La présente ordonnance définit les compétences et les modalités pour l’octroi d’une reconnaissance de fidélité aux collaborateurs en activité, ainsi que lors des départs à la retraite.
172.230
Ordonnance concernant la reconnaissance de la fidélité, de la formation de base et les départs à la retraite
du 08.02.2012 (état 01.01.2021)
Préambule
vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;
vu la loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 novembre 2010;
vu l’ordonnance concernant le traitement des employés de l’Etat du Valais du 10 juillet 1997;
sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,
ordonne:[1]
1 Dispositions générales
Art. 1 Objet et but de l'ordonnance
Art. 2 Champ d'application
La présente ordonnance est applicable aux catégories de personnel suivantes:
- bénéficiaires A: personnel rémunéré au mois:
| 1. | employés de l'administration cantonale engagés pour une durée indéterminée, | ||
| 2. | personnel administratif des tribunaux et du ministère public, | ||
| 3. | corps de la police cantonale; | ||
- bénéficiaires B: personnel rémunéré au mois:
| 1. * | personnel enseignant cantonal; | ||
- bénéficiaires C:
| 1. | personnes exerçant une activité accessoire officielle, nommées par le Conseil d'Etat, ne consacrant pas tout leur temps de travail à cette activité; | ||
- bénéficiaires D:
| 1. | présidents de commissions cantonales nommés par le Conseil d'Etat; | ||
- bénéficiaires E:
| 1. * | apprentis de l'administration cantonale, stagiaires de l'école des métiers (EMVS) et stagiaires de maturité professionnelle économie (MP-E) ayant réussi leur formation. | ||
2 Bénéficiaires A
Art. 3 Détermination des jubilés
A l’occasion de la 5e, 10e, 15e, 20e, 25e, 30e, 35e, 40e et 45e année de service accomplie, les jubilaires reçoivent une reconnaissance de fidélité pour les années de service effectuées à l’Etat du Valais. *
Est considérée comme année de jubilé donnant droit à une reconnaissance de fidélité, l’année civile durant laquelle la personne atteint les années de service indiquées.
La reconnaissance de fidélité est accordée, en règle générale, le mois du jubilé.
Art. 4 Calcul des années de service
Sont prises en considération uniquement les années de service effectuées au sein de l’administration cantonale et des écoles cantonales ainsi que des autorités judiciaires du canton du Valais. Sont également prises en considération les années de service effectuées au sein des offices régionaux de placement (ORP) pour la période où ceux-ci ne faisaient pas partie de l’Etat du Valais.
Comptent également comme années de service reconnues les années passées au service de la Castalie, des Institutions psychiatriques du Valais romand (IPVR), du centre valaisan de pneumologie (CVP), de la HES-SO Valais/Wallis et de la Haute école pédagogique du Valais (HEP-VS), pour la période où ces établissements faisaient partie de l’Etat du Valais. *
Le calcul des années de service débute le premier jour d’activité, indépendamment du taux d’activité.
Si les rapports de service ont été résiliés pendant une certaine période, les années d’interruption ne sont pas prises en considération.
Les années d’apprentissage, de stage, les activités rémunérées à l'heure ainsi que les congés non payés d’une durée d’une année et plus ne comptent pas comme années de service.
Art. 5 Mode de reconnaissance général
Les bénéficiaires A ont droit à une reconnaissance de la fidélité, sous forme de congés supplémentaires, selon la tabelle suivante:
| Années de service | Reconnaissance de la fidélité |
|---|---|
| 5 ans | 2 jours |
| 10 ans | 5 jours |
| 15 ans | 5 jours |
| 20 ans | 5 jours |
| 30 ans | 5 jours |
| 35 ans | 5 jours |
| 40 ans | 5 jours |
| 45 ans * | 5 jours |
Les jours de congés supplémentaires sont accordés en fonction du taux d’activité au moment du jubilé.
Ils sont gérés de manière indépendante du droit aux vacances annuel et doivent être pris avant le prochain jubilé.
Au mode de reconnaissance mentionné ci-dessus s’ajoute la possibilité, pour 10 ans, 20 ans, 30 ans et 40 ans de service accomplis, de choisir entre les jours de congés supplémentaires ou un bon d’une valeur de 800 francs. Ce bon devra être lié à une mesure de formation ou de santé en Suisse. Les termes "formation et santé" s’entendent au sens large. *
Le montant de 800 francs pourra être réparti et utilisé sur les deux années qui suivent l’ouverture du droit à la reconnaissance de la fidélité.
