Le but de la présente convention est de régler les compétences et les obligations des autorités des quatre cantons en cas d'accident ayant provoqué ou risquant de provoquer une pollution des eaux par des hydrocarbures et autres produits pouvant les altérer.
814.91
CONVENTION de lutte contre les dégâts causés par les hydrocarbures
C-HYDRO
Préambule
CONVENTION 814.91
de lutte contre les dégâts causés par les hydrocarbures
(C-HYDRO)
du 19 février 1982
Convaincus de la nécessité d'une coopération étroite dans le domaine de la lutte contre la
pollution des eaux par les hydrocarbures et autres produits dangereux, désireux de faciliter
l'entraide mutuelle en cas de sinistre grave ou de catastrophe et d'accélérer l'envoi de
personnel et de matériel de secours, les cantons de Berne, Fribourg, Vaud et Neuchâtel [A]
vu les articles 5, alinéas 3 et 11, de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux
contre la pollution [B]
article 10 vu l' eaux
, alinéas 3 et 4, de l'ordonnance générale du 19 juin 1972 sur la protection des contre la pollution [C]
article 42 vu l' liqui vu le convi [A] A 10.05 [B] L [C] O [D] C [E] L hydro Chapi
, de l'ordonnance du 28 septembre 1981, sur la protection des eaux contre les des pouvant les altérer (OPEL) [D] s prescriptions cantonales y relatives [E] ennent dhésion au concordat des autorités exécutives cantonales en date des 21.04.1982, .1982, 28.05.1982 et 28.06.1982, respectivement oi fédérale du 24.01.1991 sur la protection des eaux (RS 814.20) rdonnance du 28.10.1998 sur la protection des eaux (RS 814.201) ette ordonnance a été abrogée oi du 26.11.1957 sur les hydrocarbures (BLV 685.21) et règlement du 07.06.1991 sur les carbures (BLV 685.21.1) tre I Dispositions générales
Art. 1 But
Art. 2 Application territoriale
Les eaux concernées sont celles des lacs de Neuchâtel, Bienne, Morat et des canaux les reliant.
Art. 3 Groupe de planification
Il est institué, dans le cadre de la présente convention, un groupe de planification, désigné ci-après «groupe», qui a notamment pour mission: - de mettre sur pied un plan d'intervention; - de dresser l'inventaire des moyens disponibles; - de conseiller les centres d'intervention de défense contre les hydrocarbures, désignés ci-après «centres», dans l'acquisition de moyens nouveaux; - d'élaborer un règlement interne; - d'exercer le plan d'intervention, en collaboration avec les centres.
Les membres du groupe sont désignés nommément par leur chef de département.
Le groupe comprend 8 membres, 4 représentant les cantons et 4 représentant les centres.
La présidence du groupe est assurée par un des membres, nommé par le groupe pour une durée de 2 ans. Le président organise au moins une fois par an un rapport de tous les commandants des centres appelés à intervenir.
Art. 4 Spécialistes
Le groupe peut en tout temps prendre l'avis de spécialistes.
Chapitre II Intervention
Art. 5 Entraide
En cas de pollution accidentelle, ou si celle-ci est imminente, un canton peut demander l'aide d'un ou de plusieurs cantons signataires, si l'intervention dépasse les possibilités de ses propres centres.
Art. 6 Libre accès
Le personnel engagé a libre accès en tous lieux réclamant son intervention.
Art. 7 Commandement
La direction des opérations appartient au commandant du centre requérant.
Art. 8 Fin des opérations
Dès que le commandant du centre requérant est en mesure de poursuivre l'intervention avec ses propres moyens, il libère le personnel, les véhicules et le matériel requis, qui ne regagnent leur base que sur son ordre.
Chapitre III Dispositions financières
Art. 9 Dépenses
Les frais d'intervention font l'objet d'une facture des centres requis au canton requérant, par l'intermédiaire du canton requis.
Les dépenses résultant du concours de particuliers sont aussi à la charge du canton requérant.
Pendant la durée des opérations, le ravitaillement en vivres des centres requis et l'approvisionnement en carburants nécessaires incombent au canton requérant.
Les frais occasionnés par les exercices sont pris en charge par les cantons concernés, chacun pour son propre compte.
Art. 10 Recouvrement
Le canton requérant est responsable du paiement des frais liés ou consécutifs à l'intervention. Leur recouvrement lui incombe également.
Chapitre IV Responsabilités
Art. 11 Dommages à la propriété
Si un détachement appelé en renfort provoque des dommages à des tiers, ces dommages sont à la charge du canton sur le territoire duquel ils ont été causés, aux mêmes conditions que s'ils l'avaient été par son propre personnel.
Chapitre V Dispositions finales
Art. 12 Accords contraires
Les cantons qui auraient conclu des accords contraires aux dispositions de la présente convention s'engagent à les modifier ou à les annuler.
Art. 13 Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée en tout temps, moyennant un préavis d'une année, par pli recommandé, adressé aux autres Gouvernements des cantons signataires.
Art. 14 Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil fédéral.