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142.104

Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes

du 18.12.2002 (état 01.10.2021)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI);

vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP);

vu l'ordonnance sur la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP);

vu l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration du 24 octobre 2007 (Oem-LEI);

vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar);

sur la proposition du département en charge de la sécurité, *

arrête:

Art. 1

Les taxes à percevoir par le canton sont fixées dans les limites prévues par la législation fédérale.

Hormis les frais de procédure (les débours et les droits de timbre) seules les taxes prévues dans le présent règlement peuvent être perçues en matière de police des étrangers.

Art. 2 Paiement des taxes

Le requérant, l'employeur et les parents répondent solidairement avec le débiteur du paiement des taxes.

Art. 3 Exonération des taxes

Le Chef du département dont relève la police des étrangers peut, dans des cas particuliers, réduire ou supprimer les taxes de police des étrangers. Il peut déléguer sa compétence au chef du service responsable. *

1 Taxes pour les étrangers auxquels s'applique l'accord sur la libre circulation des personnes

Art. 4 Taxes revenant à l'Etat

Taxes revenant à l'Etat:

  1. prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse reste valable 65 francs
  2. octroi d'un sauf-conduit 50 francs
  3. demande d'un extrait du casier judiciaire 25 francs

Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon la lettre a s'élève à 30 francs et la taxe selon la lettre c s'élève à 12 francs 50.

Est aussi perçu, sous réserve des situations visées à l'article 8 alinéa 4 de l'Oem-LEI, les émoluments suivants qui s'élèvent à: *

  1. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour non biométrique 10 francs
  2. pour le relevé et la saisie de la photographie et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique 15 francs

Art. 5 Taxes réparties entre l'Etat et les communes

Taxes réparties entre l'Etat et les communes:

  1. autorisation d'entrée, assurance d'une autorisation 65 francs
  2. autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier, ou son renouvellement 65 francs
  3. autorisation d'établissement 95 francs
  4. prolongation du délai de contrôle de l'autorisation d'établissement 65 francs
  5. autre modification d'un titre de séjour ou établissement d'un duplicata de titre de séjour 40 francs
  6. changement d'adresse dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) 30 francs
  7. changement d'adresse à l'étranger et de l'adresse de correspondance pour les frontaliers 30 francs
  8. assentiment 65 francs

Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon les lettres a, b, c, cbis, d et g s'élève à 30 francs et la taxe selon les lettres e et f s'élève à 20 francs. *

Les montants ci-dessus sont répartis entre l'Etat et les communes à raison de 50 pour cent pour l'Etat et 50 pour cent pour les communes, après déduction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation. *

Art. 6 Taxes revenant aux communes

La taxe suivante revient aux communes:

  1. annonce d'arrivée 25 francs

Art. 7 * Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du commerce et du travail

Durant la phase transitoire, les taxes suivantes sont perçues:

  1. autorisation de séjour CE/AELE 350 francs
  2. autorisation CE/AELE pour une activité indépendante 350 francs
  3. autorisation de séjour de courte durée CE/AELE contingentée 150 francs
  4. autorisation de séjour de courte durée CE/AELE non contingentée 100 francs
  5. autorisation frontalière 100 francs
  6. …
  7. refus 100 francs
  8. assentiment 100 francs

La taxe est due par l'employeur dès la notification de la décision préalable positive ou du refus. Elle revient à l'Etat.

2 Taxes pour les étrangers auxquels ne s'applique pas l'accord sur la libre circulation des personnes

Art. 8 Taxes revenant à l'Etat

Les taxes suivantes reviennent à l'Etat:

  1. assurance d'autorisation de séjour, autorisation habilitant une représentation suisse à l'étranger à délivrer un visa, autorisation d'entrée pour frontaliers, assurance interne d'une première autorisation de travail 95 francs
  2. …
  3. prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable 65 francs
  4. visa de retour ou modification d'un visa délivré par le Secrétariat d'Etat aux migrations ou par une représentation diplomatique ou consulaire suisse 80 euros
  5. examen et approbation d'une déclaration de prise en charge 30 francs
  6. octroi d'un sauf-conduit 50 francs

Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon la lettre a s'élève à 60 francs. Pour les enfants de 6 à 12 ans, la taxe selon la lettre d s'élève à 40 euros. *

Les montants ci-dessus reviennent à l'Etat, le cas échéant après déduction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation. *

Sont aussi perçus, cas échéant, les émoluments suivants:Un émolument pour l'établissement et la production de titres de séjour qui s'élève à: *

  1. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour biométrique 22 francs
  2. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour non biométrique 10 francs
  3. ainsi qu'un émolument lié au relevé et à la saisie des données biométriques qui s'élève à 20 francs

Art. 9 Taxes réparties entre l'Etat et les communes

Taxes réparties entre l'Etat et les communes:

