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172.830

Ordonnance sur la base de données référentielles des entreprises et des établissements

(OBDR-EE)

du 03.02.2021 (état 01.01.2021)

Préambule

Le Conseil d’Etat du canton du Valais

vu l’article 57 de la Constitution cantonale;

vu la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises du 18 juin 2010 (LIDE);

vu la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissement ainsi que des bâtiments et logements du 12 septembre 2019 (LBDR);

vu l’ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements du 30 juin 1993 (OREE);

vu l’ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres du 3 février 2021 (OgBDR);

sur la proposition du département en charge des finances,

ordonne:

Annexes

1 Dispositions générales

Art. 1 But et champ d'application

La présente ordonnance fixe les dispositions d'exécution concernant la base de données référentielles des entreprises et des établissements (ci-après: BDR-EE) de la loi sur les bases de données référentielles sur l’harmonisation des registres, des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR).

La présente ordonnance est applicable:

  1. à la BDR-EE et aux données qu’elle contient;
  2. aux bases de données sources de la BDR-EE;
  3. aux liens entre la BDR-EE et les autres BDR.

Les dispositions fédérales demeurent réservées.

2 Données

Art. 2 Typologie des informations contenues dans la BDR-EE

La BDR-EE comprend les éléments suivants détaillés dans l’annexe 1:

  1. le numéro unique d’identification de l’entreprise (IDE);
  2. les informations liées à l’identification de l’entreprise;
  3. les informations légales relatives à l’entreprise émanant du registre du commerce;
  4. les informations de contact de l’entreprise;
  5. les informations permettant d’identifier les personnes membres des organes de l’entreprise;
  6. les informations relatives aux points de présence de l’entreprise;
  7. les informations relatives aux registres sources;
  8. les données de contact de l’adresse source.

Art. 3

La conservation des données des entreprises et établissements enregistrés dans la BDR-EE est faite suivant leur statut:

  1. les données avec le statut “actif“ sont disponibles dans la BDR-EE;
  2. les données avec le statut “inactif“ sont conservées, dans la mesure de l’effet public d’une base de données source, mais peuvent être éliminées après 10 ans sur décision du CCBDR; une telle élimination donne lieu à l’établissement d’un bordereau.

L’historique des modifications des données des entreprises et établissements est conservé, dans la mesure de l’effet public d’une base de données source, mais peut être éliminé sans échéance sur décision du CCBDR.

Les données de journalisation sont conservées 6 mois; au terme de ce délai, leur élimination donne lieu à un bordereau.

Sont réservées les dispositions sur la protection des données en lien avec les droits des personnes sur leurs propres données.

3 Base de données sources

Art. 4 Inventaire des bases de données sources actives

La BDR-EE est constituée des bases de données sources actives suivantes:

  1. le registre fédéral d’identification des entreprises (Registre IDE);
  2. les registres valaisans du commerce;
  3. le registre fédéral des entreprises et établissements (REE) tenu sous l’égide de l’office fédéral en charge de la statistique;
  4. le registre cantonal des notaires;
  5. le registre cantonal des avocats;
  6. le registre cantonal des partenaires de la santé;
  7. les registres communaux des contribuables personnes morales et des personnes physiques indépendants;
  8. la base de données source des personnes physiques débitrices ou créancières de l’administration cantonale;
  9. la plateforme informatique fédérale du registre du commerce ZEFIX.

L’annexe 2 présente les bases de données sources actives ainsi que les responsables ou teneurs de registres associés.

4 Utilisation des données

Art. 5 Confidentialité des données

Les utilisateurs doivent traiter les données de la BDR-EE de manière confidentielle, de surcroît dans le respect du secret de fonction, pour autant qu’elles ne soient pas publiques par le biais d’une base de données source.

Egress

RCV RO/AGS 2021-014

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
03.02.2021 01.01.2021 Acte législatif première version RO/AGS 2021-014

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 03.02.2021 01.01.2021 première version RO/AGS 2021-014