Art. 6 Mode de reconnaissance lors des 25 ans de service
Un accent particulier est mis sur la 25e année de service accomplie qui est considérée comme un événement marquant dans la carrière professionnelle. *
Les jubilaires bénéficient de 20 jours de congés supplémentaires accordés en fonction du taux d'activité au moment du jubilé. Ils sont gérés de manière indépendante du droit aux vacances annuel et doivent être pris avant le prochain jubilé. *
- …
- …
… *
Afin de satisfaire au mieux les besoins individuels des jubilaires, une combinaison d’argent et de vacances est possible. Cependant, seules des tranches de cinq jours peuvent être accordées; des jours individuels sont exclus. Les variantes suivantes sont admises:
- si le taux d'activité est supérieur à 50 pour cent, les jubilaires peuvent choisir entre:
| 1. | 20 jours de congé supplémentaires, ou | ||
| 2. | 15 jours de congés supplémentaires et 750 francs, ou | ||
| 3. | 10 jours de congés supplémentaires et 1'500 francs, ou | ||
| 4. | 5 jours de congés supplémentaires et 2'250 francs, ou | ||
| 5. | 3'000 francs; | ||
- si le taux d'activité au moment du jubilé est inférieur ou égal à 50 pour cent, les jubilaires peuvent choisir entre:
| 1. | 20 jours de congés supplémentaires, ou | ||
| 2. | 15 jours de congés supplémentaires et 375 francs, ou | ||
| 3. | 10 jours de congés supplémentaires et 750 francs, ou | ||
| 4. | 5 jours de congés supplémentaires et 1'125 francs, ou | ||
| 5. | 1'500 francs. | ||
Art. 6a * Cérémonie officielle
Sauf situation exceptionnelle, une cérémonie officielle en présence du Gouvernement est organisée pour les jubilaires définis dans le guide protocolaire du Conseil d'Etat et une collation est offerte à cette occasion. *
Art. 7 Départs à la retraite pour raison d'âge ou de santé *
Lors de leur départ à la retraite pour raison d'âge ou de santé, les collaborateurs bénéficient d’une reconnaissance pour les services rendus. *
Ils reçoivent une reconnaissance d'une valeur nette de 500 francs. *
Le chef de service qui prend sa retraite reçoit une reconnaissance supplémentaire d'une valeur nette de 1'000 francs. *
Pour la reconnaissance des services rendus, le département concerné organise, sauf situation exceptionnelle, une cérémonie durant laquelle les collaborateurs sont remerciés. Un repas est pris en commun. L’invitation à cette cérémonie émane du chef du département concerné. *
En cas de reprise d'activité, il est tenu compte du fait que la personne a déjà été mise au bénéfice des prestations prévues dans le présent article. *
Art. 8 Situation particulière
En cas de situation particulière, les jours de congé octroyés dans le cadre de la fidélité peuvent être transformés en argent, dans les limites des dispositions prévues pour les bénéficiaires B. Le service des ressources humaines examine et préavise les demandes qui feront l’objet d’une décision du chef de département concerné. *
3 Bénéficiaires B
Art. 9 Détermination des jubilés
A l’occasion de la 5e, 10e, 15e, 20e, 25e, 30e, 35e, 40e et 45e année de service accomplie, les jubilaires reçoivent une reconnaissance de fidélité pour les années de service effectuées à l’Etat du Valais. *
Est considérée comme année de jubilé donnant droit à une reconnaissance de fidélité, l’année civile durant laquelle la personne atteint les années de service indiquées.
La reconnaissance de fidélité est accordée, en règle générale, le mois du jubilé.
Les enseignants prenant leur retraite au terme de l'année administrative ont droit à la reconnaissance de fidélité pour les 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45 ans de service pour autant que la date du jubilé soit le 1er septembre de la même année. *
Art. 10 Calcul des années de service
Sont prises en considération uniquement les années de service effectuées au sein des établissements reconnus par le département en charge de la formation. *
Le calcul des années de service débute le premier jour d’activité, indépendamment du taux d’activité.
Si les rapports de service ont été résiliés pendant une certaine période, les années d’interruption ne sont pas prises en considération.
Les congés non payés d’une durée d’une année et plus ne comptent pas comme années de service.