  1. autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontaliers 95 francs
  2. prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontalière 75 francs
  3. …
  4. autorisation d'établissement 95 francs
  5. prolongation du délai de contrôle de l'autorisation d'établissement 65 francs
  6. autre modification d'un titre de séjour ou établissement d'un duplicata de titre de séjour 40 francs
  7. changement d'adresse dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) 30 francs
  8. changement d'employeur ou de lieu de travail pour les frontaliers 95 francs
  9. changement d'adresse à l'étranger pour les frontaliers 30 francs
  10. prolongation de l'admission provisoire 40 francs
  11. …

Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon les lettres a, b, d et h s'élève à 60 francs, la taxe selon les lettres e, f et j s'élève à 30 francs et la taxe selon les lettres g et i s'élève à 20 francs. *

Les montants ci-dessus sont répartis entre l'Etat et les communes à raison de 50 pour cent pour l'Etat et 50 pour cent pour les communes, après déduction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation. *

Art. 10 Taxes revenant aux communes

Les taxes suivantes reviennent aux communes:

  1. préavis des demandes d'autorisation de séjour pour une première entrée 20 francs
  2. annonce d'arrivée 25 francs
  3. visa d'une déclaration de prise en charge, en plus des frais 10 francs

Art. 11 * Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du commerce et du travail

Les taxes suivantes sont perçues:

  1. autorisation de séjour et de travail soumise à contingentement 500 francs
  2. autorisation de courte durée soumise à contingentement 250 francs
  3. autorisation de courte durée non contingentée 100 francs
  4. autorisation frontalière 100 francs
  5. autorisation de changement d'employeur 100 francs
  6. …
  7. prolongation d'autorisation 100 francs
  8. …
  9. requérants d'asile et personnes à protéger 50 francs
  10. refus 100 francs
  11. assentiment 100 francs

La taxe est due par l'employeur dès la notification de la décision préalable positive ou du refus. Elle revient à l'Etat.

Art. 12 Autres répartitions

Les taxes suivantes sont perçues par l'Etat ou les communes:

  1. délivrance d'une déclaration de séjour ou d'établissement 10 francs
  2. visa de pièces officielles, recherches d'adresses, etc. en plus des frais 10 francs

Art. 13 Renvoi

La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives s'applique pour toutes les autres décisions.

Art. 14 Dispositions finales

Toutes les dispositions contraires au présent règlement, en particulier l'arrêté fixant les taxes de police des étrangers du 29 mai 2002 et le règlement d'exécution fixant le mode de répartition des taxes perçues en matière de police des étrangers du 10 octobre 1967, sont abrogées.

Le département en charge de la sécurité est chargé de son application. *

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2003.

Egress

RCV BO/Abl. 52/2002

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
18.12.2002 01.01.2003 Acte législatif première version BO/Abl. 52/2002
06.12.2006 01.11.2006 Art. 7 révisé totalement BO/Abl. 52/2006
06.12.2006 01.11.2006 Art. 11 révisé totalement BO/Abl. 52/2006
09.01.2008 01.01.2008 Art. 5 al. 1, c) modifié BO/Abl. 2/2008
09.01.2008 01.01.2008 Art. 5 al. 1, cbis) introduit BO/Abl. 2/2008
09.01.2008 01.01.2008 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 2/2008
09.01.2008 01.01.2008 Art. 8 al. 1, a) modifié BO/Abl. 2/2008
09.01.2008 01.01.2008 Art. 8 al. 1, b) modifié BO/Abl. 2/2008
09.01.2008 01.01.2008 Art. 8 al. 1, d) modifié BO/Abl. 2/2008
09.01.2008 01.01.2008 Art. 8 al. 1, e) modifié BO/Abl. 2/2008
09.01.2008 01.01.2008 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 2/2008
09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 1, a) modifié BO/Abl. 2/2008
09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 2/2008
09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 2/2008
09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 1, d) modifié BO/Abl. 2/2008
09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 1, h) modifié BO/Abl. 2/2008
09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 2/2008
09.01.2008 01.01.2008 Art. 10 al. 1, c) modifié BO/Abl. 2/2008
14.01.2009 01.01.2009 Art. 5 al. 1, d) modifié BO/Abl. 6/2009
14.01.2009 01.01.2009 Art. 5 al. 1, e) modifié BO/Abl. 6/2009
14.01.2009 01.01.2009 Art. 8 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 6/2009
14.01.2009 01.01.2009 Art. 8 al. 1, d) modifié BO/Abl. 6/2009
14.01.2009 01.01.2009 Art. 9 al. 1, f) modifié BO/Abl. 6/2009
14.01.2009 01.01.2009 Art. 9 al. 1, g) modifié BO/Abl. 6/2009
14.01.2009 01.01.2009 Art. 9 al. 3 modifié BO/Abl. 6/2009
26.01.2011 24.01.2011 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2011
26.01.2011 24.01.2011 Art. 4 al. 3 introduit BO/Abl. 5/2011
26.01.2011 24.01.2011 Art. 5 al. 1, d) modifié BO/Abl. 5/2011
26.01.2011 24.01.2011 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2011
26.01.2011 24.01.2011 Art. 5 al. 3 modifié BO/Abl. 5/2011
26.01.2011 24.01.2011 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2011
26.01.2011 24.01.2011 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 5/2011
26.01.2011 24.01.2011 Art. 8 al. 4 introduit BO/Abl. 5/2011
26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 1, a) modifié BO/Abl. 5/2011
26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 1, b) remis en vigueur BO/Abl. 5/2011
26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 1, f) modifié BO/Abl. 5/2011
26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 1, k) abrogé BO/Abl. 5/2011
26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2011
26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 3 modifié BO/Abl. 5/2011
17.06.2015 01.09.2015 Art. 7 révisé totalement BO/Abl. 26/2015
17.06.2015 01.09.2015 Art. 11 révisé totalement BO/Abl. 26/2015
10.11.2021 05.07.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-148
10.11.2021 05.07.2021 Art. 4 al. 3 modifié RO/AGS 2021-148
10.11.2021 05.07.2021 Art. 4 al. 3, b) introduit RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 5 al. 1, e) modifié RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 5 al. 1, f) modifié RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 5 al. 3 modifié RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 7 al. 1, g) modifié RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 7 al. 1, h) introduit RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 8 al. 1, d) modifié RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 8 al. 2 modifié RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 8 al. 3 modifié RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 9 al. 1, g) modifié RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 9 al. 1, i) modifié RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 9 al. 1, j) modifié RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 9 al. 2 modifié RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 11 al. 1, i) modifié RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 11 al. 1, j) modifié RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 11 al. 1, k) introduit RO/AGS 2021-148
10.11.2021 01.10.2021 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2021-148

