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170.2

Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage

(LIPDA)

du 09.10.2008 (état 01.01.2024)

Préambule

Le Grand Conseil du canton du Valais

vu les articles 1, 31 et 42 de la Constitution cantonale;

sur la proposition du Conseil d'Etat,

ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1 But

La présente loi règle:

  1. l'information du public et l'accès aux documents officiels;
  2. le traitement des données personnelles par les autorités;
  3. l'archivage des documents officiels.

Elle a pour but:

  1. d'assurer la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion publique et la participation à la vie publique;
  2. de garantir à chacun le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales lors du traitement de données personnelles par les autorités;
  3. d'assurer la conservation et la consultation des documents qui doivent être versés aux Archives en exécution des dispositions de la présente loi ainsi qu'en vertu de la réglementation spéciale.

Art. 2 Champ d'application

Sauf dispositions particulières, la présente loi s'applique à toutes les autorités définies à l'article 3 alinéa 1 de la présente loi.

Les dispositions sur le principe de la transparence ne sont pas applicables aux autorités définies à l'article 3 alinéa 1 lettres c, d et e si cela devait porter atteinte à leur capacité de concurrence. *

Les traitements de données personnelles régies par d’autres lois spéciales ne sont pas soumis aux dispositions sur la protection des données personnelles de la présente loi. *

Art. 3 Définitions

Autorités: *

  1. les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire cantonaux, communaux et bourgeoisiaux, leurs organes et administrations, ainsi que les commissions qui en dépendent;
  1. * …
  2. * …
  3. * …
  4. * …
  5. * …
  1. les collectivités ou établissements de droit public cantonaux et communaux, leurs organes et administrations, ainsi que les commissions qui en dépendent;
  2. les personnes morales ou autres organismes de droit privé dans lesquels une collectivité détient une participation majoritaire ou exerce une influence prépondérante;
  3. les personnes physiques ou morales et organismes chargés de remplir des tâches de droit public cantonal ou communal, dans les limites de l'accomplissement des dites tâches;
  4. les groupements d'autorités.

Documents officiels: toutes les informations détenues par une autorité et relatives à l'accomplissement d'une tâche publique, qui ont atteint leur stade définitif d'élaboration, quel qu'en soit le support, notamment les dossiers, les messages, rapports, rapports d'audit, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives, prises de position, préavis ou décisions; sont exceptés les documents destinés à l'usage personnel ou qui font l'objet d'une commercialisation ou encore ceux qui sont soustraits au droit de consultation du dossier dans une procédure non contentieuse ou contentieuse. *

Donnée personnelle: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée). *

Traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte et l'enregistrement des données personnelles, l'application à ces données personnelles d'opérations logiques ou arithmétiques, leur utilisation, conservation, modification, communication, diffusion, archivage, effacement et destruction.  *

… *

Responsable du traitement: l'autorité, le service ou tout autre organisme public ou privé qui, seul ou conjointement avec d’autres, dans l'accomplissement de ses tâches légales, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles. *

Sous-traitant: la personne privée ou l’autorité qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement. *

Destinataire: la personne privée ou l’autorité qui reçoit communication des données personnelles (en qualité de responsable du traitement, sous-traitant ou tiers). *

Données personnelles sensibles: *

  1. données personnelles concernant les opinions ou activités religieuses, idéologiques, philosophiques, politiques ou syndicales;
  2. données personnelles concernant la santé, la sphère intime, la vie sexuelle, l'origine raciale ou ethnique;
  3. données personnelles concernant des mesures d'aide sociale;
  4. données personnelles concernant des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
  5. données génétiques;
  6. données biométriques identifiant un individu de façon unique.

Profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données personnelles pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne. *

Violation de la sécurité des données personnelles: toute violation de la sécurité, sans égard au fait qu’elle soit intentionnelle ou illicite, entraînant la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données personnelles. *

Archives: institution responsable de la collecte, de la gestion, de la conservation et de la valorisation des documents officiels.

Art. 4 Accréditation des médias et des journalistes

Les médias et les journalistes qui rendent régulièrement compte des affaires cantonales, communales, bourgeoisiales ou judiciaires sont accrédités sur demande respectivement par le Bureau du Grand Conseil, la Présidence du Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal, le conseil municipal ou bourgeoisial ou le bureau du conseil général.

Les médias et les journalistes accrédités reçoivent les facilités nécessaires à l'exercice de leur activité. *

Les autorités accréditantes règlent les modalités d'accréditation.

2 Le principe de la transparence

2.1 Publicité des séances

Art. 5 Principe

Les autorités siègent en public dans la mesure prévue par la législation cantonale, le droit fédéral et les traités internationaux.

Art. 6 Séances publiques

Sont publiques:

  1. les séances du Grand Conseil;
  2. les séances des législatifs municipaux et bourgeoisiaux;
  3. les audiences et prononcés de jugements des autorités judiciaires, sous réserve des exceptions prévues par la législation.

Si un intérêt prépondérant public ou privé l'exige, ces autorités peuvent ordonner le huis clos.

Art. 7 Autres séances

Les autres séances des autorités ne sont pas publiques.

Si un intérêt prépondérant public ou privé le requiert, les autorités compétentes peuvent décider l'ouverture de ces séances au public ou n'autoriser que la présence des médias.

Art. 8 Médias et journalistes accrédités

Les médias et les journalistes accrédités bénéficient de places réservées lors de séances ouvertes au public ou lorsqu'ils sont admis à des séances non publiques.

Les prises de vue et de son ou leur retransmission par les médias et les journalistes accrédités sont autorisées dans la mesure où elles ne perturbent pas le déroulement des débats ni ne portent atteinte à un intérêt prépondérant public ou privé. Pour les audiences et prononcés de jugement des autorités judiciaires, elles ne sont en principe pas autorisées.

2.2 Information du public

Art. 9 Principes

Les autorités informent spontanément de leurs activités de nature à intéresser le public, à moins qu'un intérêt prépondérant ne s'y oppose.

Elles donnent l'information de manière exacte, complète, claire et rapide.

Elles assurent la diffusion de l'information par les vecteurs appropriés, compte tenu de son importance.

Une copie des publications des autorités et de leurs services destinées à la diffusion publique est déposée, au moment de leur parution, à la Médiathèque Valais qui détermine les modalités de gestion de ces documents afin d'en assurer la consultation.

Les autorités cantonales tiennent compte des besoins régionaux et des exigences découlant du caractère bilingue du canton.

Art. 10 Procédures judiciaires *

Les autorités judiciaires informent sur les procédures en cours dans la mesure où l'intérêt public le justifie. Le Tribunal cantonal publie régulièrement ses jugements anonymisés. *

Art. 11 Médias

Les autorités diffusent en règle générale leurs informations par leurs propres canaux et par l'intermédiaire des médias.

Elles prennent en compte, dans la mesure du possible, les contraintes des différents médias, en respectant l'égalité de traitement.

Elles informent les médias gratuitement.

Pour les causes pénales des tribunaux et les causes civiles publiques du Tribunal cantonal, les médias et les journalistes accrédités sont informés en temps utile des dates et des heures ainsi que de la liste des causes qui en précise l'objet. *

2.3 Accès aux documents officiels

Art. 12 Droit d'accès

Toute personne a le droit d'accéder aux documents officiels dans la mesure prévue par la présente loi.

L'accès aux documents officiels ayant trait aux procédures judiciaires, administratives et d'arbitrage pendantes est régi par les lois spéciales et les codes de procédure. *

Sont réservées les dispositions spéciales qui déclarent secrètes certaines informations ou qui les déclarent accessibles à des conditions dérogeant à la présente section.

Art. 12a * Demande d'accès

La demande d'accès à des documents officiels est soumise à la forme écrite, y compris la forme électronique, et elle n'a pas à être motivée.

Elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification de l'objet de la demande.

