Les biens que feu Mme Louise-Elise Guignard a légués au Canton de Vaud constituent un fonds spécial, lequel porte le nom de «Fonds Louise-Elise Guignard».
850.525.1
ARRÊTÉ instituant un «Fonds Louise-Elise Guignard»
AF-Guignard
Préambule
ARRÊTÉ 850.525.1
instituant un «Fonds Louise-Elise Guignard»
(AF-Guignard)
du 11 janvier 1995
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [A]
arrête
[A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 1
Art. 2
Ce fonds a pour but l'encouragement, dans le Canton de Vaud, de mesures de valorisation de l'action de l'entourage dans le maintien à domicile.
Ce but sera poursuivi soit par l'octroi de subsides en faveur de personnes ou de projets d'intérêt général; aucun bénéficiaire possible des prestations du fonds n'a de droit direct à l'octroi de celles-ci.
Art. 3
Le capital du fonds, administré par le Département de la prévoyance sociale et des assurances , est inaliénable.
Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut décider un prélèvement sur le capital du fonds, en respectant la destination de celui-ci.
Art. 4
Les biens de ce fonds sont distincts et séparés de la fortune de l'Etat.
Art. 5
article 3 1 Sous réserve de l' , alinéa 2, seuls les revenus du capital du fonds sont affectés à la réalisation du but.
Le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation en dispose.
Art. 6
Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.