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 18.12.2002 01.01.2003 première version BO/Abl. 52/2002
Préambule 10.11.2021 05.07.2021 modifié RO/AGS 2021-148
Art. 3 al. 1 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011
Art. 4 al. 3 26.01.2011 24.01.2011 introduit BO/Abl. 5/2011
Art. 4 al. 3 10.11.2021 05.07.2021 modifié RO/AGS 2021-148
Art. 4 al. 3, b) 10.11.2021 05.07.2021 introduit RO/AGS 2021-148
Art. 5 al. 1, c) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008
Art. 5 al. 1, cbis) 09.01.2008 01.01.2008 introduit BO/Abl. 2/2008
Art. 5 al. 1, d) 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009
Art. 5 al. 1, d) 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011
Art. 5 al. 1, e) 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009
Art. 5 al. 1, e) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148
Art. 5 al. 1, f) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148
Art. 5 al. 2 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008
Art. 5 al. 2 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011
Art. 5 al. 2 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148
Art. 5 al. 3 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011
Art. 5 al. 3 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148
Art. 7 06.12.2006 01.11.2006 révisé totalement BO/Abl. 52/2006
Art. 7 17.06.2015 01.09.2015 révisé totalement BO/Abl. 26/2015
Art. 7 al. 1, g) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148
Art. 7 al. 1, h) 10.11.2021 01.10.2021 introduit RO/AGS 2021-148
Art. 8 al. 1, a) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008
Art. 8 al. 1, b) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008
Art. 8 al. 1, b) 14.01.2009 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 6/2009
Art. 8 al. 1, d) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008
Art. 8 al. 1, d) 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009
Art. 8 al. 1, d) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148
Art. 8 al. 1, e) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008
Art. 8 al. 2 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008
Art. 8 al. 2 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011
Art. 8 al. 2 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148
Art. 8 al. 3 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011
Art. 8 al. 3 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148
Art. 8 al. 4 26.01.2011 24.01.2011 introduit BO/Abl. 5/2011
Art. 9 al. 1, a) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008
Art. 9 al. 1, a) 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011
Art. 9 al. 1, b) 09.01.2008 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008
Art. 9 al. 1, b) 26.01.2011 24.01.2011 remis en vigueur BO/Abl. 5/2011
Art. 9 al. 1, c) 09.01.2008 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008
Art. 9 al. 1, d) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008
Art. 9 al. 1, f) 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009
Art. 9 al. 1, f) 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011
Art. 9 al. 1, g) 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009
Art. 9 al. 1, g) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148
Art. 9 al. 1, h) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008
Art. 9 al. 1, i) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148
Art. 9 al. 1, j) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148
Art. 9 al. 1, k) 26.01.2011 24.01.2011 abrogé BO/Abl. 5/2011
Art. 9 al. 2 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008
Art. 9 al. 2 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011
Art. 9 al. 2 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148
Art. 9 al. 3 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009
Art. 9 al. 3 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011
Art. 9 al. 3 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148
Art. 10 al. 1, c) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008
Art. 11 06.12.2006 01.11.2006 révisé totalement BO/Abl. 52/2006
Art. 11 17.06.2015 01.09.2015 révisé totalement BO/Abl. 26/2015
Art. 11 al. 1, i) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148
Art. 11 al. 1, j) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148
Art. 11 al. 1, k) 10.11.2021 01.10.2021 introduit RO/AGS 2021-148
Art. 14 al. 2 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148