Art. 11 Mode de reconnaissance général
Les bénéficiaires B ont droit à une reconnaissance de la fidélité selon la tabelle suivante:
| Années de service | Reconnaissance de la fidélité |
|---|---|
| 5 ans | 200 francs net * |
| 10 ans | 500 francs net * |
| 15 ans | 500 francs net * |
| 20 ans | 500 francs net * |
| 30 ans | 500 francs net * |
| 35 ans | 500 francs net * |
| 40 ans | 500 francs net * |
| 45 ans * | 500 francs net * |
Le montant est accordé en fonction du taux d’activité au moment du jubilé. Si celui-ci est supérieur à 50 pour cent, le montant de la reconnaissance de fidélité est dû entièrement. Si le taux d’activité au moment du jubilé est inférieur ou égal à 50 pour cent, le montant de la reconnaissance de fidélité est dû à moitié. *
Art. 12 Mode de reconnaissance lors des 25 ans de service.
Un accent particulier est mis sur la 25e année de service accomplie qui est considérée comme un événement marquant dans la carrière professionnelle. *
… *
Les jubilaires reçoivent un montant de 3'000 francs net. Ce montant est accordé en fonction du taux d’activité au moment du jubilé. Si celui-ci est supérieur à 50 pour cent, le montant de la reconnaissance de fidélité est dû entièrement, soit 3'000 francs net. Si le taux d’activité au moment du jubilé est égal ou inférieur à 50 pour cent, le montant de la reconnaissance de fidélité est dû à moitié, soit 1'500 francs net. *
Art. 12a * Cérémonie officielle
Sauf situation exceptionnelle, une cérémonie officielle en présence du Gouvernement est organisée pour les jubilaires définis dans le guide protocolaire du Conseil d'Etat et une collation est offerte à cette occasion. *
Art. 13 Départ à la retraite pour raison d'âge ou de santé *
Lors de leur départ à la retraite pour raison d'âge ou de santé, les enseignants bénéficient d’une reconnaissance pour les services rendus. *
Ils reçoivent une reconnaissance d'une valeur nette de 500 francs. *
Pour la reconnaissance des services rendus, le département en charge de la formation organise, sauf situation exceptionnelle, une cérémonie durant laquelle les enseignants sont remerciés. Un repas est pris en commun. L'invitation à cette cérémonie émane du chef de département. *
En cas de reprise d'activité, il est tenu compte du fait que la personne a déjà été mise au bénéfice des prestations prévues dans le présent article. *
4 Bénéficiaires C
Art. 14 Ayants droit
Sont notamment considérés comme bénéficiaires C les teneurs des registres et leurs substituts, les inspecteurs des ruchers, les préposés aux registres du commerce, les préfets et les sous-préfets.
Art. 15 Détermination du jubilé
A l’occasion de la 30e année de service accomplie, les jubilaires reçoivent une reconnaissance de fidélité pour les années d’activité effectuées. *
Est considérée comme année de jubilé donnant droit à une récompense, l’année civile durant laquelle la personne atteint les années de service indiquées.
Art. 16 Calcul des années de service
Le calcul des années de service commence lors du début de l’activité à l’Etat du Valais et l’activité ne doit pas être interrompue.
Le bénéficiaire C doit avoir eu au moins un salaire par année afin que l’année de service puisse être prise en compte.
Lorsque l’activité a été interrompue, est considéré comme début de l’activité le jour de la reprise de celle-ci.
Art. 17 Mode de reconnaissance
Les jubilaires reçoivent une reconnaissance d'une valeur nette de 400 francs. *
La reconnaissance de fidélité est octroyée indépendamment du taux d’activité du bénéficiaire C.
