Le fonds vaudois d'encouragement des mineurs (ci-après: le fonds) a été institué par arrêté du 16 juillet 1946.
850.42.1
RÈGLEMENT sur le fonds d'encouragement des mineurs
RF-EM
Préambule
RÈGLEMENT 850.42.1
sur le fonds d'encouragement des mineurs
(RF-EM)
du 3 mars 1999
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
article 88 vu l' vu le arrêt [A] L mineu [B] V
de la loi du 26 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs [A] préavis du Département des institutions et des relations extérieures [B] e oi du 02.02.2010 d'introduction de la loi fédérale du 20.03.2009 sur la procédure applicable aux rs (BLV 312.05) oir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 1
Art. 2
Le fonds est destiné à encourager par des dons, en espèces ou en nature, les mineurs qui font l'objet d'un suivi éducatif en cours d'enquête, d'une peine ou d'une mesure ordonnée par le Tribunal des mineurs et qui donnent la preuve d'un effort réel d'amendement par leur conduite, leur bonne volonté et leur application au travail.
Art. 3
Le fonds est alimenté par les dons et legs de particuliers ou de personnes morales de droit privé ou de droit public.
Art. 4
Le fonds est à la disposition du président du Tribunal des mineurs qui a le droit de disposer des revenus et du capital. Il est géré par le Département des finances.
Art. 5
L'arrêté du 16 juillet 1946 instituant le «Fonds vaudois d'encouragement des mineurs» est abrogé.
Art. 6
Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.