832.81.1

RÈGLEMENT d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents

RVLAA

Préambule

RÈGLEMENT 832.81.1

d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur

l'assurance-accidents

(RVLAA)

du 30 septembre 1983

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) [A]

vu l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents

(OLAA) [B]

vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [C]

arrête

[A] Loi fédérale du 20.03.1981 sur l'assurance-accidents (RS 832.20)

[B] Ordonnance du 20.12.1982 sur l’assurance-accidents (RS 832.202)

[C]

Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 1 [D]

Le Département de la prévoyance sociale et des assurances [C] assure l'information sur l'obligation d'assurance au sens des articles 80 LAA et 106 OLAA, en particulier au moyen d'annonces publiques dans la «Feuille des avis officiels du Canton de Vaud» une fois par année au moins.

Il requiert la collaboration des communes en vue de l'affichage de ces informations au pilier public. [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [D] Les publications faites dans la FAO par le DPSA précisent d'ailleurs depuis 1986 que la Caisse cantonale et les caisses professionnelles tiennent le fichier des employeurs qui leur sont affiliés et qui sont assujettis à la LAA

Art. 2 [E]

La Caisse cantonale vaudoise de compensation est désignée comme organe de surveillance et d'exécution de l'obligation d'assurance au sens des articles 80 LAA [A] et 107 OLAA [B] .

Elle peut requérir la collaboration des caisses de compensation professionnelles, sous réserve de leur accord.

[A] Loi fédérale du 20.03.1981 sur l'assurance-accidents (RS 832.20) [B] Ordonnance du 20.12.1982 sur l’assurance-accidents (RS 832.202) [E] Toutes les caisses AVS professionnelles ont accepté, sur le plan suisse, de participer au contrôle de l'affiliation LAA des employeurs qui leur sont affiliés

Art. 3

Le Département de la prévoyance sociale et des assurances [C] est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 1984.