ARRÊTÉ autorisant la Police cantonale et les polices communales à appliquer la procédure d'amende d'ordre prévue par la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951

APolAOStup

Préambule

ARRÊTÉ 812.11.3

autorisant la Police cantonale et les polices communales à

appliquer la procédure d'amende d'ordre prévue par la loi

fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes

du 3 octobre 1951

(APolAOStup)

du 18 décembre 2013

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

article 28d vu l' du 3 vu le arrêt [A] L [B] V

de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes octobre 1951 [A] préavis du Département de la sécurité et de l'environnement [B] e oi fédérale du 03.10.1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RS 812.121) oir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 1

La Police cantonale ainsi que l'ensemble des polices communales sont compétentes pour appliquer la procédure d'amende d'ordre prévue par les articles 28b et suivants de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951[A] .

Seuls les fonctionnaires de police sont compétents pour appliquer la procédure prévue par l'alinéa 1.

Les policiers en civil se légitiment au moyen de leur carte. [A] Loi fédérale du 03.10.1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RS 812.121)

Art. 2

Le Département de la sécurité et de l'environnement[B] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.