Règlement régissant la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances

du 02.10.2001 (état 01.02.2002)

Préambule

Le Tribunal cantonal

vu l'article 13 alinéa 5 de la loi d'organisation judiciaire du 27 juin 2000;

décide:

Art. 1 Compétence

La cour des assurances du Tribunal cantonal (art. 21 al. 3 let. b du règlement d'organisation des tribunaux valaisans; ROT) constitue le Tribunal cantonal des assurances.

Elle connaît des causes que le droit fédéral, les lois d'application cantonales et le droit cantonal mettent dans la compétence du Tribunal cantonal des assurances.

Art. 2 Organisation

L'organisation et le fonctionnement de la cour des assurances sont réglés selon les dispositions du ROT.

Art. 3 Procédure

Sous réserve de dispositions procédurales spéciales de droit fédéral ou cantonal, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA), valables pour la procédure devant le Tribunal cantonal, sont applicables par analogie aux recours portés devant la cour des assurances.

Sous réserve de dispositions spéciales de procédure du droit fédéral ou cantonal, les dispositions de la LPJA valables pour la procédure devant le Tribunal cantonal sont applicables par analogie aux actions introduites devant la cour des assurances.

Art. 4 Exceptions

Le Tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties. Il peut réformer la décision au détriment du recourant ou lui accorder plus que requis. Dans de tels cas, l'occasion de se prononcer doit être accordée aux parties.

L'article 61a LPJA n'est pas applicable.

Art. 5 Dispositions finales et transitoires

Les procédures déjà introduites lors de l'entrée en vigueur du présent règlement sont poursuivies selon le nouveau droit.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent règlement et notamment l'ordonnance concernant la procédure de recours contre les caisses de compensation et les caisses-maladie du 3 mars 1966.

Le présent règlement est soumis à l'approbation du Grand Conseil. Le Tribunal cantonal fixe la date de son entrée en vigueur.

Egress

RCV RO/AGS 2002 f 152 | d 119

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
02.10.2001	01.02.2002	Acte législatif	première version	RO/AGS 2002 f 152 \| d 119

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	02.10.2001	01.02.2002	première version	RO/AGS 2002 f 152 \| d 119