ARRÊTÉ fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante

A-Alloc-Fam

Préambule

Entrée en vigueur dès le 01.01.2025 (Actuelle) Document généré le : 01.01.2025

ARRÊTÉ 836.01.1.3 fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (A-Alloc-Fam) du 4 décembre 2024

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 6a de la loi du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)[A]

vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale

arrête

[A] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des

prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)

Art. 1 Taux de cotisation

1 Le taux unique de cotisation applicable aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante

pour le financement des allocations familiales s'élève à 2.95%.

2 Ce taux inclut un prélèvement de 0.1% pour les frais administratifs.

Art. 2 Abrogation

1 L'arrêté du 13 novembre 2019 fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations

familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est abrogé.

Art. 3 Entrée en vigueur

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre

en vigueur le 1er janvier 2025.