900.051
Entrée en vigueur dès le 01.06.2024 (Actuelle) Document généré le : 15.10.2025
DÉCRET 900.051 sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise (DFIV) du 5 mars 2024
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet présenté par le Conseil d'Etat
décrète
1 Le fonds de soutien à l'industrie vaudoise (ci-après : le fonds), figurant au bilan de l'Etat, est géré par
le département en charge de l'économie[A].
2 Il est doté au 31 décembre 2022 d'un solde de CHF 26'350'000.-.
[A]
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
1 Le fonds a pour but le maintien d'emplois industriels dans le Canton de Vaud ainsi que le
renforcement de la compétitivité des entreprises industrielles vaudoises.
2 Le Conseil d'Etat peut activer le fonds lorsque des événements d'ampleur, de nature notamment
économique ou géopolitique, sur lesquels les entreprises industrielles vaudoises n'ont aucune influence, provoquent un recul général de la marche des affaires dans le secteur industriel.
1 En cas d'activation du fonds, les aides suivantes peuvent être allouées, sans qu'il n'existe de droit à en
bénéficier :
a. des aides à fonds perdus ;
b. des cautionnements et arrière-cautionnements de crédits bancaires.
2 Les conditions, modalités et montants maximaux des aides, qui peuvent être définis notamment par
entreprise et par projet, sont fixés par un règlement du Conseil d'Etat[B].
3 Les aides sont octroyées sous forme de décision.
[B] Règlement du 25.11.2015 sur le fonds de soutien à l'industrie (BLV 900.055.1)
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1 Lorsque cela est nécessaire et sur demande justifiée de la part de l'entreprise bénéficiaire, le service
en charge de la promotion économique[A] (ci-après : le service) peut prolonger la durée des aides octroyées au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'article 15, alinéa 1 de la loi sur les subventions du 22 février 2005[C] (ci-après LSubv).
[A]
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [C] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)
1 Peut bénéficier des aides toute entreprise industrielle, sans distinction de taille et de forme juridique,
à la condition que son outil de production soit situé sur le territoire vaudois.
2 Les entreprises doivent fournir au service toutes les informations et documents nécessaires au
processus d'analyse et de décision en lien avec les demandes d'aides.
1 Le service est compétent pour accorder les aides inférieures ou égales à CHF 100'000.-. Au-delà de ce
montant, la compétence appartient au chef du département.
1 Les dispositions de la LSubv[C] s'appliquent par analogie aux aides octroyées dans le cadre du présent
décret en matière de suivi, de contrôle et de révocation.
2 Le service est chargé du suivi et du contrôle des aides octroyées.
3 Les bénéficiaires d'aides doivent fournir au service toutes les informations et documents nécessaires
au processus de suivi et de contrôle.
4 Le service peut recourir à des ressources humaines dédiées, soit par contrat de durée déterminée, soit
par mandat externe. Ces frais de gestion sont prélevés sur le fonds.
5 Les autres frais de gestion, notamment liés au développement et à la maintenance informatique,
peuvent également être prélevés sur le fonds.
[C] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)
1 Les décisions d'octroi rendues par le chef du département peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil
d'Etat.
2 Les décisions d'octroi rendues par le service peuvent faire l'objet d'un recours au département.
3 Les décisions sur recours prises par ces deux autorités sont définitives.
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1 Le décret du 15 décembre 2020 visant à allouer un montant de 8 millions de francs suisses au fonds
de soutien à l'industrie en lien avec la pandémie de coronavirus (COVID-19)[D] et ses conséquences économiques est abrogé.
[D] Décret du 15.12.2020 visant à allouer un montant de 8 millions de francs suisses au fonds de
soutien à l'industrie en lien avec la pandémie coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques (BLV 900.05.151220.3)
1 Les articles 4 et 7 du présent décret s'appliquent aux aides accordées sur la base du décret du 15
décembre 2020 cité à l'article 9.
2 Le règlement du 25 novembre 2020 sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie dans le contexte de
la pandémie de coronavirus (COVID-19)[E] demeure applicable à ces aides. Lorsque cela est nécessaire et sur demande justifiée de la part de l'entreprise bénéficiaire, le service peut prolonger la durée de ces aides au-delà de la durée maximale de trois ans au total prévue par l'article 10, alinéa 1 du règlement précité.
[E] Règlement du 25.11.2020 sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie dans le contexte de la
pandémie de coronavirus (COVID-19) (BLV 900.055.2)
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à
l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution du Canton de Vaud et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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