916.41.5
Entrée en vigueur dès le 01.10.2022 (Actuelle) Document généré le : 04.10.2022
RÈGLEMENT 916.41.5 fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs (Ri-ETax) du 28 septembre 2022
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi d'application du 25 mai 1970 de la législation fédérale sur les épizooties [A] et son règlement d'exécution du 15 juin 1970 [B]
vu le préavis du Département des finances et de l'agriculture
arrête
[A] Loi du 25.05.1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties (BLV 916.41)
[B] Règlementdu 15.06.1970 d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les
épizooties (BLV 916.41.1)
1 Les experts appelés à estimer des animaux péris ou officiellement abattus dans le cadre de la lutte
contre les épizooties reçoivent les indemnités ci-après :
- Par demi-journée de 4 heures : Fr. 140.-
- Par heure si la durée du travail est inférieure à 4 heures ou par heure supplémentaire si elle est supérieure à 8 heures : Fr. 45.-
1 Les experts taxateurs reçoivent en outre, pour leurs déplacements, une indemnité kilométrique de 70
centimes, dès leur domicile.
2 Lorsque plusieurs taxations ont lieu dans la même journée à des endroits différents, l'indemnité de
transport est calculée sur la base du circuit le plus court.
1 À la fin de chaque trimestre, les experts taxateurs remettent leurs notes de vacations au Vétérinaire
cantonal qui, après contrôle, en ordonne le paiement.
1 Le règlement du 7 décembre 1990 fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs est
abrogé.
1
1 Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui
entre en vigueur le 1er octobre 2022.
2