La demande est adressée à l'autorité qui a émis le document officiel; l'autorité saisie par erreur transmet immédiatement la demande à l'autorité compétente.

Lorsqu'un document officiel a été commandé par une autorité, c'est cette dernière qui statue sur la demande.

Si l'autorité émettrice n'est pas soumise à la présente loi, la demande est adressée à l'autorité qui est la destinataire principale du document officiel.

Concernant le document archivé, la demande doit être adressée aux Archives concernées. Si la demande porte sur un document soumis à un délai de protection (art. 43), les Archives requièrent au préalable l'avis de l'autorité compétente, auteure du document.

Art. 12b * Traitement de la demande

L'autorité traite la demande avec diligence et rapidité, mais au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

Ce délai peut être exceptionnellement prolongé lorsque la demande d'accès porte sur un grand nombre de documents ou des documents complexes ou difficiles à se procurer.

Dans la mesure du possible, l'autorité soutient le demandeur dans sa démarche, notamment pour permettre l'identification précise du document officiel demandé.

L'autorité saisie d'une demande de la part d'un média tient compte des besoins spécifiques de celui-ci.

Art. 13 Documents officiels contenant des données personnelles

Lorsque le document officiel contient des données personnelles, celles-ci doivent être séparées des autres informations ou rendues anonymes, sauf si la personne concernée a elle-même rendu publiques ces données personnelles ou y a consenti par écrit, y compris la forme électronique. *

Lorsque l'autorité ne peut pas satisfaire aux exigences de l'alinéa précédent sans avoir à fournir un travail manifestement disproportionné ou techniquement impossible, l'accès aux documents contenant des données personnelles est régi par l’article 22 de la présente loi. *

Art. 14 Contenu du droit d'accès

Sous réserve de dispositions spéciales contraires, l'accès aux documents officiels comprend:

  1. la consultation sur place;
  2. la confection de copies;
  3. l'envoi de copies dans la mesure du possible et lorsque la taille du document le permet.

L'autorité peut aussi donner oralement des renseignements sur le contenu d'un document officiel si le requérant s'en satisfait; l'autorité ne peut toutefois le faire que dans la mesure où le document est accessible en vertu de la présente loi.

Art. 15 Exceptions

L'accès à un document officiel est refusé lorsqu'un intérêt prépondérant public ou privé l'exige.

Un intérêt public prépondérant est reconnu lorsque l'accès au document est susceptible:

  1. de mettre en danger la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique;
  2. de compromettre la politique extérieure de l'autorité;
  3. d'entraver le processus décisionnel d'une autorité;
  4. d'entraver l'exécution de mesures concrètes d'une autorité;
  5. d'entraver la position de négociation d'une autorité.

Un intérêt privé prépondérant est notamment reconnu lorsque:

  1. le document officiel contient des données personnelles et que sa communication n'est pas autorisée par la présente loi;
  2. l'accès révèle des secrets professionnels, de fabrication ou d'affaires;
  3. l'accès divulgue des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui a garanti le secret.

L'accès à un document officiel peut être refusé lorsque la demande est abusive ou qu'elle exige un travail manifestement disproportionné de l'autorité.

Ne sont pas accessibles les procès-verbaux des séances du Conseil d'Etat et des exécutifs municipaux et bourgeoisiaux.

Le Grand Conseil et les législatifs municipaux et bourgeoisiaux peuvent déclarer non accessibles les procès-verbaux des séances de leurs commissions.

Les tiers concernés sont consultés lorsque l'accès à un document officiel peut porter atteinte à un intérêt privé prépondérant. Par écrit, y compris la forme électronique, ils peuvent faire part de leur éventuelle opposition à la communication du document dans un délai de 10 jours dès la consultation. Durant la procédure d'opposition, l'autorité ne communique pas le document ou les données personnelles. *

Art. 16 Accès limité

Lorsque seules certaines parties d'un document officiel sont inaccessibles au sens de l'article 15, l'accès doit être accordé pour le reste, à moins que le document ne s'en trouve réduit au point que son sens ou sa portée soient déformés.

Lorsque les raisons qui justifient l'inaccessibilité d'un document officiel au sens de l'article 15 ne sont que temporaires, l'accès est accordé dès qu'elles cessent d'exister sans qu'une nouvelle demande soit requise.

3 Protection des données personnelles *

3.1 Principes généraux régissant le traitement des données personnelles *

Art. 17 Légalité

Le traitement des données personnelles est autorisé s’il repose sur une base légale. *

La base légale doit être prévue dans une loi au sens formel, dans les cas suivants: *

  1. il s’agit d’un traitement de données personnelles sensibles ou d’un profilage;
  2. la finalité ou le mode du traitement de données personnelles est susceptible de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée.

Exceptionnellement, des données personnelles peuvent être traitées sur la base d’une loi au sens matériel, pour autant que le traitement ne présente pas de risques particuliers pour les droits fondamentaux de la personne concernée, lorsqu'une des trois conditions suivantes est remplie: *

  1. l'accomplissement d'une tâche clairement définie dans une loi au sens formel exige absolument le traitement des données personnelles;
  2. le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’un tiers;
  3. le traitement porte sur des données personnelles manifestement rendues publiques par la personne concernée et elle ne s’est pas opposée à leur traitement.

Art. 18 Principes *

Les données personnelles faisant l'objet d'un traitement sont: *

  1. traitées selon les principes de la bonne foi et de manière transparente;
  2. collectées pour des finalités explicites, déterminées et légitimes et ne sont pas traitées de manière incompatible avec ces finalités;
  3. adéquates, pertinentes, exactes et si nécessaire mises à jour, complètes et non excessives par rapport aux finalités poursuivies;
  4. conservées sous une forme permettant l'identification de la personne concernée pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées;
  5. détruites ou anonymisées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité du traitement.

En tenant compte des risques, le responsable du traitement est tenu de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles respectant les prescriptions de protection des données personnelles à tous les stades du traitement, y compris dès la conception. *

Le responsable du traitement est au surplus tenu, par le biais de préréglages appropriés, de garantir que le traitement soit limité au minimum requis par la finalité poursuivie, pour autant que la personne concernée n’en dispose pas autrement. *

Lorsque le consentement de la personne concernée est requis, celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé et non équivoque. *

Art. 19 * Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles *

Le responsable du traitement a l'obligation d'informer la personne concernée de toute collecte de données personnelles la concernant, qu'elle soit effectuée directement auprès d'elle ou auprès d'un tiers. *

La personne concernée doit au minimum recevoir les informations suivantes:

  1. l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
  2. la base légale du traitement;
  3. les finalités du traitement;
  4. les données personnelles ou les catégories de données personnelles traitées;
  5. les destinataires ou les catégories de destinataires des données personnelles si la communication des données personnelles est envisagée;
  6. ses droits (art. 31ss);
  7. les conséquences liées au refus de sa part de fournir les données personnelles demandées par l’autorité;
  8. les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence des traitements soit garantie;
  9. la durée de conservation des données personnelles ou les critères pour fixer leur durée de conservation.

Le responsable du traitement est délié de son devoir d'informer si la personne concernée a déjà été informée. *

Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, celle-ci doit être informée au plus tard lors de leur enregistrement ou, en l'absence d'un enregistrement, lors de la première communication à un tiers. Le responsable du traitement est délié de son devoir d'informer: *

  1. si l'enregistrement ou la communication sont expressément prévus par la loi;
  2. si le devoir d'informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts manifestement disproportionnés.

… *

Art. 19a * Restrictions du devoir d'informer *

Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer l'information prévue à l'article précédent, dans la mesure où: *

  1. une loi au sens formel le prévoit;
  2. les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;
  3. un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, l'exige;
  4. la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction.

