ARRÊTÉ prévoyant un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes

AMPV

Préambule

Entrée en vigueur dès le 18.03.2026 (Actuelle) Document généré le : 24.03.2026

ARRÊTÉ 916.135.2 prévoyant un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes (AMPV) du 18 mars 2026

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 60, alinéa 5 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)[A]

vu l'article 41, alinéa 1, lettre d de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture (LV)[B]

vu le préavis du Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique

arrête

[A] Loi fédérale du 29.04.1998 sur l'agriculture, RS 910.1

[B] Loi du 21.11.1973 sur la viticulture (BLV 916.125)

Art. 1 But

1 Dans le but d'alléger le marché viticole, le présent arrêté instaure un moratoire sur l'admission de

plantations de nouvelles vignes servant à la production vinicole.

Art. 2 Principe

1 Toute plantation de nouvelles vignes servant à la production vinicole est interdite dans les

neuf régions viticoles vaudoises, telles que prévues à l'article 3 du règlement du 27 mai 2009 sur les vins vaudois[C].

[C] Règlement du 27.05.2009 sur les vins vaudois (BLV 916.125.2)

Art. 3 Durée

1 L'interdiction prévue à l'article 2 s'applique pour une durée de trois ans dès l'entrée en vigueur du

présent arrêté.

Art. 4 Disposition transitoire

1 Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes d'autorisations de plantations de nouvelles vignes

servant à la production vinicole, au sens de l'article 60, alinéa 1 de la loi fédérale du 29 avril 1998[A] (LAgr), déposées avant son entrée en vigueur.

[A] Loi fédérale du 29.04.1998 sur l'agriculture, RS 910.1

Art. 5 Exécution

1 Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil d'État.