813.12

DÉCRET chargeant le Conseil d'Etat d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action visant à réduire l'utilisation du glyphosate

Dglyph

Préambule

DÉCRET 813.12

chargeant le Conseil d'Etat d'élaborer et de mettre en oeuvre un

plan d'action visant à réduire l'utilisation du glyphosate

(Dglyph)

du 18 juin 2019

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action spécifique pour réduire l'utilisation du glyphosate.

Art. 2

Ce plan d'action porte notamment sur les mesures suivantes :

1. établissement d'un état des lieux de l'utilisation du glyphosate par les services cantonaux, les communes, les entités paraétatiques et les particuliers ;
2. renonciation de l'utilisation du glyphosate par les services étatiques et paraétatiques pour toute application sortant du cadre agricole ;
3. mise en oeuvre d'un plan de sortie du glyphosate pour les domaines de l'Etat exploités pour l'agriculture, la viticulture et l'arboriculture ;
4. renforcement du contrôle de l'application des dispositions fédérales ;
5. campagne d'information auprès des communes, des professionnels, des associations faîtières et de la population ;
6. sensibilisation des remettants et surveillance du marché ;
7. soutien à la formation.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à article 84 l' en , alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée vigueur.