Dès que le motif justifiant le refus, la restriction ou le report disparaît, le responsable du traitement est tenu par le devoir d'informer, pour autant que cela ne s'avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné. *

Art. 20 Devoir d'informer lors de décisions individuelles automatisées

La personne concernée doit être expressément informée du fait qu'une décision, produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, est prise exclusivement sur la base d'un traitement automatisé de données personnelles. *

Si la personne concernée le demande par écrit, y compris la forme électronique, le responsable du traitement lui donne la possibilité de faire valoir son point de vue dans les dix jours dès la communication de l'information. La personne concernée peut exiger que la décision soit revue par une personne physique. *

Art. 21 Sécurité des données personnelles *

Le responsable du traitement et le sous-traitant, doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru, y compris et, entre autres, selon les besoins: *

  1. la pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles;
  2. des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
  3. des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;

Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à des données personnelles, de manière accidentelle ou illicite. Ces mesures font l'objet d'un réexamen périodique. *

Le Conseil d’Etat peut édicter des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données personnelles. *

3.2 Communication des données personnelles *

Art. 22 Principes

Les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers par les autorités lorsqu'une des trois conditions suivantes est remplie: *

  1. une disposition légale les y autorise;
  2. la personne concernée a donné son consentement par écrit, y compris la forme électronique;
  3. la communication est indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public ou privé prépondérant.

Le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance d’une personne peuvent être communiqués à des tiers par les autorités, sur demande et si le requérant fait valoir un intérêt légitime. *

Les données personnelles sensibles peuvent être communiquées à des tiers par les autorités lorsqu'une des trois conditions suivantes est remplie: *

  1. une disposition contenue dans une loi au sens formel les y autorise;
  2. la personne concernée a donné son consentement par écrit, y compris la forme électronique;
  3. la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers.

Les données personnelles ainsi que les données personnelles sensibles peuvent, dans des cas concrets, être transmises aux autorités qui en font la demande si la transmission est autorisée par la loi ou si les informations sollicitées sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales. *

La personne concernée qui rend vraisemblable un intérêt légitime peut s’opposer à ce que l’autorité communique des données personnelles déterminées. *

L’autorité rejette l’opposition si l’une des conditions suivantes est remplie: *

  1. elle est juridiquement tenue de communiquer les données personnelles;
  2. le défaut de communication risque de compromettre l’accomplissement de ses tâches légales.

Art. 23 Communication des données personnelles classées de manière systématique par le contrôle des habitants *

Sur demande écrite, y compris la forme électronique, le conseil municipal peut autoriser le contrôle des habitants à communiquer à une personne, une organisation privée ou une autorité les nom, prénom, sexe, adresse et date de naissance selon un classement systématique, si le requérant fait valoir un intérêt légitime. Ces données personnelles ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales. *

… *

Toute personne peut s'opposer à la communication de ses données personnelles au sens de l'alinéa 1. *

Art. 25 Communication transfrontière des données personnelles *

Des données personnelles peuvent être communiquées à un destinataire soumis à la juridiction d’un Etat ou d’une organisation qui assure un niveau de protection adéquat pour le transfert considéré. *

Des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d’assurer un niveau de protection adéquat à l’étranger. Ces garanties doivent être approuvées, établies ou reconnues par le préposé cantonal. *

Malgré l'absence de protection adéquate et de garanties suffisantes, des données personnelles peuvent être communiquées à l'étranger à l'une des conditions suivantes uniquement: *

  1. la personne concernée a donné son consentement par écrit, y compris la forme électronique, après avoir été informée des risques introduits par l’absence de protection adéquate;
  2. la communication est indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant;
  3. la communication est indispensable à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice;
  4. la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'une tierce personne;
  5. la communication est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat:
  1. * entre le responsable du traitement et la personne concernée, ou
  2. * entre le responsable du traitement et son cocontractant dans l’intérêt de la personne concernée.
  1. …

… *

Art. 26 Données personnelles sans référence à la personne concernée *

Les autorités sont en droit de traiter des données personnelles à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, si les conditions suivantes sont réunies: *

  1. les données personnelles sont rendues anonymes dès que la finalité du traitement le permet;
  2. l’autorité ne communique des données personnelles sensibles à des personnes privées que sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées;
  3. le destinataire ne communique les données personnelles à des tiers qu’avec le consentement de l’autorité qui les lui a transmises;
  4. les résultats du traitement sont publiés sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées.

Si des données personnelles sont traitées exclusivement sans référence à la personne concernée, les principes de l’exigence de la base légale (art. 17 al. 1), de la compatibilité avec les buts légaux (art. 18 al. 1 let. c) et de la communication des données personnelles (art. 22) ne trouvent pas application. *

Art. 27 Autres restrictions à la communication des données personnelles *

Afin de sauvegarder un intérêt public prépondérant ou un intérêt privé digne de protection de la personne concernée, le responsable du traitement peut apporter des restrictions à la communication de données personnelles ou la lier à des charges. *

Les données personnelles couvertes par le secret professionnel ou de fonction ne peuvent être communiquées que si le destinataire est soumis à une obligation de secret équivalente.

Demeurent réservées les prescriptions légales exigeant l'accord de la personne concernée.

3.3 Surveillance des lieux publics par des appareils de prise de vues et d'enregistrement d'images

Art. 28 Principes

Afin de contribuer à la sécurité des personnes et des biens, une autorité peut installer des appareils de prise de vues et d'enregistrement d'images sur le domaine public aux conditions suivantes:

  1. une loi au sens formel l'y autorise;
  2. les mesures nécessaires sont prises pour limiter les atteintes à la personne concernée;
  3. les informations enregistrées ne sont utilisées qu'aux fins fixées dans la loi qui institue le système de surveillance.

La mesure de surveillance ainsi que l'autorité responsable doivent être indiquées de manière claire et adéquate au public.

La durée de conservation des données enregistrées ainsi que les autorités habilitées à visionner les images doivent être fixées dans la loi spéciale en fonction des besoins et objectifs. *

Art. 28a * Base légale

L'installation d’appareils de prise de vues et d'enregistrement d'images dans l’espace public communal à des fins de sécurité et d'ordre publics nécessite des dispositions dans un règlement communal ou intercommunal, avalisé par le conseil général ou l’assemblée primaire et homologué par le Conseil d’Etat.

Le canton publie des dispositions types à l'usage des communes.

Le règlement communal doit notamment définir les personnes habilitées à visionner les images, qui doivent être dûment assermentées.

L'installation d’appareils de prise de vues et d'enregistrement d'images dans l’espace public cantonal à des fins de sécurité et d'ordre publics est régie par une loi cantonale.

3.4 Devoirs et obligations du responsable du traitement *

Art. 28b * Obligations générales

Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent être en mesure de démontrer en tout temps que le traitement effectué est conforme à la présente loi.

Lorsque deux autorités ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, elles sont responsables conjoints du traitement et doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.

Art. 29 Sous-traitance *

Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu’un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies: *

  1. seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d’effectuer lui-même;
  2. aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l’interdit.

Le contrat, qui doit revêtir la forme écrite, y compris la forme électronique, doit définir l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données personnelles, les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et les droits du responsable du traitement. Ce contrat prévoit que le sous-traitant: *

  1. n'agit que sur instructions du responsable du traitement;
  2. s’engage à respecter la confidentialité;
  3. supprime et renvoie au responsable du traitement, selon le choix de ce dernier, toutes les données personnelles au terme de la prestation de services de traitement de données personnelles;
  4. met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect de ses obligations.

Le responsable du traitement doit en particulier s’assurer que le sous-traitant est en mesure de respecter les principes énoncés à l’article 18, ainsi que de garantir la sécurité des données personnelles au sens de l’article 21. *

Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu’avec l’autorisation écrite, y compris la forme électronique, préalable du responsable du traitement (sous-traitance de deuxième rang). *

Le sous-traitant peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement. *

Le sous-traitant doit tenir un répertoire de tous les traitements effectués pour le compte du responsable du traitement, comprenant: *

  1. l’identité et les coordonnées du sous-traitant et du responsable du traitement;
  2. les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
  3. les destinataires ou les catégories de destinataires des données personnelles, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales, pour autant que la communication des données personnelles soit expressément demandée par le responsable du traitement;
  4. les mesures visant à garantir la sécurité des données personnelles.

