Le présent règlement vise à déterminer les conditions d'octroi et d'exercice d'une délégation des compétences aux communes, en matière d'auberges et de débits de boissons, conformément à article 6 l' 2 co [A de la loi sur les auberges et les débits de boissons (ci-après : la loi) [A] . Les modalités de la délégation des compétences font l'objet de conventions entre le canton et les mmunes qui ont demandé ladite délégation. ] Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons ( BLV 935.31)
935.31.3
RÈGLEMENT sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences
RCADB
Préambule
RÈGLEMENT 935.31.3
sur la délégation des compétences aux communes en matière
d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des
licences
(RCADB)
du 8 janvier 2003
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 6 et 8 de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons [A]
vu le préavis du Département de l'économie
arrête
[A] Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons ( BLV 935.31)
Titre I Dispositions générales
Art. 1 Objet
Art. 2 Exceptions (art. 10 de la loi)
Le règlement ne s'applique pas au contrôle de la formation professionnelle et à la reconnaissance des diplômes et autres certificats, qui restent de la seule compétence du Département de l'économie (ci- après : le département) [B]. [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
art. 6 Titre II Délégation des compétences ( de la loi)
Art. 3
Réserve 1 art. 21 1 Les compétences en matière de licences particulières ( de la loi[A] ) ne sont en principe pas déléguées aux communes.
Le département définit par directive les catégories de licences particulières qui peuvent être déléguées aux communes. Les autres licences particulières restent de la compétence du département. [A] Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons ( BLV 935.31)
Art. 4 Collaboration intercommunale
Plusieurs communes peuvent, dans le cadre d'une collaboration intercommunale, exercer les article 6 compétences déléguées en application de l' 2 Elles établissent un dossier de coordina 3 Le dossier de coordination établit clair de la loi [A] . tion et déposent une demande unique au département. ement la part du travail et des dépenses échéant à chaque commune. [A] Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons ( BLV 935.31)
Art. 5 Demande
Les municipalités qui entendent faire usage de la délégation des compétences en matière d'auberges et de débits de boissons en font la demande écrite auprès du département, sous la forme d'un dossier de soumission.
Le dossier de soumission doit mentionner clairement s'il s'agit d'une demande de délégation totale des compétences, ou limitée à certaines catégories de licences d'établissements, de traiteurs ou de article 4 débits de boissons alcooliques à l'emporter, au sens de l' [A] Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de bo de la loi[A] . issons ( BLV 935.31)
Art. 6 Conditions d'octroi
L'octroi de la délégation des compétences est soumis aux conditions suivantes :
- les communes doivent disposer des infrastructures suffisantes, notamment en matière informatique (connexion à Internet, logiciels ad hoc, etc.) ;
- les communes doivent disposer d'une dotation suffisante en personnel formé aux tâches résultant de la délégation des compétences, conformément à la lettre c) ci-dessous ;
- le personnel en charge des compétences en matière de loi sur les auberges et les débits de boissons [A] doit avoir suivi les cours d'introduction et suivre régulièrement les cours de perfectionnement organisés par la police cantonale du commerce ;
Modifié par le règlement du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016
- les communes doivent être en mesure de veiller au maintien de la sécurité, de l'ordre et du repos article 43 public conformément à l' engendrés par les établi sonores, le dépassement peut être accordée que s contrôles imposés par l' rayons laser [D] , lors problèmes de nuisances s [A] Loi du 26.03.2002 su [C] Loi du 28.02.1956 su [D] Ordonnance du 24.01. lors de manifestations ( de la loi sur les communes [C] , et de faire face aux débordements ssements soumis à la loi, comme par exemple les bagarres, les nuisances des heures de fermeture. En particulier, la délégation de compétence ne i les communes possèdent du personnel qualifié capable d'effectuer les ordonnance fédérale sur la protection contre les nuisances sonores et les de manifestations (Ordonnance son et laser), ainsi que les contrôles liés aux onores pour le voisinage. r les auberges et les débits de boissons ( BLV 935.31) r les communes (BLV 175.11) 1996 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, RS 814.49)
Art. 7 Examen et transmission
Le département communique la demande au Conseil d'Etat, avec son préavis.