Art. 18 Cessation d'activité
Lors de la cessation de leur activité, les bénéficiaires C reçoivent une reconnaissance d’une valeur nette de 400 francs pour les services rendus à l’Etat du Valais s’ils ont exercé leurs activités au moins durant douze années et s’ils n’ont pas déjà reçu une reconnaissance de fidélité pour les 30 années de service. *
5 Bénéficiaires D
Art. 19 Ayants droit
Les bénéficiaires D sont les présidents des commissions cantonales nommés par le Conseil d’Etat et ayant exercé leur activité de présidence pendant au moins 12 années, à l’exclusion du personnel de l’administration cantonale et du personnel enseignant cantonal. *
Art. 20 Cessation d'activité
Lors de la cessation de leur activité, les bénéficiaires D reçoivent une reconnaissance d’une valeur nette de 200 francs en remerciement pour les services rendus à l’Etat du Valais. *
6 Bénéficiaires E
Art. 21 Mode de reconnaissance
Les bénéficiaires E reçoivent une reconnaissance d’une valeur nette de 200 francs lorsqu’ils ont réussi leur formation. *
Art. 22 Prix spécial
Un prix spécial de l’ordre de 400 francs net est octroyé au meilleur apprenti, au meilleur stagiaire EMVS et au meilleur stagiaire MP-E. La personne détenant la meilleure moyenne générale est considérée comme meilleur apprenti ou meilleur stagiaire. *
Art. 23 Cérémonie officielle
Une cérémonie officielle et une collation peuvent être organisées à la fin de chaque année scolaire en présence d'un membre du Conseil d’Etat. *
Le cas échéant, le département concerné, par le service des ressources humaines, organise la cérémonie et prend en charge la totalité des frais y relatifs (notamment repas, animation, reconnaissance). *
Art. 24 Reconnaissance du chef de service
Chaque chef de service peut offrir à ses apprentis et stagiaires EMVS et MP-E ayant achevé leur formation un signe de reconnaissance supplémentaire d’un montant maximal de 100 francs par personne, dans les limites du budget du service. *
7 Répartition des tâches
Art. 25 Chefs de service
Les chefs de service sont chargés de vérifier la liste des jubilaires. Ils informent le service des ressources humaines au sujet d’éventuelles non-concordances. *
Art. 26 Ayants droits
A la demande de leur supérieur, les personnes concernées par un jubilé ou un départ à la retraite fournissent les documents complémentaires nécessaires.
Art. 27 Service des ressources humaines
Le service des ressources humaines assure le versement des reconnaissances, la gestion des données du personnel de l’administration cantonale et soutient les chefs de service dans l’accomplissement de leurs tâches. Il coordonne les différentes activités et collabore avec les autres services concernés, dont notamment la chancellerie d’Etat. *
Il est responsable de l’organisation de la cérémonie concernant les bénéficiaires E.
Art. 28 Départements
Les différents départements sont responsables de toutes les activités liées à l’organisation des cérémonies relatives aux départs à la retraite, en collaboration avec le service des ressources humaines.
Art. 29 Département en charge de la formation *
Le département en charge de la formation établit la liste des écoles pouvant bénéficier de la reconnaissance de fidélité. Il assure la gestion des années de service du personnel enseignant et détermine les jubilaires. Il transmet ces données au service des ressources humaines. *
Art. 30 Tribunaux et ministère public
Les tribunaux et le ministère public assurent la gestion des années de service et déterminent les jubilaires. Ils transmettent ces données au service des ressources humaines.
Art. 31 Chancellerie d'Etat
La chancellerie d’Etat est responsable de toutes les activités liées à l’organisation de la cérémonie pour les jubilaires définis dans le guide protocolaire du Conseil d'Etat. *
8 Dispositions diverses et finales
Art. 32 Dispositions diverses
Abrogé *
Les dispositions légales en matière de charges sociales et fiscales s’appliquent sur les montants des reconnaissances reçus par les bénéficiaires. *
Art. 33 Dispositions finales et entrée en vigueur
La présente ordonnance est publiée dans le Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.
Elle abroge toutes les dispositions et décisions antérieures en la matière qui lui sont contraires, notamment les directives concernant la reconnaissance de la fidélité et les départs à la retraite du 24 août 2005 et son avenant du 12 août 2009.