Art. 30 Registre *

Le préposé tient un registre des activités de traitement à disposition des autorités, qui le complètent et annoncent toute modification. Ce registre est public. *

Il contient pour chaque activité de traitement des informations sur: *

  1. l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
  2. la base légale du traitement;
  3. les finalités du traitement;
  4. les personnes concernées ou les catégories de personnes concernées;
  5. les données personnelles ou les catégories de données personnelles traitées;
  6. les destinataires ou les catégories de destinataires des données personnelles si la communication des données personnelles est envisagée, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;
  7. la durée de conservation ou, si cela n’est pas possible, les critères pour déterminer cette durée;
  8. les mesures visant à garantir la sécurité des données personnelles.

Le Conseil d’Etat peut prévoir des exceptions à l’obligation d’enregistrer certaines activités de traitement. *

  1. …
  2. …

… *

Art. 30a * Annonce des violations de la sécurité des données personnelles

Le responsable du traitement annonce immédiatement au préposé les cas de violation de la sécurité des données personnelles susceptibles de porter gravement atteinte aux droits et libertés fondamentales de la personne concernée. S’il considère qu’une violation n’a pas à être signalée, il en documente la raison.

L’annonce doit au moins indiquer la nature de la violation de la sécurité des données personnelles, ses conséquences et les mesures prises ou envisagées pour remédier à la situation.

Le sous-traitant annonce immédiatement au responsable du traitement tout cas de violation de la sécurité des données personnelles.

Le responsable du traitement informe immédiatement la personne concernée lorsque cela est nécessaire à sa protection.

Le responsable du traitement peut restreindre l’information de la personne concernée, la différer ou y renoncer, si:

  1. un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, l’exige ou si l’annonce est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative;
  2. le devoir d’informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts disproportionnés;
  3. l’information de la personne concernée peut être garantie de manière équivalente par une communication publique;
  4. les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent.

Art. 30b * Analyse d’impact et consultation préalable

Lorsque le traitement envisagé est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, le responsable du traitement procède au préalable à une analyse d’impact relative à la protection des données, en collaboration avec son délégué à la protection des données. S’il envisage d’effectuer plusieurs opérations de traitement semblables, il peut établir une analyse d’impact commune.

L’existence d’un risque élevé dépend de la nature, de l’étendue, des circonstances et de la finalité du traitement. Un tel risque existe notamment dans les cas suivants:

  1. le traitement de données personnelles sensibles à grande échelle;
  2. le profilage;
  3. la surveillance systématique de grandes parties du domaine public.

L’analyse d’impact contient une description du traitement envisagé, une évaluation des risques pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, ainsi que les mesures prévues pour protéger la personnalité et les droits fondamentaux de la personne concernée.

Lorsque l’analyse d’impact relative à la protection des données révèle que, malgré les mesures envisagées par le responsable du traitement, le traitement présente un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, le préposé doit être informé au préalable. Le préposé a un délai de 2 mois pour formuler des objections concernant le traitement envisagé et proposer des mesures appropriées.

Art. 30c * Délégué à la protection des données

Le responsable du traitement désigne un délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données peut être la même personne pour plusieurs responsables du traitement.

Le délégué à la protection des données doit remplir les conditions suivantes:

  1. il dispose des connaissances métier nécessaires;
  2. il n’exerce pas d’activités incompatibles avec ses tâches de délégué à la protection des données.

Le délégué à la protection des données exerce notamment les tâches suivantes:

  1. il conseille le responsable du traitement;
  2. il promeut l’information et la formation des collaborateurs;
  3. il concourt à l’application des prescriptions relatives à la protection des données personnelles et propose des mesures s’il apparaît que des prescriptions relatives à la protection des données personnelles ont été violées;
  4. il est le point de contact pour les personnes concernées et les autorités de surveillance.

3.5 Droits de la personne concernée

Art. 31 Droit de renseignement et d'accès

Toute personne concernée a le droit d’obtenir gratuitement, à sa demande, la confirmation d’un traitement de ses données personnelles et la communication sous une forme intelligible: *

  1. de l'identité et des coordonnées du responsable du traitement;
  2. de la base légale du traitement;
  3. des finalités du traitement;
  4. des données personnelles traitées;
  5. de toute information disponible sur leur origine;
  6. des destinataires ou des catégories de destinataires des données personnelles si la communication des données personnelles est envisagée;
  7. de la durée de conservation ou, si cela n’est pas possible, les critères pour déterminer cette durée;
  8. le cas échéant, de l’existence d’une décision individuelle automatisée ainsi que de la logique sur laquelle se base la décision.

Nul ne peut renoncer par avance à ce droit. *

La demande est soumise par écrit, y compris la forme électronique, et elle n'a pas à être motivée. *

L'autorité traite la demande avec diligence et rapidité, mais au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande. *

Ce délai peut être exceptionnellement prolongé lorsque la demande d’accès porte sur un grand nombre de documents ou des documents complexes à se procurer. *

Les tiers concernés sont consultés lorsque l'accès à des données personnelles peut porter atteinte à leur personnalité. Ils peuvent faire part, par écrit, y compris la forme électronique, de leur éventuelle opposition à la communication des données personnelles dans un délai de 10 jours dès la consultation. Durant la procédure d'opposition, l'autorité ne communique pas les données personnelles. *

Art. 32 Restriction au droit d'accès *

La communication de renseignements ou le droit de consultation peut être limité ou refusé, notamment: *

  1. si la requête entraîne un travail administratif manifestement disproportionné et pour autant que le requérant ne fasse pas valoir un intérêt digne de protection;
  2. si la requête est manifestement excessive, en raison de son caractère répétitif;
  3. si les données personnelles pour lesquelles un renseignement est demandé sont traitées sans référence à la personne concernée;
  4. si un intérêt public prépondérant ou un intérêt privé digne de protection exige une restriction.

Le responsable du traitement doit indiquer par écrit, y compris la forme électronique, le motif pour lequel il limite ou refuse l’accès. *

Art. 33 Demande de rectification ou de destruction

Toute personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement: *

  1. la rectification ou la destruction des données personnelles incorrectes;
  2. la cessation d’un traitement illicite;
  3. la suppression des effets d'un traitement illicite;
  4. le constat du caractère illicite d'un traitement.

Le requérant doit indiquer les faits et motifs sur lesquels il fonde sa demande et préciser les preuves qu'il entend faire valoir; les moyens de preuve en sa possession sont joints à la demande.

Lorsque le responsable du traitement ne peut pas apporter la preuve immédiate de l'exactitude des données personnelles contestées, la personne concernée peut exiger la mention du caractère contesté des données personnelles et s’opposer à la communication au sens de l’article 22 alinéa 5. *

Au lieu d’effacer ou de détruire les données personnelles, le responsable du traitement limite le traitement dans les cas suivants: *

  1. l’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée et leur exactitude ou inexactitude ne peut pas être établie;
  2. des intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent;
  3. un intérêt public prépondérant l’exige;
  4. l’effacement ou la destruction des données personnelles est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure administrative ou judiciaire.