Art. 8 Renonciation à la délégation
Les communes qui entendent renoncer à la délégation des compétences en font la demande écrite au département au moins six mois à l'avance.
Art. 9 Retrait de la délégation de compétence
La délégation des compétences peut être retirée aux communes par le Conseil d'Etat :
- lorsque les conditions de la délégation ne sont durablement plus remplies ;
- lorsque des fautes graves ont été commises dans l'administration des auberges et débits de boissons ;
- lorsqu'une commune se trouve mise en régie au sens des articles 150 et suivants de la loi sur les communes[C] ;
- lorsqu'une commune est mise en gérance au sens des articles 28 et suivants de la loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal [E] . [C] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11) [E] Loi fédérale du 04.12.1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RS 282.11)
art. 7 Titre III Haute surveillance de la délégation ( de la loi)
Section I Liste des délégations
Art. 10 Liste
Le département tient une liste des communes ayant obtenu une délégation des compétences ou renoncé à celle-ci.
Cette liste, annuellement mise à jour, comporte la mention des catégories de licences pour lesquelles les compétences sont déléguées aux différentes communes.
La liste est publiée chaque année dans la Feuille des avis officiels et est consultable en tout temps sur le site Internet du département. art. 7 Section II Contrôles ( , al. 1, de la loi)
Art. 11 Contrôles
Le département procède annuellement à des contrôles.
Il vérifie, lors de ses contrôles, que les communes accomplissent leur travail dans le respect de la loi et de ses règlements.
Il établit un rapport à l'attention du Conseil d'Etat.
Art. 12 Infraction et sanction
Si une commune est en infraction avec la loi [A] et ses règlements d'exécution, le département en avise le Conseil d'Etat.
Celui-ci statue sur les sanctions à prendre, comme par exemple un avertissement, une modification article 9 de l'étendue de la délégation ou un éventuel retrait de la délégation, conformément à l' [A] Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons ( BLV 935.31) art. 7 Section III Recours ( , al. 2, de la loi)
Art. 13 Recours
Le département reçoit et enregistre les recours qui lui sont adressés à l'encontre d'une décision article 7 communale, conformément à l' 2 Les recours sont adressés , alinéa 2, de la loi [A] . au département dans un délai de 30 jours à compter de la décision communale.
Modifié par le règlement du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016
Si un recours contre une décision touche un ou des établissements relevant à la fois de la compétence du département et de la municipalité, ce recours est adressé directement au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, dans les 30 jours. [A] Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons ( BLV 935.31)
Art. 14 Dossier
A l'occasion d'un recours contre une de ses décisions, la commune transmet au département le dossier physique ainsi que copie du dossier informatique.
Art. 15 Décision sur recours
Les décisions sur recours du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public.
La loi sur la procédure administrative[F] est applicable. [F] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36) art. 8 Titre IV Registre des licences ( de la loi) 1
Art. 16 Registre central
Le département tient un registre informatique central de toutes les licences d'établissements, de article 4 traiteurs, particulières et de débits de boissons alcooliques à l'emporter au sens de l' 2 Les informations contenues par ce registre informatique central y sont versées aussi b département lorsqu'il est compétent que par les communes lorsque celles-ci ont obtenu la de la loi[A]. ien par le délégation des compétences en matière d'auberges et débits de boissons. [A] Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons ( BLV 935.31)
Art. 17
Registre public article 16 1 Le département veille à ce qu'une copie du registre central prévu à l' périodiquement au public sur support informatique et périodiquement actu soit accessible alisé. Cette copie du registre central constitue le registre public.
En cas de divergence entre le registre public et le registre central, c'est ce dernier qui fait foi.
Modifié par le règlement du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016
Titre V Dispositions transitoires et finales
Art. 18
Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.