910.22.1
Entrée en vigueur dès le 15.08.2024 (Actuelle) Document généré le : 15.10.2024
ARRÊTÉ 910.22.1 relatif aux aides individuelles allouées aux bénéficiaires de la contribution de mise à l'alpage impactés par la sécheresse 2022 (A. Sécheresse) du 9 octobre 2024
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 33 de la loi sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr)[A]
vu le préavis du Département des finances et de l'agriculture
arrête
[A] Loi du 07.09.2010 sur l'agriculture vaudoise (BLV 910.03)
1 Le département en charge de l'agriculture[B], par l'intermédiaire de son service en charge de
l'agriculture[B], peut allouer des aides individuelles aux bénéficiaires de la contribution de mise à l'alpage ayant été financièrement impactés par la sécheresse durant la saison d'alpage 2022.
[B]
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
1 La contribution de mise à l'alpage s'entend au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 23 octobre 2013
sur les paiement directs[C].
2 Un pâquier normal correspond à l'estivage d'une unité de gros bétail consommant du fourrage
grossier (UGBFG) pendant 100 jours.
[C] Ordonnance du 23.10.2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture, RS 910.13
1 Les bénéficiaires des aides individuelles sont les exploitants au sens de l'article 2 l'ordonnance du 7
décembre 1998 sur la terminologie agricole[D], dont le domicile et le centre d'exploitation sont situés dans le canton de Vaud et qui :
a. ont bénéficié de la contribution de mise à l'alpage en 2022 et 2023 ; et
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b. ont subi une diminution de la contribution de mise à l'alpage 2022 de 1'000 fr. à 5'000 fr. par rapport à l'année précédente.
[D] Ordonnance du 07.12.1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes
d'exploitation, RS 910.91
1 Le montant de l'aide est de 80 fr. par pâquier normal.
2 Le montant total des aides prévues à l'article premier ne peut dépasser la somme de 150'000 fr.
3 Si le plafond budgétaire est atteint, le montant de l'aide est réduit en proportion.
1 Le versement des aides a lieu sous la forme d'un paiement unique à la fin de l'année en 2024.
1 Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre
en vigueur le 15 août et prend fin le 31 décembre 2024.
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