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840.11.3.1

ARRÊTÉ fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement

AMCAIL

Préambule

ARRÊTÉ 840.11.3.1

fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au

logement

(AMCAIL)

du 5 septembre 2007

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

article 67 vu l'

de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A]

article 29 vu l'

de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [B]

article 3 vu l' vu le arrêt [A] C [B] L [C] R

du règlement sur l'aide individuelle au logement du 5 septembre 2007 [C] préavis du Département de l'économie e onstitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) oi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11) èglement du 05.09.2007 sur l'aide individuelle au logement ( BLV 840.11.3)

Art. 1 But

Le présent arrêté détermine le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement, conformément aux articles 29 de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [B] et 3 du règlement sur l'aide individuelle au logement (ci-après : RAIL) [C] . [B] Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11) [C] Règlement du 05.09.2007 sur l'aide individuelle au logement ( BLV 840.11.3)

Art. 2

Types de ménages 1 article 3 1 Les types de ménages selon l' a. 2 personnes majeures avec 1 b. 2 personnes majeures avec 2 c. 2 personnes majeures avec 3 d. 2 personnes majeures avec 4 1 Modifié par le arrêté du 09.1 , lettre a) RAIL [C] sont les suivants : enfant ; enfants ; enfants ; enfants ; 2.2009 entré en vigueur le 01.01.2010

  1. 2 personnes majeures avec 5 enfants ou plus ;
  2. famille monoparentale avec 1 enfant ;
  3. famille monoparentale avec 2 enfants ;
  4. famille monoparentale avec 3 enfants ;
  5. famille monoparentale avec 4 enfants ;
  6. famille monoparentale avec 5 enfants ou plus. [C] Règlement du 05.09.2007 sur l'aide individuelle au logement ( BLV 840.11.3)

Art. 3

Limites supérieures et inférieures du revenu déterminant et taux d'effort supportable 1 article 3 1 Le taux d'effort supportable au sens de l' , lettre c) RAIL [C] varie entre 26,5 % et 29,3%, dans les art. 3 limites de revenus minimale et maximale ( , litt. b), pour tous les types de ménages, selon le barème annexé. [C] Règlement du 05.09.2007 sur l'aide individuelle au logement ( BLV 840.11.3)

Art. 4 Loyer maximum en fonction du nombre de pièces

Le loyer maximum au sens des articles 3, lettre d) et 14 RAIL [C] est le suivant : Type 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces et plus Loyer maximum (CHF) 1'000.- 1'200.- 1'500.- 1'800.- 2'000.-

Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2008. Annexes 1

. Barème

Modifié par le arrêté du 09.12.2009 entré en vigueur le 01.01.2010 Barème Aide individuelle au logement art. 3 Barème des taux d'effort par tranches de revenus ( AMCAIL)

personnes majeures avec un enfant

personnes majeures avec 2 enfants

personnes majeures avec 3 enfants

personnes majeures avec 4 enfants

personnes majeures avec 5 enfants et plus Famille mono- parentale avec un enfant Famille mono- parentale avec 2 enfants Famille mono- parentale avec 3 enfants Famille mono- parentale avec 4 enfants Famille mono- parentale avec 5 enfants et plus Taux d'effort

'001 34'812 40'346 41'596 42'846 33'267 35'741 41'479 43'086 44'336 26.5%

'651 36'553 42'363 43'676 44'988 34'930 37'528 43'553 45'240 46'553 26.7%

'301 38'293 44'381 45'756 47'131 36'594 39'315 45'627 47'395 48'770 26.9%

'951 40'034 46'398 47'835 49'273 38'257 41'102 47'701 49'549 50'986 27.1%

'601 41'774 48'415 49'915 51'415 39'920 42'889 49'775 51'703 53'203 27.3%

'251 43'515 50'433 51'995 53'558 41'584 44'676 51'849 53'858 55'420 27.5%

'901 45'256 52'450 54'075 55'700 43'247 46'463 53'923 56'012 57'637 27.7%

'551 46'996 54'467 56'155 57'842 44'910 48'250 55'997 58'166 59'854 27.9%

'201 48'737 56'484 58'234 59'984 46'574 50'037 58'071 60'320 62'070 28.1%

'851 50'477 58'502 60'314 62'127 48'237 51'824 60'145 62'475 64'287 28.3%

'502 52'218 60'519 62'394 64'269 49'901 53'612 62'219 64'629 66'504 28.5%

'152 53'959 62'536 64'474 66'411 51'564 55'399 64'292 66'783 68'721 28.7%

'802 55'699 64'554 66'554 68'554 53'227 57'186 66'366 68'938 70'938 28.9%

'452 57'440 66'571 68'633 70'696 54'891 58'973 68'440 71'092 73'154 29.1%

'102 59'180 68'588 70'713 72'838 56'554 60'760 70'514 73'246 75'371 29.3%

'752 60'921 70'606 72'793 74'981 58'217 62'547 72'588 75'401 77'588 29.3%