S’il s’avère que des données personnelles inexactes ont été transmises ou qu’elles ont été transmises de manière illicite, le destinataire en est informé immédiatement. Ce dernier doit rectifier ou supprimer les données personnelles inexactes. *

L’alinéa 1 ne s’applique pas lorsque le responsable du traitement est en mesure de démontrer des motifs légitimes justifiant le traitement qui prévalent sur les intérêts ou les droits et libertés fondamentales de la personne concernée. *

… *

Art. 34 Droit d'opposition *

La personne concernée qui rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut s’opposer à tout moment à ce que des données personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement. *

… *

4 Autorité de surveillance *

Art. 35 Principes

La surveillance de l'application de la législation sur le principe de transparence et sur la protection des données personnelles est assurée par l’autorité de surveillance, structurée en deux autorités indépendantes: le préposé à la protection des données et à la transparence (le préposé) et la commission cantonale de protection des données et de transparence (la commission). L’autorité de surveillance exerce aussi la surveillance dans les communes. Elle est soumise à la haute surveillance du Grand Conseil. *

Le préposé, ainsi que le président et les membres de la commission, sont nommés par le Grand Conseil. Ils sont soumis au secret de fonction. *

Ils exercent leurs fonctions de manière indépendante et impartiale, sans recevoir ni solliciter d’instructions de la part d’une autorité ou d’un tiers.  *

Le préposé et la commission disposent des moyens nécessaires et, en particulier, de leur propre budget. Par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, ils remettent chaque année séparément leurs deux projets de budget au Grand Conseil qui fixe le montant de l’enveloppe budgétaire allouée lors de l’adoption du budget de l’Etat. Les comptes sont soumis au contrôle de l’Inspectorat cantonal des finances. *

Pour chaque exercice, le préposé et la commission adressent au Conseil d’Etat et au Grand Conseil un rapport de leur activité rédigé dans les deux langues officielles. Le rapport est publié. Dans le cadre de leur rapport annuel, le préposé et la commission présentent les comptes de l’exercice précédent. *

Art. 36 Préposé à la protection des données et à la transparence

Le préposé est élu pour une période de 4 ans. Le mandat est renouvelable. Il peut demander au Grand Conseil à être libéré de ses fonctions avec un préavis de 6 mois pour la fin d’un mois.  *

Le préposé est élu par le Grand Conseil sur proposition de la commission. Le poste est mis au concours. La commission définit la procédure. *

Le Grand Conseil peut décider, sur préavis de la commission, de relever le préposé de ses fonctions dans les cas suivants: *

  1. il est durablement incapable d'exercer ses tâches;
  2. il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave.

Le préposé engage son personnel et assure une permanence. Le préposé assure dans ce cadre une représentation adéquate des deux langues officielles. Le préposé est rattaché administrativement à la Chancellerie d'Etat. *

Le préposé ne peut exercer aucune activité accessoire lucrative, ni exercer une fonction au service de la Confédération ou d’un canton, ni mandat électif fédéral, cantonal ou communal, ni être membre de la direction, du conseil d’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de révision d’une entreprise commerciale. Le Conseil d'Etat peut autoriser le préposé à exercer une activité lucrative accessoire, pour autant que l’exercice de sa fonction ainsi que son indépendance et sa réputation n’en soient pas affectés. Sa décision est publiée au Bulletin officiel. *

Les écrits et autres documents du préposé produits dans le cadre de son activité appartiennent à l’Etat. *

Art. 36a * Empêchement du préposé

En cas d’empêchement du préposé, le Bureau du Grand Conseil peut, sur préavis de la commission, désigner une personne pour occuper cette fonction par intérim.

Art. 37 Attributions du préposé

Le préposé:

  1. contrôle d’office l’application des dispositions sur la protection des données et le principe de transparence; à cet effet, il peut en tout temps procéder à des vérifications auprès des autorités et, cas échéant, ouvrir une enquête contre une autorité si le résultat des vérifications ou si des indices font penser qu’un traitement pourrait être contraire à des dispositions en matière de protection des données et de transparence;
  2. conseille les autorités lors de l’application des dispositions sur la protection des données et le principe de transparence et renseigne les personnes privées sur leurs droits;
  3. contribue à la formation à la protection des données et à la transparence des communes et des délégués à la protection des données;
  4. examine toute dénonciation lui parvenant pour signaler une violation de la présente loi et de ses dispositions d'application et informe l’auteur de la dénonciation des suites données à celle-ci et du résultat d’une éventuelle enquête;
  5. recommande à l’autorité de modifier ou de cesser le traitement s’il apparaît que des prescriptions sur la protection des données personnelles ont été violées et peut saisir la commission en tout temps pour décision à laquelle des sanctions peuvent être assorties conformément à l’article 292 CP;
  6. intervient en tant que médiateur entre les autorités et les privés conformément à l’article 53;
  7. veille à ce que les communications transfrontières de données personnelles se fassent dans un cadre qui respecte les droits de la personne concernée et approuve les garanties au sens de l’article 25 alinéa 2;
  8. …
  9. donne son avis sur les projets législatifs touchant à la protection des données personnelles et au principe de transparence, sur les mesures impliquant un traitement de données personnelles ou dans d’autres cas prévus par la loi;
  10. tient un registre des activités de traitement et des annonces des cas de violations de la sécurité des données personnelles conformément aux articles 30 et 30a;
  11. propose des mesures appropriées lorsqu’il est consulté en cas d’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles révélant que le traitement présenterait un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée conformément à l’article 30b;
  12. recourt conformément à l’article 56;
  13. publie son rapport d’activité conformément à l’article 35 alinéa 5;
  14. exécute les autres tâches qui lui sont confiées par la loi.

Le préposé peut exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Les autorités concernées sont tenues de collaborer à l’établissement des faits. Le secret de fonction ne peut pas lui être opposé. *

… *

… *

Art. 37a * Indépendance et organisation

Le préposé exerce ses fonctions de manière indépendante et sans recevoir ni solliciter d’instructions de la part d’une autorité ou d’un tiers. Il n’est soumis qu’au respect des lois et à la haute surveillance du Grand Conseil.

Il s’organise librement pour mener à bien sa mission.

L'Etat met à disposition du préposé des locaux permanents.

Pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement, les rapports de travail du préposé et de ses collaborateurs sont régis par la loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers).

Le préposé n'est pas soumis au système de controlling du personnel prévu par les articles 14 ss de l'ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers).

Art. 37b * Collaboration entre les autorités cantonales, fédérales et étrangères

Dans l’exercice de ses fonctions, le préposé est tenu de collaborer avec les autorités cantonales, fédérales et étrangères chargées de la protection des données et de la transparence.

Dans le cadre de cette collaboration, le préposé peut échanger des informations ou des données personnelles avec une autre autorité chargée de la protection des données pour l'accomplissement de leurs tâches légales respectives en matière de protection des données, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

  1. la réciprocité en matière d'assistance administrative est garantie;
  2. les informations et les données personnelles échangées ne sont utilisées que dans le cadre de la procédure liée à la protection des données personnelles à la base de la demande de collaboration;
  3. l'autorité destinataire s'engage à ne pas divulguer les secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
  4. les informations et les données personnelles ne sont communiquées à des tiers qu'avec l'accord préalable de l'autorité qui les a transmises;
  5. l'autorité destinataire s'engage à respecter les charges et les restrictions d'utilisation exigées par l'autorité qui lui a transmis les informations et les données personnelles.

Pour motiver sa demande ou pour donner suite à une demande, le préposé peut communiquer notamment les indications suivantes:

  1. le nom de l’autorité responsable du traitement, du sous-traitant ou de tout autre tiers participant au traitement;
  2. les catégories de personnes concernées;
  3. l'identité des personnes concernées moyennant leur consentement lorsque sa communication est indispensable à l'accomplissement des tâches légales du préposé ou d'une autre autorité chargée de la protection des données;
  4. les données personnelles ou les catégories de données personnelles traitées;
  5. les finalités des traitements;
  6. les destinataires ou les catégories de destinataires;
  7. les mesures techniques et organisationnelles.

Avant de transmettre à une autre autorité chargée de la protection des données des informations susceptibles de contenir des secrets professionnels, de fabrication ou d'affaires, le préposé informe les personnes détentrices de ces secrets et les invite à prendre position, à moins que cela ne s'avère impossible ou ne nécessite des efforts disproportionnés.