Egress
RCV BO/Abl. 7/2012
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 08.02.2012 | 01.01.2012 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 7/2012 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 2 al. 1, b), 1. | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 2 al. 1, e) | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 2 al. 1, e), 1. | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 3 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 4 al. 2 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 5 al. 1, Tableau, "45 ans" | introduit | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 5 al. 4 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 6 al. 2 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 6 al. 2, a) | abrogé | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 6 al. 2, b) | abrogé | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 6 al. 3 | abrogé | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 6a | introduit | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 7 | titre modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 7 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 7 al. 2 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 7 al. 3 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 7 al. 5 | introduit | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 9 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 9 al. 4 | introduit | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 10 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 11 al. 1, Tableau, "45 ans" | introduit | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 12 al. 2 | abrogé | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 12a | introduit | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 13 | titre modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 13 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 13 al. 2 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 13 al. 3 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 13 al. 4 | introduit | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 17 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 18 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 20 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 21 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 22 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 23 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 23 al. 2 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 24 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 25 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 29 | titre modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 29 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.01.2018 | Art. 31 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 3 al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 4 al. 2 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 5 al. 4 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 6 al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 6a al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 7 al. 2 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 7 al. 3 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 7 al. 4 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 8 al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 9 al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 11 al. 1, Tableau, "5 ans" / "Reconnaissance de la fidélité" | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 11 al. 1, Tableau, "10 ans" / "Reconnaissance de la fidélité" | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 11 al. 1, Tableau, "15 ans" / "Reconnaissance de la fidélité" | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 11 al. 1, Tableau, "20 ans" / "Reconnaissance de la fidélité" | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 11 al. 1, Tableau, "30 ans" / "Reconnaissance de la fidélité" | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 11 al. 1, Tableau, "35 ans" / "Reconnaissance de la fidélité" | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 11 al. 1, Tableau, "40 ans" / "Reconnaissance de la fidélité" | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 11 al. 1, Tableau, "45 ans" / "Reconnaissance de la fidélité" | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 11 al. 2 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 12 al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 12 al. 3 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 12a al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 13 al. 2 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 13 al. 3 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 15 al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 17 al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 18 al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 19 al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 20 al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 21 al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 22 al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 23 al. 2 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 27 al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 32 al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| 02.06.2021 | 01.01.2021 | Art. 32 al. 2 | introduit | RO/AGS 2021-072 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 08.02.2012 | 01.01.2012 | première version | BO/Abl. 7/2012 |
| Art. 2 al. 1, b), 1. | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 2 al. 1, e) | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 2 al. 1, e), 1. | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 3 al. 1 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 3 al. 1 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 4 al. 2 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 4 al. 2 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 5 al. 1, Tableau, "45 ans" | 20.06.2018 | 01.01.2018 | introduit | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 5 al. 4 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 5 al. 4 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 6 al. 1 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 6 al. 2 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 6 al. 2, a) | 20.06.2018 | 01.01.2018 | abrogé | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 6 al. 2, b) | 20.06.2018 | 01.01.2018 | abrogé | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 6 al. 3 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | abrogé | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 6a | 20.06.2018 | 01.01.2018 | introduit | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 6a al. 1 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 7 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | titre modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 7 al. 1 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 7 al. 2 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 7 al. 2 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 7 al. 3 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 7 al. 3 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 7 al. 4 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 7 al. 5 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | introduit | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 8 al. 1 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 9 al. 1 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 9 al. 1 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 9 al. 4 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | introduit | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 10 al. 1 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 11 al. 1, Tableau, "5 ans" / "Reconnaissance de la fidélité" | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 11 al. 1, Tableau, "10 ans" / "Reconnaissance de la fidélité" | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 11 al. 1, Tableau, "15 ans" / "Reconnaissance de la fidélité" | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 11 al. 1, Tableau, "20 ans" / "Reconnaissance de la fidélité" | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 11 al. 1, Tableau, "30 ans" / "Reconnaissance de la fidélité" | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 11 al. 1, Tableau, "35 ans" / "Reconnaissance de la fidélité" | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 11 al. 1, Tableau, "40 ans" / "Reconnaissance de la fidélité" | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 11 al. 1, Tableau, "45 ans" | 20.06.2018 | 01.01.2018 | introduit | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 11 al. 1, Tableau, "45 ans" / "Reconnaissance de la fidélité" | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 11 al. 2 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 12 al. 1 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 12 al. 2 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | abrogé | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 12 al. 3 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 12a | 20.06.2018 | 01.01.2018 | introduit | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 12a al. 1 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 13 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | titre modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 13 al. 1 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 13 al. 2 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 13 al. 2 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 13 al. 3 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 13 al. 3 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 13 al. 4 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | introduit | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 15 al. 1 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 17 al. 1 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 17 al. 1 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 18 al. 1 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 18 al. 1 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 19 al. 1 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 20 al. 1 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 20 al. 1 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 21 al. 1 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 21 al. 1 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 22 al. 1 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 22 al. 1 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 23 al. 1 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 23 al. 2 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 23 al. 2 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 24 al. 1 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 25 al. 1 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 27 al. 1 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 29 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | titre modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 29 al. 1 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 31 al. 1 | 20.06.2018 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 32 al. 1 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2021-072 |
| Art. 32 al. 2 | 02.06.2021 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2021-072 |