 810.11) [C] Règlement du 09.01.2008 sur les médecins chefs de département, les médecins chefs de service, les médecins cadres, les médecins agréés et médecins hospitaliers du CHUV ( BLV 811.13.1)
Art. 5
Le Département de l'intérieur et de la santé publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.