Art. 38 Commission cantonale de protection des données et de transparence

La commission est formée de 5 membres, dont au moins 2 juristes et un spécialiste en informatique, nommés par le Grand Conseil, sur la base d'une proposition et d'un rapport du Conseil d’Etat, pour une période de 4 ans renouvelable. Les membres de la commission ne peuvent pas être membres du Grand Conseil. Les autres activités des membres de la commission doivent être compatibles avec leur fonction. La commission est rattachée administrativement à la Chancellerie d'Etat. *

La commission se réunit au moins une fois par année et, pour le surplus, selon les affaires à traiter. Elle peut délibérer valablement en présence d'au moins 3 de ses membres. *

En cas de besoin, la commission peut consulter des experts externes. *

Le Conseil d'Etat fixe les indemnités des membres de la commission.  *

La commission édicte un règlement concernant son organisation et son fonctionnement et le publie. *

Art. 39 Attributions de la commission

La commission statue sur les cas pour lesquels elle est saisie. *

  1. …
  2. …
  3. …

La commission dispose des mêmes pouvoirs d’investigation que le préposé tels que mentionnés à l’article 37 alinéa 2. *

Elle peut notamment: *

  1. avertir une autorité du fait que les traitements envisagés sont susceptibles de violer la présente loi;
  2. ordonner à une autorité de mettre les traitements en conformité avec la présente loi, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé, en particulier en ordonnant la rectification ou l’effacement de tout ou partie des données personnelles;
  3. limiter temporairement ou définitivement, y compris interdire, un traitement.

Elle publie son rapport d’activité conformément à l’article 35 alinéa 5. *

5 Archivage

Art. 41 Principes généraux

Les autorités, leurs membres ainsi que les fonctionnaires et employés qui en dépendent sont tenus de gérer et de conserver d'une manière ordonnée les documents officiels.

Chaque autorité règle les modalités de gestion, de classement et de conservation, en étroite collaboration et en accord avec les Archives concernées.

Art. 42 Versement aux Archives

Les autorités ont l'obligation de proposer les documents officiels qui ne sont plus utiles pour l'expédition courante des affaires aux Archives concernées, pour autant qu'elles ne soient pas chargées de les archiver elles-mêmes. Demeurent réservées les dispositions législatives spéciales.

Les Archives apprécient la valeur archivistique des documents et décident de leur conservation définitive ou de leur élimination en étroite collaboration avec les autorités concernées.

Les autorités concernées détruisent les données personnelles que les Archives ont désignées comme n'ayant pas de valeur archivistique, à moins que celles-ci: *

  1. ne soient rendues anonymes;
  2. ne doivent être conservées à titre de preuve, par mesure de sûreté ou afin de sauvegarder un intérêt digne de protection de la personne concernée.

Art. 43 Consultation des documents archivés

Les documents qui, en vertu de la présente loi, étaient déjà accessibles au public avant d'être versés aux Archives, demeurent accessibles au public aux conditions des articles 12 à 16. Les autres documents versés aux Archives sont accessibles au public 30 ans après leur création, à moins qu'un intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. *

Les documents contenant des données personnelles sensibles ou du profilage sont accessibles au public au plus tôt 10 ans après la mort de la personne concernée. Lorsque la date de la mort n'est pas connue, le délai de protection échoit 100 ans après la clôture du dossier. *

Les documents versés aux Archives peuvent être consultés en tout temps par l'autorité dont ils émanent ainsi que par la personne concernée. *

Art. 44 Restrictions

L'accès à des documents versés aux Archives peut être limité ou refusé lorsque leur consultation pourrait mettre en péril des intérêts publics ou privés prépondérants.

L'accès à des documents originaux peut en outre être limité ou refusé lorsque ceci est nécessaire afin d'assurer leur sauvegarde.

Les restrictions imposées par d'autres lois sont réservées.

Art. 45 Consultation avant l'expiration du délai de protection

Les Archives peuvent, sur requête motivée, autoriser la consultation des documents avant l'expiration des délais de protection fixés à l'article 43 de la présente loi, à des fins scientifiques ou lorsqu'un intérêt public ou privé prépondérant le justifie et après que l'autorité dont les documents en question émanent a été entendue. *

Art. 46 Règlement des litiges

En cas de litige portant sur la consultation des documents archivés, les articles 52 à 56 de la présente loi s'appliquent. *

Art. 47 Organisation et surveillance

L'organisation des Archives est fixée par la législation spéciale.

Toutes les Archives qui dépendent de la présente loi sont placées sous la surveillance des Archives cantonales qui peuvent à cet effet édicter des directives.

6 Dispositions de procédure et voies de droit

Art. 51 Consultation des tiers

Les tiers concernés sont consultés lorsque l'accès à un document officiel ou à des données personnelles peut porter atteinte à un intérêt prépondérant privé selon l'article 15. *

Ils peuvent faire part, par écrit, y compris la forme électronique, de leur éventuelle opposition à la communication du document dans un délai de 10 jours dès la consultation. *

Durant la procédure d'opposition, l'autorité ne communique pas le document ou les données personnelles. *

Art. 52 Prise de position de l'autorité

Lorsque l'autorité n’entend pas donner suite à une demande basée sur la présente loi, elle doit en informer les intéressés. En même temps, elle doit leur indiquer qu'ils peuvent demander l'ouverture d'une procédure de médiation auprès du préposé. *

Art. 53 Médiation *

… *

En cas de divergence à la suite d’une demande basée sur la présente loi, l’autorité, le demandeur ou le tiers concerné peut demander au préposé une médiation. A cette fin, il lui adresse une requête écrite sommairement motivée avec pièces à l'appui. *

… *

Le préposé tente de trouver un compromis entre les intérêts invoqués par l'autorité, par l'auteur de la requête ainsi que par le tiers concerné. Les autorités concernées sont tenues de collaborer à l'établissement des faits. *

Le préposé peut tenir une séance de médiation. Si l’une des parties ne comparaît pas, la médiation est réputée avoir échoué. *

Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée. Dans le cas contraire, le préposé formule des recommandations écrites qu'il adresse aux parties à la procédure de médiation. Ces recommandations doivent intervenir dans les 10 jours à compter de l'échec de la médiation. *

La confidentialité de la procédure est garantie.  *

Art. 54a * Saisine de la commission

Si la médiation n’a pas abouti ou que l’accord trouvé n’est pas respecté, l’autorité, le demandeur, le tiers concerné ou le préposé peut saisir la commission.

Avant de statuer, la commission leur permet d'exercer leur droit d'être entendu.

Art. 55 Gratuité et émolument

Sous réserve de dispositions légales contraires, l'accès à un document officiel ou à des données personnelles est gratuit. *

Un émolument peut être perçu lorsque la réponse à une demande et/ou une médiation nécessitent un travail important ou en cas de renouvellement abusif d'une demande. Le Conseil d’Etat fixe les cas dans lesquels un émolument peut être perçu et en fixe le tarif. *

… *

La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives s'applique par analogie.

Art. 56 Voies de droit

Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal cantonal. *

Le préposé a qualité pour recourir contre toute décision de la commission ou d’autorité appliquant la présente loi, devant toutes les autorités juridictionnelles. *

La procédure est régie à titre supplétif par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). *

Une demande de récusation formulée à l’encontre du préposé ou de l’un des membres de la commission est examinée par le Tribunal cantonal. Si l’affaire au fond concerne le Tribunal cantonal, le Grand Conseil est compétent pour examiner la demande de récusation. Le Grand Conseil définit les modalités. *

6a Disposition relative à la protection des données dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal *

Art. 56a * Protection des données dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal

Le présent article s'applique seulement au traitement de données personnelles effectué par des autorités à des fins de prévention, d’élucidation et de poursuites d’infractions ou d’exécution de sanctions pénales, y compris à des fins de protection contre les menaces pour la sécurité publique et de prévention de telles menaces:

  1. dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen;
  2. dans le cadre de l’application d’accords internationaux conclus avec l’Union européenne ou avec des Etats qui sont liés à la Suisse par l’un des accords d’association à Schengen (Etats Schengen) et qui renvoient à la directive (UE) 2016/680 pour ce qui est de la protection des données.

