814.31.2
ARRÊTÉ 814.31.2
fixant le taux de la subvention cantonale pour les installations
d'évacuation et de traitement des eaux usées et claires des
zones urbanisées, ainsi que pour les plans généraux
d'évacuation des eaux des biens-fonds
(ASETE)
du 4 décembre 2003
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 36, 37 et 38 de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la
pollution [A] modifiés par la loi du 18 décembre 1989
vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement
arrête
[A] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31)
Le taux de la subvention applicable est déterminé au moyen des barèmes ci-après, sur la base de la situation financière de la commune. Taux en %, de la subvention cantonale Classe de la communeTaux applicable aux installations (%)Taux applicable aux PGEE (%)
20 20
22 25
25 30
27 32
29 34
31 36
33 38
35 40
37 42
39 44
41 46
43 48
45 50
La situation financière de la commune est déterminée suivant la classification financière établie par le Département des institutions et des relations extérieures et telle que publiée dans la Feuille des avis officiels (FAO).
Le présent arrêté s'applique à tous les objets, parvenus au département avant le 31 décembre 2002, bénéficiant d'une subvention octroyée dans le cadre du crédit cadre de 32,5 millions de francs, accordé par le Grand Conseil au Conseil d'Etat le 26 août 2003.
L'arrêté du 1er juin 1990 fixant le taux de la subvention cantonale pour les installations d'évacuation et de traitement des eaux usées et claires des zones urbanisées est abrogé.
Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 12 décembre 2003.