Lexipedia

921.151

DÉCRET en vue de l'adhésion du Canton de Vaud à la Fondation de l'Ecole forestière intercantonale à Lyss

DEFLyss

Préambule

DÉCRET 921.151

en vue de l'adhésion du Canton de Vaud à la Fondation de

l'Ecole forestière intercantonale à Lyss

(DEFLyss)

du 10 novembre 1971

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer à l'Ecole forestière intercantonale de Lyss en formulant une option pour trois sièges, et à prendre les engagements financiers que cela comporte.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.