La personne concernée a en outre le droit:

  1. de faire appel au préposé afin que ce dernier procède à toutes les vérifications nécessaires ou à un examen dans les cas suivants:
  1. lorsque le responsable du traitement retarde ou limite la fourniture des informations au sens de l’article 19a,
  2. lorsque le responsable du traitement refuse ou limite l’accès au sens de l’article 32,
  3. lorsque le responsable du traitement refuse de rectifier ou d’effacer des données personnelles ou refuse de limiter le traitement au sens de l’article 33;
  1. de recourir directement au Tribunal cantonal contre une décision d’autorité appliquant la présente loi.

7 Dispositions finales et transitoires

Art. Art. 56b * Exécution

Le Conseil d'Etat édicte par voie réglementaire les prescriptions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Art. 57 Abrogation du droit en vigueur

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment:

  1. la loi concernant la protection des données à caractère personnel du 28 juin 1984;
  2. l'article 31 de la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996.

Art. 58 Entrée en vigueur

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 16 mars 2023 *

Art. T1-1 * Disposition transitoire concernant les données des personnes morales

Les dispositions des autres actes de droit cantonal qui font référence à des données personnelles continuent de s’appliquer au traitement des données concernant les personnes morales pendant les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de la modification de la présente loi.

Art. T1-2 * Disposition transitoire concernant le délégué à la protection des données

Un délai de 2 ans à partir de l’entrée en vigueur de la modification de la présente loi est octroyé aux responsables du traitement pour désigner leur délégué à la protection des données et s’assurer du bon exercice de ses tâches.

Art. T1-3 * Disposition transitoire concernant le préposé

Si un mandat de préposé conclu sous l'ancienne loi est en vigueur à l'entrée en vigueur de la modification de la présente loi, ledit préposé assumera la fonction de préposé au sens de la nouvelle loi jusqu'à la date prévue pour la fin du mandat, sans qu'une élection au sens de l'article 36 ne soit nécessaire.

Le contrat de mandat conclu sous l'ancienne loi prend automatiquement fin à l'entrée en vigueur de la modification de la présente loi, sans qu'une résiliation ne soit nécessaire.

Art. T1-4 * Disposition transitoire concernant la commission

La commission actuelle fonctionnera jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la présente loi.

Une nouvelle commission devra être désignée pour l'entrée en vigueur de la modification de la présente loi.

Le mandat de la nouvelle commission se terminera en même temps que celui du nouveau préposé.

Egress

RCV BO/Abl. 45/2008, 51/2010

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
09.10.2008 01.01.2011 Acte législatif première version BO/Abl. 45/2008, 51/2010
17.03.2011 01.09.2011 Art. 19 révisé totalement BO/Abl. 15/2011, 34/2011
17.03.2011 01.09.2011 Art. 19a introduit BO/Abl. 15/2011, 34/2011
17.03.2011 01.09.2011 Art. 42 al. 3 introduit BO/Abl.15/2011, 34/2011
17.03.2011 01.09.2011 Art. 42 al. 3, a) introduit BO/Abl.15/2011, 34/2011
17.03.2011 01.09.2011 Art. 42 al. 3, b) introduit BO/Abl.15/2011, 34/2011
16.03.2023 01.01.2024 Art. 1 al. 2, b) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 2 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 2 al. 3 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 1, a) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 1, a), 1. abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 1, a), 2. abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 1, a), 3. abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 1, a), 4. abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 1, a), 5. abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 1, b) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 1, c) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 1, d) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 1, e) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 3 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 4 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 5 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 6 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 6bis introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 6ter introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 7 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 7, a) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 7, b) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 7, c) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 7, d) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 7, e) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 7, f) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 8 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 8bis introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 4 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 10 titre modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 10 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 11 al. 4 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 12 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 12a introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 12b introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 13 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 15 al. 3, a) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 15 al. 7 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Titre 3 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Titre 3.1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 17 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 17 al. 2, a) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 17 al. 2, b) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 17 al. 3 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 17 al. 3, a) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 17 al. 3, b) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 17 al. 3, c) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 18 titre modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 18 al. 1, a) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 18 al. 1, b) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 18 al. 1, c) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 18 al. 1, d) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 18 al. 1, e) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 18 al. 3 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 18 al. 4 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19 titre modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19 al. 2, a) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19 al. 2, b) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19 al. 2, c) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19 al. 2, d) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19 al. 2, e) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19 al. 2, f) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19 al. 2, g) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19 al. 2, h) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19 al. 2, i) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19 al. 2bis introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19 al. 3 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19 al. 3, a) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19 al. 3, b) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19 al. 4 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19a titre modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19a al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19a al. 1, b) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19a al. 1, c) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19a al. 1, d) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 19a al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 20 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 21 titre modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 21 al. 1, a) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 21 al. 1, b) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 21 al. 1, c) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 21 al. 2 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 21 al. 3 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Titre 3.2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 22 al. 1, b) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 22 al. 1bis introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 22 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 22 al. 2, b) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 22 al. 2, c) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 22 al. 3 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 22 al. 4 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 22 al. 5 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 23 titre modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 23 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 23 al. 2 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 23 al. 3 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 24 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 25 titre modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 25 al. 1bis introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 25 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 25 al. 2, a) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 25 al. 2, e) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 25 al. 2, e), 1. introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 25 al. 2, e), 2. introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 25 al. 2, f) abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 25 al. 3 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 26 titre modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 26 al. 1, a) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 26 al. 1, b) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 26 al. 1, c) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 26 al. 1, d) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 26 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 27 titre modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 28 al. 1, b) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 28 al. 3 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 28a introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Titre 3.4 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 28b introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 29 titre modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 29 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 29 al. 1, a) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 29 al. 1, b) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 29 al. 2 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 29 al. 3 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 29 al. 4 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 29 al. 5 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 29 al. 6 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30 titre modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30 al. 2, a) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30 al. 2, b) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30 al. 2, c) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30 al. 2, d) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30 al. 2, e) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30 al. 2, f) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30 al. 2, g) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30 al. 2, h) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30 al. 3 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30 al. 3, a) abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30 al. 3, b) abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30 al. 4 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30a introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30b introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 30c introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 31 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 31 al. 1, a) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 31 al. 1, b) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 31 al. 1, c) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 31 al. 1, d) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 31 al. 1, e) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 31 al. 1, f) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 31 al. 1, g) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 31 al. 1, h) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 31 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 31 al. 3 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 31 al. 4 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 31 al. 5 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 31 al. 6 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 32 titre modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 32 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 32 al. 1, abis) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 32 al. 1, b) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 32 al. 2 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 33 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 33 al. 1, a) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 33 al. 1, b) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 33 al. 1, c) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 33 al. 1, d) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 33 al. 3 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 33 al. 3bis introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 33 al. 3ter introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 33 al. 3quater introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 33 al. 4 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 34 titre modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 34 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 34 al. 2 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Titre 4 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 35 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 35 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 35 al. 3 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 35 al. 4 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 35 al. 5 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 36 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 36 al. 1bis introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 36 al. 2 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 36 al. 3 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 36 al. 4 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 36 al. 5 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 36a introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37 al. 1, a) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37 al. 1, b) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37 al. 1, bbis) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37 al. 1, c) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37 al. 1, d) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37 al. 1, e) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37 al. 1, f) modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37 al. 1, g) abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37 al. 1, h) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37 al. 1, i) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37 al. 1, j) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37 al. 1, k) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37 al. 1, l) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37 al. 1, m) introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37 al. 3 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37 al. 4 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37a introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 37b introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 38 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 38 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 38 al. 3 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 38 al. 4 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 38 al. 5 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 39 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 39 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 39 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 39 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 39 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 39 al. 3 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 39 al. 4 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 40 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 43 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 43 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 43 al. 3 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 45 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 46 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 48 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 49 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 50 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 51 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 51 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 51 al. 3 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 52 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 53 titre modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 53 al. 1 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 53 al. 1bis introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 53 al. 2 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 53 al. 2bis introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 53 al. 2ter introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 53 al. 3 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 53 al. 4 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 54 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 54a introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 55 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 55 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 55 al. 3 abrogé RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 56 al. 1 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 56 al. 2 modifié RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 56 al. 3 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 56 al. 4 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Titre 6a introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. 56a introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. Art. 56b introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Titre T1 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. T1-2 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. T1-3 introduit RO/AGS 2023-089
16.03.2023 01.01.2024 Art. T1-4 introduit RO/AGS 2023-089

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 09.10.2008 01.01.2011 première version BO/Abl. 45/2008, 51/2010
Art. 1 al. 2, b) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 2 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 2 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 1, a) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 1, a), 1. 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 1, a), 2. 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 1, a), 3. 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 1, a), 4. 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 1, a), 5. 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 1, b) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 1, c) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 1, d) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 1, e) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 4 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 5 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 6 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 6bis 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 6ter 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 7 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 7, a) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 7, b) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 7, c) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 7, d) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 7, e) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 7, f) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 8 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 3 al. 8bis 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 4 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 10 16.03.2023 01.01.2024 titre modifié RO/AGS 2023-089
Art. 10 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 11 al. 4 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 12 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 12a 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 12b 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 13 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 13 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 15 al. 3, a) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 15 al. 7 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Titre 3 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Titre 3.1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 17 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 17 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 17 al. 2, a) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 17 al. 2, b) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 17 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 17 al. 3, a) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 17 al. 3, b) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 17 al. 3, c) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 18 16.03.2023 01.01.2024 titre modifié RO/AGS 2023-089
Art. 18 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 18 al. 1, a) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 18 al. 1, b) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 18 al. 1, c) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 18 al. 1, d) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 18 al. 1, e) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 18 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 18 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 18 al. 4 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 19 17.03.2011 01.09.2011 révisé totalement BO/Abl. 15/2011, 34/2011
Art. 19 16.03.2023 01.01.2024 titre modifié RO/AGS 2023-089
Art. 19 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 19 al. 2, a) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 19 al. 2, b) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 19 al. 2, c) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 19 al. 2, d) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 19 al. 2, e) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 19 al. 2, f) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 19 al. 2, g) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 19 al. 2, h) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 19 al. 2, i) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 19 al. 2bis 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 19 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 19 al. 3, a) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 19 al. 3, b) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 19 al. 4 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 19a 17.03.2011 01.09.2011 introduit BO/Abl. 15/2011, 34/2011
Art. 19a 16.03.2023 01.01.2024 titre modifié RO/AGS 2023-089
Art. 19a al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 19a al. 1, b) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 19a al. 1, c) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 19a al. 1, d) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 19a al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 20 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 20 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 21 16.03.2023 01.01.2024 titre modifié RO/AGS 2023-089
Art. 21 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 21 al. 1, a) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 21 al. 1, b) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 21 al. 1, c) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 21 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 21 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Titre 3.2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 22 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 22 al. 1, b) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 22 al. 1bis 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 22 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 22 al. 2, b) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 22 al. 2, c) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 22 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 22 al. 4 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 22 al. 5 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 23 16.03.2023 01.01.2024 titre modifié RO/AGS 2023-089
Art. 23 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 23 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 23 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 24 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 25 16.03.2023 01.01.2024 titre modifié RO/AGS 2023-089
Art. 25 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 25 al. 1bis 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 25 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 25 al. 2, a) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 25 al. 2, e) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 25 al. 2, e), 1. 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 25 al. 2, e), 2. 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 25 al. 2, f) 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 25 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 26 16.03.2023 01.01.2024 titre modifié RO/AGS 2023-089
Art. 26 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 26 al. 1, a) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 26 al. 1, b) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 26 al. 1, c) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 26 al. 1, d) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 26 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 27 16.03.2023 01.01.2024 titre modifié RO/AGS 2023-089
Art. 27 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 28 al. 1, b) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 28 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 28a 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Titre 3.4 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 28b 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 29 16.03.2023 01.01.2024 titre modifié RO/AGS 2023-089
Art. 29 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 29 al. 1, a) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 29 al. 1, b) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 29 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 29 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 29 al. 4 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 29 al. 5 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 29 al. 6 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 30 16.03.2023 01.01.2024 titre modifié RO/AGS 2023-089
Art. 30 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 30 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 30 al. 2, a) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 30 al. 2, b) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 30 al. 2, c) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 30 al. 2, d) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 30 al. 2, e) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 30 al. 2, f) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 30 al. 2, g) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 30 al. 2, h) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 30 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 30 al. 3, a) 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 30 al. 3, b) 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 30 al. 4 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 30a 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 30b 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 30c 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 31 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 31 al. 1, a) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 31 al. 1, b) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 31 al. 1, c) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 31 al. 1, d) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 31 al. 1, e) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 31 al. 1, f) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 31 al. 1, g) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 31 al. 1, h) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 31 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 31 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 31 al. 4 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 31 al. 5 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 31 al. 6 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 32 16.03.2023 01.01.2024 titre modifié RO/AGS 2023-089
Art. 32 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 32 al. 1, abis) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 32 al. 1, b) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 32 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 33 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 33 al. 1, a) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 33 al. 1, b) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 33 al. 1, c) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 33 al. 1, d) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 33 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 33 al. 3bis 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 33 al. 3ter 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 33 al. 3quater 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 33 al. 4 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 34 16.03.2023 01.01.2024 titre modifié RO/AGS 2023-089
Art. 34 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 34 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Titre 4 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 35 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 35 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 35 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 35 al. 4 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 35 al. 5 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 36 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 36 al. 1bis 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 36 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 36 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 36 al. 4 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 36 al. 5 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 36a 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 37 al. 1, a) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 37 al. 1, b) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 37 al. 1, bbis) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 37 al. 1, c) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 37 al. 1, d) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 37 al. 1, e) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 37 al. 1, f) 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 37 al. 1, g) 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 37 al. 1, h) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 37 al. 1, i) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 37 al. 1, j) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 37 al. 1, k) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 37 al. 1, l) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 37 al. 1, m) 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 37 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 37 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 37 al. 4 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 37a 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 37b 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 38 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 38 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 38 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 38 al. 4 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 38 al. 5 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 39 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 39 al. 1, a) 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 39 al. 1, b) 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 39 al. 1, c) 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 39 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 39 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 39 al. 4 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 40 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 42 al. 3 17.03.2011 01.09.2011 introduit BO/Abl.15/2011, 34/2011
Art. 42 al. 3, a) 17.03.2011 01.09.2011 introduit BO/Abl.15/2011, 34/2011
Art. 42 al. 3, b) 17.03.2011 01.09.2011 introduit BO/Abl.15/2011, 34/2011
Art. 43 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 43 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 43 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 45 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 46 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 48 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 49 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 50 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 51 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 51 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 51 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 52 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 53 16.03.2023 01.01.2024 titre modifié RO/AGS 2023-089
Art. 53 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 53 al. 1bis 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 53 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 53 al. 2bis 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 53 al. 2ter 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 53 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 53 al. 4 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 54 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 54a 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 55 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 55 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 55 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 abrogé RO/AGS 2023-089
Art. 56 al. 1 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 56 al. 2 16.03.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-089
Art. 56 al. 3 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 56 al. 4 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Titre 6a 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. 56a 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. Art. 56b 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Titre T1 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. T1-1 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. T1-2 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. T1-3 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089
Art. T1-4 16.03.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-089